Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006296361
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0396AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296361.xml
Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042707459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/74/LEGIARTI000042707459.xml
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<h1>Article 396 quater</h1>
Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes est composé, sous la
présidence d'un conseiller d'Etat, de douze membres titulaires et de douze
membres suppléants.<br />
présidence d'un membre du Conseil d'Etat, de douze membres titulaires et de
douze membres suppléants.<br />
Ces membres sont des conseillers d'Etat, des conseillers à la Cour de cassation
et des conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou à la retraite.
Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à six.<br />
Ces membres sont des membres du Conseil d'Etat, des membres de la Cour de
cassation et des magistrats de la Cour des comptes, en activité ou à la
retraite. Le nombre des membres titulaires en activité ne peut être inférieur à
six.<br />
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les conseillers
d'Etat membres du comité.<br />
Le président du comité et son suppléant sont choisis parmi les membres du
Conseil d'Etat membres du comité.<br />
Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés par
décret pour trois ans.<br />
@ -30,12 +30,17 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522421?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -44,17 +49,11 @@ En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Conseil Constitutionnel N° 80-119 L 1980-12-02 : a déclaré certaines dispositions du code général des impôts de nature réglementaire
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
</li>
<li>
1977-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522421?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
2020-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042703307?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>