Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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République française 1996-05-12 00:00:00 +02:00
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commit 7bba913573

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 1996-05-12 Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295969 Identifiant: LEGIARTI000006295970
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAD Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAE
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###### Article 363 AH ###### Article 363 AH
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La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la
direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées
par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 relatif aux prix et modalités de par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 relatif ((aux prix, aux modalités
paiement, de stockage et de rétrocession des céréales. de paiement)) (M), de stockage et de rétrocession des céréales.<br />
(M) Modification du décret.