Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020584801
NOR: ECEL0809562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/48/JORFTEXT000020584801.xml
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République française 2009-05-08 00:00:00 +02:00
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section_i/i/3
section_iii/ii/1/c/a

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191246
- [Article 176](article_176.md) - [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md) - [Article 177](article_177.md)
- [Article 178](article_178.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2009-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006294327
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0178AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294327.xml
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###### Article 178
Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans
cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion touristique à
l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le redevable ou ses
ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur
ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour
cette location.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2009-05-08 Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000006295458 Identifiant: LEGIARTI000020586660
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0209AAXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586660.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295458.xml
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###### Article 209 ###### Article 209
I. - Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur I.-Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des
comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br /> comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
@ -19,12 +18,12 @@ dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sont constitués en secteurs d'activité :<br /> Sont constitués en secteurs d'activité :<br />
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de 1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la
logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième
application des neuvième à douzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans
code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou
de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en
sont imposables en application des 7° bis et 7° quater de ce même article ;<br /> application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la 2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des
@ -35,7 +34,7 @@ impôts ;<br />
4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de
l'article 261 du code général des impôts :<br /> l'article 261 du code général des impôts :<br />
a. L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la a.L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 % valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 %
de leurs recettes totales ;<br /> de leurs recettes totales ;<br />
@ -45,7 +44,7 @@ dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les 5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les
collectivités territoriales ou leurs groupements.<br /> collectivités territoriales ou leurs groupements.<br />
II. - Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la II.-Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la
déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément
aux dispositions de l'article 207. aux dispositions de l'article 207.