Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique

APPLICATION DES ART. 4,5,19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986,30 DU DECRET 55486 DU 30-04-1955.
TITRE I (ART. 1 A 6): RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
INSTITUTION A COMPTER DU 01-01-1998 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE DONT LES RESSOURCES COMMERCIALES PROVENANT DE MESSAGES DIFFUSES A L'ANTENNE ET PRESENTANT LE CARACTERE DE PUBLICITE DE MARQUE OU DE PARRAINAGE SONT INFERIEURES A 20% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL.
CETTE TAXE A POUR OBJET DE FAVORISER L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE.
ELLE EST ASSISE SUR LES SOMMES,HORS COMMISSION D'AGENCE ET HORS TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE,PAYEES PAR LES ANNONCEURS POUR LA DIFFUSION DE LEURS MESSAGES PUBLICITAIRES A DESTINATION DU TERRITOIRE FRANCAIS.
ELLE EST DUE PAR LES PERSONNES QUI ASSURENT LA REGIE DE CES MESSAGES PUBLICITAIRES.
UN COMPTE INDIVIDUALISE INTITULE FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE EST OUVERT DANS LA COMPTABILITE DE L'INA.
TITRE II (ART. 7 A 23): ATTRIBUTION DES AIDES.
MODALITES D'ATTRIBUTION DANS LA LIMITE DES FONDS DISPONIBLES,PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE 11 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA COMMUNICATION.ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'INSTALLATION,D'UNE AIDE A L'EQUIPEMENT,D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DES DECRETS 921053 DU 30-09-1992 ET 971030 DU 13-11-1997.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569309
NOR: MCCT9700891D
Ancien identifiant: 1DX9971263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/93/JORFTEXT000000569309.xml
This commit is contained in:
République française 1998-04-22 00:00:00 +00:00
parent 6b6e205167
commit 87c1804779
6 changed files with 236 additions and 124 deletions

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006296102
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296102.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296103
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296103.xml
---
<h1>Article 365</h1>
Il est institué, à compter du 1er octobre 1992 et pour une durée de cinq ans,
Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans,
une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore
et de télévision.<br />
Cette taxe est destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une
et de télévision destinée à financer un fonds d'aide aux titulaires d'une
autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les
ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant
le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
cent de leur chiffre d'affaires total.<br />
le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de
leur chiffre d'affaires total.<br />
Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
@ -30,10 +28,13 @@ Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +42,10 @@ Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -52,13 +56,25 @@ Cette taxe a pour objet de favoriser l'expression radiophonique.
CONCORDE source CGIAN2 336
</li>
<li>
1992-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-11-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295011
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295011.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295012
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295012.xml
---
<h1>Article 365 A</h1>
La taxe est assise sur les sommes, hors commission d'agence et hors taxe sur la
valeur ajoutée, payées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages
publicitaires à destination du territoire français. Elle est due par les
personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
publicitaires à destination du territoire français.<br />
Elle est due par les personnes qui assurent la régie de ces messages
publicitaires.
<details>
@ -23,7 +25,13 @@ personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -31,7 +39,10 @@ personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,13 +50,25 @@ personnes qui assurent la régie de ces messages publicitaires.
<ul>
<li>
1987-10-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,108 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295015
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295015.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295016
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295016.xml
---
<h1>Article 365 B</h1>
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication fixe
le tarif d'imposition par paliers de recettes trimestrielles perçues par les
régies assujetties, dans les limites suivantes : (1)<br />
régies assujetties, dans les limites suivantes :<br />
I. - Publicité radiodiffusée<br />
I. - PUBLICITE RADIODIFFUSEE<br />
De 300 000 F à 1,5 million inclus : 3.450 F<br />
De 300 000 à 1,5 million de francs inclus : 3 450 F<br />
De 1,5 à 3 millions inclus : 8.620 F<br />
De 1,5 à 3 millions de francs inclus : 8 620 F<br />
De 3 à 6 millions inclus : 18.110 F<br />
De 3 à 6 millions de francs inclus : 18 110 F<br />
De 6 à 9 millions inclus : 31.050 F<br />
De 6 à 9 millions de francs inclus : 31 050 F<br />
De 9 à 15 millions inclus : 51.750 F<br />
De 9 à 15 millions de francs inclus : 51 750 F<br />
De 15 à 21 millions inclus : 81.940 F<br />
De 15 à 21 millions de francs inclus : 81 940 F<br />
De 21 à 30 millions inclus : 117.300 F<br />
De 21 à 30 millions de francs inclus : 117 300 F<br />
De 30 à 45 millions inclus : 172.500 F<br />
De 30 à 45 millions de francs inclus : 172 500 F<br />
De 45 à 60 millions inclus : 250.120 F<br />
De 45 à 60 millions de francs inclus : 250 120 F<br />
De 60 à 90 millions inclus : 357.070 F<br />
De 60 à 90 millions de francs inclus : 357 070 F<br />
De 90 à 120 millions inclus : 500.250 F<br />
De 90 à 120 millions de francs inclus : 500 250 F<br />
De 120 à 150 millions inclus : 672.750 F<br />
De 120 à 150 millions de francs inclus : 672 750 F<br />
De 150 à 180 millions inclus : 828.000 F<br />
De 150 à 180 millions de francs inclus : 828 000 F<br />
De 180 à 210 millions inclus : 983.250 F<br />
De 180 à 210 millions de francs inclus : 983 250 F<br />
De 210 à 240 millions inclus : 1.138.500 F<br />
De 210 à 240 millions de francs inclus : 1 138 500 F<br />
De 240 à 270 millions inclus : 1.293.750 F<br />
De 240 à 270 millions de francs inclus : 1 293 750 F<br />
De 270 à 300 millions inclus : 1.449.000 F<br />
De 270 à 300 millions de francs inclus : 1 449 000 F<br />
De 300 à 330 millions inclus : 1.604.250 F<br />
De 300 à 330 millions de francs inclus : 1 604 250 F<br />
De 330 à 360 millions inclus : 1.759.500 F<br />
De 330 à 360 millions de francs inclus : 1 759 500 F<br />
De 360 à 390 millions inclus : 1.914.750 F<br />
De 360 à 390 millions de francs inclus : 1 914 750 F<br />
De 390 à 420 millions inclus : 2.070.000 F<br />
De 390 à 420 millions de francs inclus : 2 070 000 F<br />
Au-dessus de 420 millions : 2.259.750 F<br />
Au-dessus de 420 millions de francs : 2 259 750 F<br />
II. - Publicité télévisée<br />
II. - PUBLICITE TELEVISEE<br />
Jusqu'à 3 millions inclus : 6.500 F<br />
Jusqu'à 3 millions de francs inclus : 6 500 F<br />
De 3 à 6 millions inclus : 19.300 F<br />
De 3 à 6 millions de francs inclus : 19 300 F<br />
De 6 à 15 millions inclus : 45.610 F<br />
De 6 à 15 millions de francs inclus : 45 610 F<br />
De 15 à 30 millions inclus : 115.840 F<br />
De 15 à 30 millions de francs inclus : 115 840 F<br />
De 30 à 60 millions inclus : 266.430 F<br />
De 30 à 60 millions de francs inclus : 266 430 F<br />
De 60 à 120 millions inclus : 606.710 F<br />
De 60 à 120 millions de francs inclus : 606 710 F<br />
De 120 à 180 millions inclus : 1.194.600 F<br />
De 120 à 180 millions de francs inclus : 1 194 600 F<br />
De 180 à 240 millions inclus : 1.867.930 F<br />
De 180 à 240 millions de francs inclus : 1 867 930 F<br />
De 240 à 300 millions inclus : 2.410.930 F<br />
De 240 à 300 millions de francs inclus : 2 410 930 F<br />
De 300 à 360 millions inclus : 2.982.900 F<br />
De 300 à 360 millions de francs inclus : 2 982 900 F<br />
De 360 à 420 millions inclus : 3.576.580 F<br />
De 360 à 420 millions de francs inclus : 3 576 580 F<br />
De 420 à 480 millions inclus : 4.126.840 F<br />
De 420 à 480 millions de francs inclus : 4 126 840 F<br />
De 480 à 540 millions inclus : 4.706.040 F<br />
De 480 à 540 millions de francs inclus : 4 706 040 F<br />
De 540 à 600 millions inclus : 5.285.250 F<br />
De 540 à 600 millions de francs inclus : 5 285 250 F<br />
De 600 à 660 millions inclus : 5.864.450 F<br />
De 600 à 660 millions de francs inclus : 5 864 450 F<br />
De 660 à 720 millions inclus : 6.443.620 F<br />
De 660 à 720 millions de francs inclus : 6 443 620 F<br />
De 720 à 780 millions inclus : 7.022.860 F<br />
De 720 à 780 millions de francs inclus : 7 022 860 F<br />
De 780 à 840 millions inclus : 7.602.070 F<br />
De 780 à 840 millions de francs inclus : 7 602 070 F<br />
De 840 à 900 millions inclus : 8.181.250 F<br />
De 840 à 900 millions de francs inclus : 8 181 250 F<br />
Au-dessus de 900 millions : 8.760.480 F.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Au-dessus de 900 millions de francs : 8 760 480 F
<details>
@ -112,10 +110,15 @@ Au-dessus de 900 millions : 8.760.480 F.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329597?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -123,10 +126,13 @@ Au-dessus de 900 millions : 8.760.480 F.<br />
<ul>
<li>
1994-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329597?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330694?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
1994-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-1222 du 30 décembre 1994 modifiant les plafonds du tarif d'imposition de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-12-31</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295019
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295019.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295020
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295020.xml
---
<h1>Article 365 C</h1>
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds par la
La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds, par la
direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que
celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
@ -22,10 +22,13 @@ celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -33,7 +36,10 @@ celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -41,13 +47,25 @@ celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
<ul>
<li>
1992-09-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1992-10-01 au 1997-10-01</a>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1997-11-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1030 du 13 novembre 1997 portant renouvellement de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-14 au 1997-12-31</a>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295021
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295021.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295022
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295022.xml
---
<h1>Article 365 D</h1>
@ -24,7 +24,13 @@ sont redevables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +38,10 @@ sont redevables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,13 +49,25 @@ sont redevables.
<ul>
<li>
1987-10-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325320?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295025
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295025.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295026
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0365AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295026.xml
---
<h1>Article 365 E</h1>
Le produit net de la taxe recouvrée par l'administration des impôts est
transféré à l'Institut national de l'audiovisuel qui est chargé du versement des
aides à leurs bénéficiaires.
transféré à l'Institut national de l'audiovisuel, qui est chargé du versement
des aides à leurs bénéficiaires. Ces aides sont définies au titre II du décret
n° 97-1263 du 29 décembre 1997.
<details>
@ -22,7 +23,13 @@ aides à leurs bénéficiaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -30,7 +37,13 @@ aides à leurs bénéficiaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569309?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,13 +51,28 @@ aides à leurs bénéficiaires.
<ul>
<li>
1987-10-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325322?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-10-10 au 1992-09-30</a>
1997-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569309?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330698?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2003-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-01-01</a>
</li>
<li>
2002-12-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216162?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiant le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-03-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000602018?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2003
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
</ul>
</details>