Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social

Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195460
NOR: ECOX9600130D
Ancien identifiant: 1DM9961022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
This commit is contained in:
République française 1997-04-11 00:00:00 +00:00
parent 7b60c98216
commit 7a8729f4c7

View file

@ -1,27 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006294081
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294081.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006294082
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0130AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294082.xml
---
<h1>Article 130</h1>
L'agrément visé à l'article 113 est accordé par le ministre de l'économie et des
finances après avis du conseil de direction du fonds de développement économique
et social (1).<br />
finances après avis du comité des investissements à caractère économique et
social.<br />
Son octroi peut être subordonné à des conditions particulières relatives
notamment aux modalités d'établissement des bilans de départ, à la traduction
des comptabilités tenues en langues étrangères et à la vérification sur place
des comptabilités des exploitations directes ou indirectes situées hors de la
France métropolitaine et des départements d'outre-mer.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.
France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
<details>
@ -31,10 +28,7 @@ France métropolitaine et des départements d'outre-mer.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,13 +39,10 @@ France métropolitaine et des départements d'outre-mer.<br />
CITATION source CGIAN2 113
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326482?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU REGIME DU BENEFICE MONDIAL ET AU REGIME DU BENEFICE CONSOLIDE - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1996-11-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006629965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326487?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1265 du 16 décembre 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives au régime du bénéfice mondial et au régime du bénéfice consolidé - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-12-20</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
</ul>
</details>