Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045757184
NOR: ECOE2207364D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/71/JORFTEXT000045757184.xml
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République française 2022-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043663207 Identifiant: LEGIARTI000045766061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663207.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/60/LEGIARTI000045766061.xml
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###### Article 143 ###### Article 143
@ -15,7 +15,7 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 020 € et 16 013 € et le au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 133 € et 16 237 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 16 013 € et en multipliant le chiffre taux de 9,35 % à la fraction excédant 16 013 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
@ -29,4 +29,4 @@ période d'application de la majoration les taux de :<br />
entre 8 020 € et 16 013 € ;<br /> entre 8 020 € et 16 013 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 16 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 16
013 €. 237 €.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-12 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000043663200 Identifiant: LEGIARTI000045766054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/66/32/LEGIARTI000043663200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/60/LEGIARTI000045766054.xml
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###### Article 144 ###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 020 €, chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 133 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br /> période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034597623 Identifiant: LEGIARTI000045766070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/76/LEGIARTI000034597623.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/60/LEGIARTI000045766070.xml
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###### Article 95 ZN ###### Article 95 ZN
@ -15,7 +15,6 @@ sont ceux prévus aux articles 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199
decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies decies I, 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G et 199 decies
H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI H, 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 undecies D, aux I à VI
ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de ter de l'article 199 terdecies-0 A, à l'article 199 terdecies-0 B, aux 1 à 4 de
l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, 199 l'article 199 sexdecies, aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies, aux articles
octovicies, aux articles 200,200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 200,200 quater, 200 quater A, 200 quater B et 200 decies A du code général des
decies A du code général des impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce impôts et à l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code.
code.

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@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146663
##### Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ##### Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [I : Dispositions générales](i) - [I : Dispositions générales](i)
- [II : Employeurs occupant onze salariés et plus](ii)
- [III : Employeurs occupant moins de onze salariés](iii)
- [IV : Régimes spéciaux](iv) - [IV : Régimes spéciaux](iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022895151
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###### 2° : Montant de la participation
- [Article 163 undecies C](article_163_undecies_c.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000037094860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/48/LEGIARTI000037094860.xml
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###### Article 163 undecies C
Les réductions de versement prévues à l'article 235 ter EB du code général des
impôts pour les employeurs qui atteignent ou dépassent au titre d'une année,
pour la première fois, l'effectif de onze salariés, s'appliquent conformément et
dans les conditions prévues à l'article R. 6331-12 du code du travail.

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Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037320203
---
###### II : Employeurs occupant onze salariés et plus
- [2° : Montant de la participation](2)

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Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037320219
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###### III : Employeurs occupant moins de onze salariés
- [Article 163 quindecies C](article_163_quindecies_c.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000020519436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/94/LEGIARTI000020519436.xml
---
###### Article 163 quindecies C
Les modalités de versement de la participation prévue à l'article 235 ter KA du
code général des impôts sont déterminées conformément aux dispositions prévues à
l'article R. 6331-2 du code du travail.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii) - [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix) - [IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale](ix)
- [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x) - [X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation](x)
- [V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière](v_bis)
- [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii) - [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii)
- [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii) - [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii)
- [IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables](iv) - [IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables](iv)

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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161994
---
###### V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
- [Article 171 P bis](article_171_p_bis.md)
- [Article 171 P ter](article_171_p_ter.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294245
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BGXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294245.xml
---
###### Article 171 P bis
Les titres de sociétés à prépondérance immobilière mentionnés à l'article 238
bis JA du code général des impôts s'entendent des titres de sociétés dont
l'actif est constitué, à la date de clôture de l'exercice au cours duquel il est
procédé à leur réévaluation, pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des
immeubles ou par des titres d'autres sociétés à prépondérance immobilière qui
sont inscrits à l'actif immobilisé.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006294246
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171BGXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294246.xml
---
###### Article 171 P ter
I. L'engagement de conservation des immeubles et titres de sociétés à
prépondérance immobilière prévu à l'article 238 bis JA du code général des
impôts doit, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultat de
l'exercice au cours duquel la réévaluation est réalisée, faire l'objet d'une
déclaration adressée au service des impôts compétent pour l'assiette de l'impôt
sur les sociétés.<br />
Cette déclaration indique :<br />
1° La date à laquelle la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à
prépondérance immobilière a été réalisée ;<br />
2° Les renseignements nécessaires au calcul des plus-values ou des moins-values
dégagées lors de cette réévaluation.<br />
II. Le délai de cinq ans prévu à l'article 238 bis JA du code général des
impôts court à compter de la date de clôture de l'exercice au cours duquel la
réévaluation a été constatée en comptabilité.<br />
III. L'engagement mentionné au I porte sur la pleine propriété des immeubles
ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière inscrits à l'actif du
bilan de l'exercice au cours duquel la réévaluation a été constatée en
comptabilité.<br />
IV. Lorsque la société, qui prend l'engagement mentionné au I, est membre d'un
groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts, une copie de cet
engagement doit être jointe à la déclaration du résultat d'ensemble souscrite
par la société mère de ce groupe.