Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

A COMPTER DE 1991,PAR DEROGATION A L'ART. 310-H DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE A PRENDRE EN COMPTE EN APPLICATION DES ART. 331 (AL. 2) ET 332 DE L'ANNEXE II PRECITEE EST CELLE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE 1989,MAJOREE EN 1990 ET CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOGEMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. 1518 ET 1518-BIS DU MEME CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332377
NOR: BUDF9010067D
Ancien identifiant: 1DX9901127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332377.xml
This commit is contained in:
République française 1991-06-24 00:00:00 +02:00
parent 79084e34a0
commit 807ebb79a2
2 changed files with 19 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162049
###### III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
- [Article 332](article_332.md)
- [Article 332 A](article_332_a.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2013-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006294943
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0332ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294943.xml
---
###### Article 332 A
Par dérogation à l'article 310 H, la valeur locative moyenne à prendre en compte
pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 331 et de
l'article 332 est, à compter de 1991, celle retenue pour l'établissement des
rôles de 1989, majorée en 1990 et chacune des années suivantes
proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant
de l'application des articles 1518 et 1518 bis du code général des impôts.