LOI de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992)

1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191303
###### 12 : Obligations déclaratives et sanctions ###### 12 : Obligations déclaratives et sanctions
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 129](article_129.md) - [Article 129](article_129.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294072 Identifiant: LEGIARTI000006294073
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0128AAXXXXXAC
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###### Article 128 ###### Article 128
1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 demeurent tenues de souscrire 1. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 demeurent tenues de souscrire
chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article chaque année la déclaration prévue, selon le cas, à l'article 223 ou à l'article
223 Q du code général des impôts (1).<br /> 223 Q du code général des impôts.<br />
2. (Abrogé) (1).<br /> 2. (Abrogé).<br />
3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin 3. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire avant la fin
du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat du onzième mois suivant la clôture de l'exercice la déclaration du résultat
consolidé (1). A cette déclaration doivent être annexés :<br /> consolidé. A cette déclaration doivent être annexés :<br />
Pour chacune des exploitations directes et indirectes situées hors de France, pour chacune des exploitations directes et indirectes situées hors de France,
l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les l'ensemble des documents exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les
sociétés en annexe à la déclaration de leurs résultats, y compris le bilan et le sociétés en annexe à la déclaration de leurs résultats, y compris le bilan et le
compte de résultats établis en monnaie française suivant les règles fixées par compte de résultats établis en monnaie française suivant les règles fixées par
les articles 113 à 134 ;<br /> les articles 113 à 134 ;<br />
Le bilan et le compte de résultats de chacune de ces exploitations fournis aux le bilan et le compte de résultats de chacune de ces exploitations fournis aux
administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où administrations fiscales des pays où elles sont situées, dans tous les cas où
ces administrations exigent le dépôt de tels documents;<br /> ces administrations exigent le dépôt de tels documents ;<br />
Un état faisant apparaître de manière détaillée le mode de calcul du résultat un état faisant apparaître de manière détaillée le mode de calcul du résultat
consolidé;<br /> consolidé ;<br />
Un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les un état faisant apparaître le montant des impôts imputables sur l'impôt sur les
sociétés dû par la société agréée.<br /> sociétés dû par la société agréée.<br />
4. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le 4. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent souscrire dans le
@ -42,9 +42,7 @@ délai indiqué au 3 :<br />
1° La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application 1° La déclaration faisant apparaître les imputations opérées pour l'application
de l'article 223 sexies du code général des impôts ;<br /> de l'article 223 sexies du code général des impôts ;<br />
2° La déclaration prévue pour le calcul du supplément d'impôt sur les sociétés 2° (Dispositions devenues sans objet).<br />
mentionné au deuxième alinéa du c du I de l'article 219 du code général des
impôts. "<br />
5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service 5. Les sociétés agréées en vertu de l'article 113 doivent produire au service
qui a accordé l'agrément :<br /> qui a accordé l'agrément :<br />
@ -59,7 +57,4 @@ ont été acquises ou créées ;<br />
2° La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en 2° La liste des exploitations indirectes dont les résultats ne sont plus pris en
compte dans le résultat consolidé ; cette liste est adressée au plus tard dans compte dans le résultat consolidé ; cette liste est adressée au plus tard dans
le délai indiqué au 3 (1).<br /> le délai indiqué au 3.
(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1992.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179215
###### III : Régime du bénéfice mondial ###### III : Régime du bénéfice mondial
- [Article 128](article_128.md)
- [Article 134 A](article_134_a.md) - [Article 134 A](article_134_a.md)