Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020584801
NOR: ECEL0809562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/48/JORFTEXT000020584801.xml
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République française 2009-05-08 00:00:00 +02:00
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section_i/i/3
section_iii/ii/1/c/a

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191246
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 178](article_178.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2009-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006294327
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0178AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294327.xml
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###### Article 178
Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans
cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion touristique à
l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le redevable ou ses
ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur
ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour
cette location.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006295458
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0209AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295458.xml
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000020586660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586660.xml
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###### Article 209
@ -19,12 +18,12 @@ dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sont constitués en secteurs d'activité :<br />
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de
logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en
application des neuvième à douzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du
code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration,
de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même
sont imposables en application des 7° bis et 7° quater de ce même article ;<br />
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la
livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième
alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans
lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en
application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des