Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006294816
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AJXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294816.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025100280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/02/LEGIARTI000025100280.xml
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###### Article 310-0 H
@ -71,8 +70,10 @@ l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude sanitaire ;<br
b. La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit
représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre
nette pour les bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10
décimètres cubes par mètre carré pour ceux comportant plus de quatre étages.<br />
nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°
2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher pour les
bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10 décimètres cubes par
mètre carré pour ceux comportant plus de quatre étages.<br />
Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les
sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en