Décret n° 2009-510 du 5 mai 2009 portant divers aménagements en matière de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020584801
NOR: ECEL0809562D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/58/48/JORFTEXT000020584801.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191246
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md)
- [Article 178](article_178.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2009-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006294327
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0178AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294327.xml
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###### Article 178
Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans
cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion touristique à
l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le redevable ou ses
ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération de taxe sur la valeur
ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été soumis à cette taxe pour
cette location.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006295458
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0209AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295458.xml
Date de début: 2009-05-08
Date de fin: 2010-09-13
Identifiant: LEGIARTI000020586660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/58/66/LEGIARTI000020586660.xml
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###### Article 209
I. - Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur
I.-Les opérations situées hors du champ d'application de la taxe sur la valeur
ajoutée et les opérations imposables doivent être comptabilisées dans des
comptes distincts pour l'application du droit à déduction.<br />
@ -19,12 +18,12 @@ dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Sont constitués en secteurs d'activité :<br />
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble composé de
logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposable en
application des neuvième à douzième alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du
code général des impôts ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration,
de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même
sont imposables en application des 7° bis et 7° quater de ce même article ;<br />
1° Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la
livraison à soi-même est imposable en application des neuvième à quinzième
alinéas du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts ou dans
lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables en
application des 7° bis et 7° quater à 7° sexies de ce même article ;<br />
2° Les immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles dont la
location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des
@ -35,7 +34,7 @@ impôts ;<br />
4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de
l'article 261 du code général des impôts :<br />
a. L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la
a.L'ensemble de leurs opérations qui ne sont pas soumises à la taxe sur la
valeur ajoutée et des ventes qu'ils consentent à leurs membres au-delà de 10 %
de leurs recettes totales ;<br />
@ -45,7 +44,7 @@ dont les recettes sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée ;<br />
5° Chaque opération de lotissement ou d'aménagement de zone réalisée par les
collectivités territoriales ou leurs groupements.<br />
II. - Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
II.-Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la
comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la
déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément
aux dispositions de l'article 207.