Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code

Application de l'article 38 (II A) de la loi 2004-1484.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000466819
NOR: BUDF0600052D
Ancien identifiant: 1DE007470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/68/JORFTEXT000000466819.xml
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République française 2007-03-30 00:00:00 +00:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161971
- [I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise](i/README.md)
- [II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion](ii/README.md)
- [IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés](iv/README.md)
- [IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière](iv_bis/README.md)
- [V : Plan d'épargne populaire](v/README.md)
- [V bis : Plan d'épargne en actions](v_bis/README.md)
- [VI : Déduction des pensions alimentaires](vi/README.md)

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---
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022892870
---
<h1>IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière</h1>
- [Article 91 ter A](article_91_ter_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-30
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006293901
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293901.xml
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<h1>Article 91 ter A</h1>
I.-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 163 bis G du code
général des impôts, la capitalisation boursière d'une société est déterminée par
le produit du nombre de ses titres de capital admis à la négociation à
l'ouverture du jour de négociation précédant celui de l'émission des bons par la
moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de négociation précédant celui
de l'émission des bons.<br />
Toutefois, lorsque les titres de capital de la société sont pour la première
fois admis à la négociation durant ces soixante jours, la moyenne retenue est
celle des cours d'ouverture des jours de négociation depuis le jour de
l'admission à la négociation jusqu'au jour précédant celui de l'émission des
bons. Il en est de même en cas d'augmentation de capital ou d'opération de
fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif réalisée durant ces soixante
jours et emportant admission à la négociation de nouveaux titres de capital de
la société absorbante ou bénéficiaire.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions du I, en cas d'émission des bons le jour de
la première cotation des titres de capital d'une société, sa capitalisation
boursière est déterminée par le produit du nombre de titres de capital ainsi
admis à la négociation par le prix auquel ces titres sont placés dans le public,
à savoir le prix auquel ces titres sont vendus au public avant la première
cotation.<br />
De même, en cas d'émission des bons le jour où de nouveaux titres de capital de
la société sont admis à la négociation à la suite d'une augmentation de capital
ou d'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, sa
capitalisation boursière est déterminée par le produit du nombre total des
titres de capital de la société absorbante ou bénéficiaire admis à la
négociation à l'issue de l'opération par le cours de clôture du dernier jour de
négociation précédant l'admission à la négociation de ces nouveaux titres de
capital.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261979?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302995?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 bis G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a>
</li>
</ul>
</details>