Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 CREANT SUR CERTAINES VIANDES UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA)

CETTE TAXE EST APPLICABLE JUSQU'AU 31-12-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336569
Ancien identifiant: 1DX9851016
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République française 1985-09-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,55 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1985-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006296039
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296039.xml
Date de début: 1985-09-25
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006296040
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363AEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296040.xml
---
<h1>Article 363 D</h1>
I Il est perçu, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale sur certaines viandes d'animaux de boucherie et de charcuterie, à
l'exclusion des produits importés.<br />
I. Il est institué au profit de l'association nationale pour le développement
agricole, pour être versée au fonds national de développement agricole, une taxe
parafiscale sur les viandes de veau, de boeuf, de mouton, de porc, des espèces
chevaline, asine et de leurs croisements, à l'exclusion des produits
importés.<br />
Cette taxe, à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propriétaire de
l'animal, est acquittée par la personne qui présente cet animal à l'abattage.
Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée par le tiers
abatteur pour le compte du propriétaire.<br />
Cette taxe est applicable jusqu'au 31 décembre 1987.<br />
II (Abrogé)<br />
II. Cette taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier
propriétaire de l'animal. Elle est acquittée par la personne qui présente cet
animal à l'abattage. Toutefois, en cas d'abattage à façon, la taxe est acquittée
par le tiers abatteur pour le compte du propriétaire.<br />
III La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur
les abattages opérés en vue de la vente.<br />
III. Les taux maxima de la taxe sont les suivants :<br />
IV La taxe est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les
mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe de protection sanitaire et
d'organisation des marchés des viandes, prévue par l'article 302 bis F du code
général des impôts.<br />
- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des
espèces chevaline, asine et de leurs croisements :<br />
V Le taux maximum de la taxe est fixé ainsi qu'il suit par kilogramme de viande
nette :<br />
0,60 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids
vif de gros bovin ;<br />
- pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation
communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin;<br />
- Pour la viande de porc : 0,60 % du prix de base communautaire par kilogramme
de viande de porc abattu ;<br />
- pour la viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire par kilogramme
de viande de porc abattu;<br />
- pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de base communautaire par kilogramme
- Pour la viande de mouton : 0,25 % du prix de base communautaire par kilogramme
de viande de mouton.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'agriculture fixe le taux de la taxe dans la limite des maxima ci-dessus (1) et
les montants en F/kilogramme net applicables pour une année civile et par espèce
compte tenu des modalités mentionnées à l'article 302 bis G du code général des
impôts.<br />
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de
l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans
les limites prévues ci-dessus (1).<br />
VI (Abrogé)<br />
IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur
les abattages opérés en vue de la vente.<br />
1) Annexe IV, art. 159 AO.
Elle est assise, liquidée et recouvrée par la direction générale des impôts,
suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que
la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés des viandes,
prévue aux article 302 bis F à 302 bis J du code général des impôts<br />
(1) Annexe IV, art. 159 AO.
<details>
@ -59,7 +59,7 @@ VI (Abrogé)<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273740?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 n° 85-1016 du 24 septembre 1985 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1987-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +67,7 @@ VI (Abrogé)<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,22 +75,16 @@ VI (Abrogé)<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 bis F
</li>
<li>
CITATION source CGI 302 bis G
CITATION source CGI 302 bis F à CGI 302 bis J
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 159 AO
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
1985-09-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1016 du 24 septembre 1985 n° 85-1016 du 24 septembre 1985 créant sur certaines viandes une taxe parafiscale au profit de l'Association nationale pour le développement agricole *ANDA* - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-09-25 au 1987-12-31</a>
</li>
<li>
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273740?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>