Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000597743 NOR: AGRD0300394D Ancien identifiant: 1DE003768 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/77/JORFTEXT000000597743.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2004-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000006295702
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295702.xml
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Date de début: 2004-08-31
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Date de fin: 2005-08-05
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Identifiant: LEGIARTI000006295703
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295703.xml
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###### Article 304
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I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-11 du code rural, le
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droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
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I. - Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général
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des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R. 223-11. -
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Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou
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duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale
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revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état".<br />
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Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou,
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le cas échéant, des sous-préfectures, et, à Paris, par la régie de recettes de
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la préfecture de police.<br />
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le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la
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préfecture de police."<br />
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II. - Conformément aux dispositions de l'article R. 223-13 du code rural, la
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validation annuelle du permis de chasser est demandée au comptable du Trésor
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territorialement compétent pour la commune où le demandeur est domicilié,
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réside, est propriétaire foncier ou possède un droit de chasser ou à celui
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territorialement compétent pour la commune du siège de la fédération
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départementale des chasseurs à laquelle il adhère.<br />
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Elle est subordonnée à la présentation du document de validation du permis de
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chasser mentionné à l'article R. 223-12 du code rural ainsi qu'au paiement des
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taxes et redevances prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-21-1 du code de
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l'environnement.<br />
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Le paiement des taxes et redevances mentionnées aux articles L. 423-14 et L.
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423-21-1 du code de l'environnement est constaté par le comptable du Trésor par
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l'apposition sur le document de validation du permis de chasser des timbres
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justificatifs de ce paiement. Cette constatation vaut validation du permis de
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chasser.<br />
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Le document de validation du permis de chasser doit être joint à ce permis, dont
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il est indissociable.
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II. - Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code
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général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.
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223-13. - Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L. 423-12
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du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le
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régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou
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interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document
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de validation du permis de chasser mentionné à l'article R. 223-12, dûment
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rempli et signé par le titulaire du permis. Il est constaté sur ce document,
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selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse
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et du ministre chargé du budget."
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