Décret n°91-182 du 19 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES 91-BIS ET 91-TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES REVENUS RESULTANT DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS
ART. 91-BIS: LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SOCIETES EMETTRICES SI ELLES ONT LEUR SIEGE FRANCE OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,PAR LES SOCIETES MENTIONNEES A L'AL. 2 DU I DE L'ART. 163-BIS-C SONT COMPLETES PAR L'INDICATION,LE CAS ECHEANT,DU MONTANT DU RABAIS EXCEDENTAIRE CONSENTI.EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVANT LA FIN DU DELAI D'INDISPONIBILITE,LA SOCIETE EST TENUE D'INFORMER LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DOMICILE DU SALARIE DES MODALITES DE L'OPERATION DE CESSION. POUR LES OPERATIONS QUI SONT DESORMAIS CONSIDEREES COMME INTERCALAIRES,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT REMIS EN ECHANGE. ART. 91-TER: AUTORISATION DU DEBLOCAGE ANTICIPE DES ACTIONS EN CAS D'INVALIDITE,DE DECES,DE LICENCIEMENT ET DE MISE A LA RETRAITE DANS LE CAS OU LES OPTIONS ONT ETE LEVEES TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DU DEPART DE L'ENTREPRISE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522939 NOR: BUDF9020366D Ancien identifiant: 1DX991182 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522939.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-06-15
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Date de fin: 1991-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006295222
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295222.xml
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Date de début: 1991-02-20
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Date de fin: 1995-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000006295223
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295223.xml
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<h1>Article 91 bis</h1>
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Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des
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impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux
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articles 208-1 à 208-8-2, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
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les sociétés commerciales doivent joindre à la déclaration souscrite au titre
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des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée une note
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mentionnant :<br />
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I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code
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général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions
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prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
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les sociétés commerciales doivent joindre à leur déclaration de revenus
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souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'option a été levée un état
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individuel délivré par la société émettrice, si elle a son siège en France, ou,
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dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de
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l'article 163 bis C. Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année
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de dépôt de la déclaration et mentionne :<br />
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a. La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises
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;<br />
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a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée
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ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ;<br />
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b. Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions
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acquises.<br />
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b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises
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et leur prix de souscription ou d'acquisition.<br />
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La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au
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porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des
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actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une
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attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le
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salarié pendant cette période. En cas d'apport des actions à une société créée
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dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, les
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obligations définies au deuxième alinéa incombent à cette société et
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s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport. L'apport
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n'interrompt pas la période d'indisponibilité.<br />
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Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
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trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de
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la différence définie à cet article.<br />
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Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont produites au
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plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont
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respectivement intervenus soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration
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de la période d'indisponibilité.<br />
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La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction
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des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.<br />
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La table des matières de cet article a été modifiée.
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II. - Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou
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font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la
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période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des
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impôts, la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la
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direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15
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février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les
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opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que
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les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées,
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leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de
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l'option.<br />
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III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
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publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
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conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une
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société créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater du code
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précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la
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société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions.
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<details>
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@ -48,7 +59,7 @@ La table des matières de cet article a été modifiée.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -58,37 +69,25 @@ La table des matières de cet article a été modifiée.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<li>
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CITATION source CGI 163 bis C I
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</li>
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<li>
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CITATION source CGI 220 quater
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CITATION source CGI 163 bis C I, 80 bis II, 220 quater
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</li>
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<li>
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||||
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
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</li>
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<li>
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||||
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
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</li>
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<li>
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||||
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
1991-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -2,18 +2,18 @@
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|||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1990-06-15
|
||||
Date de fin: 1991-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293898
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293898.xml
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006293899
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293899.xml
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<h1>Article 91 ter</h1>
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Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant
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l'expiration du délai fixé à l'article 163 bis C-I du code général des impôts,
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sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants
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:<br />
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||||
l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des
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||||
impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les
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||||
suivants :<br />
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||||
- licenciement du titulaire ;<br />
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@ -23,20 +23,20 @@ sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suiva
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|||
troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale
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||||
;<br />
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||||
- décès du titulaire.
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||||
- décès du titulaire.<br />
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Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au
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||||
moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a> MODIFICATION cible
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</li>
|
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</ul>
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@ -47,13 +47,13 @@ troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité so
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|||
CITATION source CGI 163 bis C I
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</li>
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<li>
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1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
1991-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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HISTO source Edition du 24 juin 1991
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</li>
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</ul>
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</details>
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