Décret n°91-182 du 19 février 1991 MODIFIANT LES ARTICLES 91-BIS ET 91-TER DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS AUX CONDITIONS D'IMPOSITION DES REVENUS RESULTANT DE LA LEVEE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS

ART. 91-BIS: LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SOCIETES EMETTRICES SI ELLES ONT LEUR SIEGE FRANCE OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,PAR LES SOCIETES MENTIONNEES A L'AL. 2 DU I DE L'ART. 163-BIS-C SONT COMPLETES PAR L'INDICATION,LE CAS ECHEANT,DU MONTANT DU RABAIS EXCEDENTAIRE CONSENTI.EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVANT LA FIN DU DELAI D'INDISPONIBILITE,LA SOCIETE EST TENUE D'INFORMER LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DOMICILE DU SALARIE DES MODALITES DE L'OPERATION DE CESSION.
POUR LES OPERATIONS QUI SONT DESORMAIS CONSIDEREES COMME INTERCALAIRES,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT REMIS EN ECHANGE.
ART. 91-TER: AUTORISATION DU DEBLOCAGE ANTICIPE DES ACTIONS EN CAS D'INVALIDITE,DE DECES,DE LICENCIEMENT ET DE MISE A LA RETRAITE DANS LE CAS OU LES OPTIONS ONT ETE LEVEES TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DU DEPART DE L'ENTREPRISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522939
NOR: BUDF9020366D
Ancien identifiant: 1DX991182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522939.xml
This commit is contained in:
République française 1991-02-20 00:00:00 +00:00
parent 956f40addb
commit 83d3647590
2 changed files with 63 additions and 64 deletions
livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iv

View file

@ -1,44 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006295222
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295222.xml
Date de début: 1991-02-20
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295223
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295223.xml
---
<h1>Article 91 bis</h1>
Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code général des
impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions prévues aux
articles 208-1 à 208-8-2, modifiés, de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales doivent joindre à la déclaration souscrite au titre
des revenus de l'année au cours de laquelle l'option a été levée une note
mentionnant :<br />
I. - Pour bénéficier des dispositions du I de l'article 163 bis C du code
général des impôts, les titulaires d'actions acquises dans les conditions
prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales doivent joindre à leur déclaration de revenus
souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'option a été levée un état
individuel délivré par la société émettrice, si elle a son siège en France, ou,
dans le cas contraire, par la société mentionnée au deuxième alinéa du I de
l'article 163 bis C. Cet état est délivré au plus tard le 15 février de l'année
de dépôt de la déclaration et mentionne :<br />
a. La raison sociale et le siège de la société dont les actions ont été acquises
;<br />
a) La raison sociale, le lieu du principal établissement de la société désignée
ci-dessus et le lieu de son siège s'il est différent ;<br />
b. Les dates d'attribution et de levée de l'option et le nombre d'actions
acquises.<br />
b) Les dates d'attribution et de levée des options, le nombre d'actions acquises
et leur prix de souscription ou d'acquisition.<br />
La société déclare au service des impôts dont elle dépend les conversions au
porteur et transferts de propriété ou de garantie, totaux ou partiels, des
actions acquises ; au terme de la période d'indisponibilité elle produit une
attestation indiquant le nombre d'actions effectivement conservées par le
salarié pendant cette période. En cas d'apport des actions à une société créée
dans les conditions prévues à l'article 220 quater du code précité, les
obligations définies au deuxième alinéa incombent à cette société et
s'appliquent aux actions remises en rémunération de l'apport. L'apport
n'interrompt pas la période d'indisponibilité.<br />
Lorsque les dispositions du II de l'article 80 bis du code général des impôts
trouvent à s'appliquer, le document est complété par l'indication du montant de
la différence définie à cet article.<br />
Les déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont produites au
plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont
respectivement intervenus soit la conversion ou le transfert, soit l'expiration
de la période d'indisponibilité.<br />
La société adresse, dans le même délai, un duplicata du document à la direction
des services fiscaux du lieu de dépôt de sa déclaration de résultats.<br />
La table des matières de cet article a été modifiée.
II. - Lorsque les actions souscrites ou acquises sont converties au porteur ou
font l'objet d'un transfert de propriété total ou partiel avant le terme de la
période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des
impôts, la société mentionnée au I du présent article adresse au salarié et à la
direction des services fiscaux du domicile de celui-ci, au plus tard le 15
février de l'année qui suit celle au cours de laquelle sont intervenues les
opérations, un état individuel qui mentionne la date de ces opérations ainsi que
les dates d'attribution et de levée de l'option, le nombre d'actions concernées,
leur prix de souscription ou d'acquisition et leur valeur à la date de levée de
l'option.<br />
III. - En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
conformément à la réglementation en vigueur ou d'apport des actions à une
société créée conformément aux dispositions de l'article 220 quater du code
précité, les obligations définies aux I et II du présent article incombent à la
société dont les actions sont remises en échange et s'appliquent à ces actions.
<details>
@ -48,7 +59,7 @@ La table des matières de cet article a été modifiée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -58,37 +69,25 @@ La table des matières de cet article a été modifiée.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 163 bis C I
</li>
<li>
CITATION source CGI 220 quater
CITATION source CGI 163 bis C I, 80 bis II, 220 quater
</li>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275259?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1991-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326242?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030975305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -2,18 +2,18 @@
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006293898
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293898.xml
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006293899
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/38/LEGIARTI000006293899.xml
---
<h1>Article 91 ter</h1>
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant
l'expiration du délai fixé à l'article 163 bis C-I du code général des impôts,
sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants
:<br />
l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des
impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les
suivants :<br />
- licenciement du titulaire ;<br />
@ -23,20 +23,20 @@ sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suiva
troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale
;<br />
- décès du titulaire.
- décès du titulaire.<br />
Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au
moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -47,13 +47,13 @@ troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité so
CITATION source CGI 163 bis C I
</li>
<li>
1989-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322103?vers=git&vers=legifrance">Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989</a>
</li>
<li>
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1991-02-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326243?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-182 du 19 février 1991 modifiant les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts relatifs aux conditions d'imposition des revenus résultant de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>