Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000814579 NOR: BUDF0600012D Ancien identifiant: 1DS006356 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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7800bb1197
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-01
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Date de fin: 2021-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025100280
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100280.xml
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Date de début: 2021-07-01
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Date de fin: 2023-07-06
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Identifiant: LEGIARTI000043841558
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/84/15/LEGIARTI000043841558.xml
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<h1>Article 310-0 H</h1>
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@ -12,82 +12,100 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100280.xml
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Les critères de qualité environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A
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du code général des impôts sont ainsi définis :<br />
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1° Critère relatif aux modalités de conception de la construction :<br />
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a. Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions relatives aux
|
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caractéristiques environnementales de la construction, le maître d'ouvrage
|
||||
désigne en son sein une personne ou un service ou est assisté par une tierce
|
||||
personne physique ou morale possédant des compétences en matière d'environnement
|
||||
;<br />
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|
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b. Le maître d'ouvrage fixe les caractéristiques environnementales de la
|
||||
construction qui sont annexées aux dossiers de consultation de la maîtrise
|
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d'oeuvre et des entreprises, notamment les modalités de réalisation, les
|
||||
performances énergétique et acoustique, les moyens mis en oeuvre pour
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l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des
|
||||
fluides ;<br />
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|
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c. Le maître d'ouvrage définit et met en oeuvre un système de management
|
||||
environnemental de la construction au regard des missions des maîtres d'oeuvre
|
||||
et des entrepreneurs, qui précise notamment les compétences requises pour chacun
|
||||
d'entre eux et les modalités de l'évaluation de la construction au regard des
|
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caractéristiques environnementales mentionnées ci-dessus ;<br />
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2° Critère relatif aux modalités de réalisation de la construction :<br />
|
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a. Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du
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||||
chantier telles que les rejets d'eau, l'émission de poussières, les bruits, la
|
||||
circulation des engins et véhicules des entreprises, et à améliorer la gestion
|
||||
des déchets du chantier afin d'en réduire le volume, d'en promouvoir le tri et
|
||||
d'en assurer la traçabilité ;<br />
|
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|
||||
b. Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de
|
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construction prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation dans
|
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le cadre du chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux
|
||||
exigences précitées ;<br />
|
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||||
3° Critère relatif aux performances énergétique et acoustique :<br />
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|
||||
a. La consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude
|
||||
sanitaire doit être inférieure de 8 % au moins à la consommation de référence
|
||||
fixée dans les conditions prévues à l'article R. 111-20 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
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|
||||
b. Le niveau de pression acoustique pondéré du bruit de choc standardisé perçu
|
||||
dans chaque pièce principale de tous les logements doit être inférieur ou égal
|
||||
au niveau fixé dans les conditions prévues à l'article R. 111-4 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, diminué de trois décibels ;<br />
|
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|
||||
4° Critère relatif à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables :<br />
|
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|
||||
a. La part de la consommation conventionnelle d'énergie réalisée au moyen d'un
|
||||
système utilisant des énergies renouvelables doit être supérieure, soit à 40 %
|
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de la consommation conventionnelle correspondant au chauffage de l'eau chaude
|
||||
sanitaire dans le cas d'immeubles ne comportant pas plus de deux logements et à
|
||||
30 % dans les autres cas, soit à 15 % de la consommation conventionnelle totale
|
||||
correspondant au chauffage des parties privatives et des parties communes, à
|
||||
l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude sanitaire ;<br />
|
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|
||||
b. La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit
|
||||
représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre
|
||||
nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
|
||||
2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher pour les
|
||||
bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10 décimètres cubes par
|
||||
mètre carré pour ceux comportant plus de quatre étages.<br />
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Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les
|
||||
sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en
|
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compte ;<br />
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5° Critère relatif à la maîtrise des fluides :<br />
|
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a. Les logements doivent être équipés de matériels économes en eau dont la liste
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||||
figure dans l'arrêté mentionné au 4° et, le cas échéant, de réducteurs de
|
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pression limitant la pression de l'eau à trois bars aux points de puisage ;<br />
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||||
|
||||
b. Des moyens d'information sur la bonne gestion des fluides doivent être mis en
|
||||
place au profit des habitants des logements dans des conditions définies par le
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||||
maître d'ouvrage.
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<div>
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||||
1° Critère relatif aux modalités de conception de la construction :<br />
|
||||
</div>
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<div>
|
||||
a. Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions relatives aux
|
||||
caractéristiques environnementales de la construction, le maître d'ouvrage
|
||||
désigne en son sein une personne ou un service ou est assisté par une tierce
|
||||
personne physique ou morale possédant des compétences en matière
|
||||
d'environnement ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
b. Le maître d'ouvrage fixe les caractéristiques environnementales de la
|
||||
construction qui sont annexées aux dossiers de consultation de la maîtrise
|
||||
d'oeuvre et des entreprises, notamment les modalités de réalisation, les
|
||||
performances énergétique et acoustique, les moyens mis en oeuvre pour
|
||||
l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des
|
||||
fluides ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
c. Le maître d'ouvrage définit et met en oeuvre un système de management
|
||||
environnemental de la construction au regard des missions des maîtres d'oeuvre
|
||||
et des entrepreneurs, qui précise notamment les compétences requises pour
|
||||
chacun d'entre eux et les modalités de l'évaluation de la construction au
|
||||
regard des caractéristiques environnementales mentionnées ci-dessus ;<br />
|
||||
</div>
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<div>
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||||
2° Critère relatif aux modalités de réalisation de la construction :<br />
|
||||
</div>
|
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<div>
|
||||
a. Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du
|
||||
chantier telles que les rejets d'eau, l'émission de poussières, les bruits, la
|
||||
circulation des engins et véhicules des entreprises, et à améliorer la gestion
|
||||
des déchets du chantier afin d'en réduire le volume, d'en promouvoir le tri et
|
||||
d'en assurer la traçabilité ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
b. Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de
|
||||
construction prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation
|
||||
dans le cadre du chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux
|
||||
exigences précitées ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>3° Critère relatif aux performances énergétique et acoustique :<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
a. La consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude
|
||||
sanitaire doit être inférieure de 8 % au moins à la consommation de référence
|
||||
fixée dans les conditions prévues à l'article R. 172-2 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
b. Le niveau de pression acoustique pondéré du bruit de choc standardisé perçu
|
||||
dans chaque pièce principale de tous les logements doit être inférieur ou égal
|
||||
au niveau fixé dans les conditions prévues à l'article R. 154-6 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, diminué de trois décibels ;<br />
|
||||
</div>
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<div>
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||||
4° Critère relatif à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables
|
||||
:<br />
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</div>
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<div>
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||||
a. La part de la consommation conventionnelle d'énergie réalisée au moyen d'un
|
||||
système utilisant des énergies renouvelables doit être supérieure, soit à 40 %
|
||||
de la consommation conventionnelle correspondant au chauffage de l'eau chaude
|
||||
sanitaire dans le cas d'immeubles ne comportant pas plus de deux logements et
|
||||
à 30 % dans les autres cas, soit à 15 % de la consommation conventionnelle
|
||||
totale correspondant au chauffage des parties privatives et des parties
|
||||
communes, à l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude
|
||||
sanitaire ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
b. La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit
|
||||
représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors
|
||||
oeuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de
|
||||
l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de
|
||||
plancher pour les bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10
|
||||
décimètres cubes par mètre carré pour ceux comportant plus de quatre
|
||||
étages.<br />
|
||||
</div>
|
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<div>
|
||||
Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les
|
||||
sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en
|
||||
compte ;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>5° Critère relatif à la maîtrise des fluides :<br /></div>
|
||||
<div>
|
||||
a. Les logements doivent être équipés de matériels économes en eau dont la
|
||||
liste figure dans l'arrêté mentionné au 4° et, le cas échéant, de réducteurs
|
||||
de pression limitant la pression de l'eau à trois bars aux points de puisage
|
||||
;<br />
|
||||
</div>
|
||||
<div>
|
||||
b. Des moyens d'information sur la bonne gestion des fluides doivent être mis
|
||||
en place au profit des habitants des logements dans des conditions définies
|
||||
par le maître d'ouvrage.<br />
|
||||
</div>
|
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<details>
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@ -97,34 +115,7 @@ maître d'ouvrage.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-04-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896337?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-22 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896336?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964395?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-28 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039041442?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896361?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896359?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-04-15 au 2000-11-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896360?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-30 au 2006-05-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896362?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-10-28</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -149,7 +140,7 @@ maître d'ouvrage.
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2011-11-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000024804731?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme</a>
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</li>
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<li>
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2011-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025095082?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2021-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043816026?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047785488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310-0 H bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-06</a>
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@ -161,10 +152,10 @@ maître d'ouvrage.
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|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312054?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1384 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1982-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896358?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1988-04-15</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819209?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R154-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896336?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-22</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043819403?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R172-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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