Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597743
NOR: AGRD0300394D
Ancien identifiant: 1DE003768
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295702
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAG
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Date de début: 2004-08-31
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006295703
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAH
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###### Article 304
I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-11 du code rural, le
droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
I. - Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général
des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 223-11. -
Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale
revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".<br />
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
le cas échéant, des sous-préfectures, et, à Paris, par la régie de recettes de
la préfecture de police.<br />
le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la
préfecture de police."<br />
II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-13 du code rural, la
validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor
territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié,
réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui
territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération
départementale des chasseurs à laquelle il adhère.<br />
Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de
chasser mentionné à l'article R. 223-12 du code rural ainsi qu'au paiement des
taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de
l'environnement.<br />
Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L.
423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par
l'apposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres
justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de
chasser.<br />
Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont
il est indissociable.
II. - Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code
général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.
223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12
du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le
régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document
de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment
rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document,
selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
et du ministre chargé du budget."