Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code
REMPLACEMENT DU I DE L'ART. 242 TERDECIES,DE L'ART. 242 QUATERDECIES DE L'ANNEXE II AU CGI. A L'ANNEXE II AU CGI,LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE II,CHAP. I,SECTION III TER,V,IL EST AJOUTE UN ART. 242 QUINDECIES. LES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT SONT A L'ORIGINE D'UN CERTAIN NOMBRE DE FRAUDES PREJUDICIABLES AUX INTERETS DES ACQUEREURS DE VEHICULES ET DU TRESOR. C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE LE GOUVERNEMENT A SOUHAITE SECURISER LA CHAINE DE CES TRANSACTIONS EN MODIFIANT LES REGLES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT FISCAL OUVRANT DROIT A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES.CETTE MODIFICATION A ETE REALISEE PAR L'ART. 82 DE LA LOI 971269. CET ART. PREVOIT DESORMAIS QUE LES ASSUJETTIS ET LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES,AUTRES QUE LES PERSONNES BENEFICIANT DU REGIME DEROGATOIRE PREVU AU 2EMEMENT DU I DE L'ART. 256 BIS DU CGI SONT TENUS,POUR OBTENIR LE CERTIFICAT FISCAL AVANT DEPOT DE LA DECLARATION SUR LAQUELLE DOIT FIGURER LE MONTANT DE LA TVA DUE SUR LEURS ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES,DE PRESENTER UNE CAUTION SOUS RESERVE DES CAS OU LA DISPENSE DE CETTE OBLIGATION PEUT ETRE OBTENUE. TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE D'UN MOYEN DE TRANSPORT DOIT DEMANDER A L'ADMINISTRATION FISCALE LE CERTIFICAT FISCAL DES QU'ELLE AURA PROCEDE A CETTE ACQUISITION. LE CARACTERE DECLARATIF DU CERTIFICAT EN INDIQUANT LES MENTIONS PORTEES PAR L'ASSUJETTI OU LA PERSONNE MORALE NON ASSUJETTIE SUR LE CERTIFICAT N'ENGAGENT QUE SA RESPONSABILITE.L'ADMINISTRATION APPOSE SON VISA SUR LE CERTIFICAT,UNE FOIS QUE LA TVA A ETE ACQUITTEE OU,AVANT CETTE DATE,UNE FOIS QUE LE CONTRIBUABLE A PRESENTE UNE CAUTION OU EN A ETE DISPENSE. LIMITATION DES RISQUES D'OPPOSABILITE A L'ADMINISTRATION FISCALE,SUR LE FONDEMENT DE L'ART. L80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES,DU VISA APPOSE PAR LES SERVICES FISCAUX SUR LES CERTIFICATS DELIVRES AUX ASSUJETTIS OU AUX PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES IDENTIFIES A LA TVA. DES LORS QUE LE CERTIFICAT CONSTITUE DESORMAIS LE SUPPORT AU MOYEN DUQUEL L'ADMINISTRATION S'ASSURERA DE LA REALITE DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT,INTRODUCTION D'UNE NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DEVANT PERMETTRE AUX SERVICES DE VERIFIER QUE LE NOMBRE DE DECLARATIONS DEPOSEES AU TITRE DE CES ACQUISITIONS CORRESPOND BIEN AU NOMBRE DE VEHICULES EFFECTIVEMENT INTRODUITS EN FRANCE. LES ASSUJETTIS ET LES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES IDENTIFIES A LA TVA,REALISANT DES ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE MOYENS DE TRANSPORT,DEVRONT ANNEXER A LEURS DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES UNE LISTE IDENTIFIANT LES ACQUISITIONS EN PROVENANCE D'UN ETAT MEMBRE DE LA CE DE MOYENS DE TRANSPORT REALISEES AU COURS DE LA PERIODE COUVERTE PAR LA DECLARATION ET MENTIONNANT LE PRIX ET LA DATE DE CHACUNE D'ENTRE ELLES. REGIME DE LA CAUTION. MODALITES D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE DE CAUTION. REGIME DE LA DISPENSE DE CAUTION. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000576087 NOR: ECOF9800032D Ancien identifiant: 1DX999197 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/60/JORFTEXT000000576087.xml
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livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_iii_ter/v
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179230
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- [Article 242 undecies](article_242_undecies.md)
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- [Article 242 duodecies](article_242_duodecies.md)
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- [Article 242 quaterdecies](article_242_quaterdecies.md)
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- [Article 242 quindecies](article_242_quindecies.md)
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- [Article 242 terdecies](article_242_terdecies.md)
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@ -1,32 +1,47 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-08-18
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Date de fin: 1999-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006294522
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242SAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294522.xml
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Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294523
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242SAXXXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294523.xml
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<h1>Article 242 quaterdecies</h1>
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I. Pour l'application de l'article 242 terdecies :<br />
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Pour l'application de l'article 242 terdecies :<br />
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1° L'assujetti et la personne morale non assujettie, autres qu'une personne
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bénéficiant du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis du code
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général des impôts, demandent au centre des impôts, dans le ressort duquel ils
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ont le siège de leur activité, la délivrance d'un certificat indiquant, selon le
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cas, que la taxe doit être portée sur leur déclaration de chiffre d'affaires ou
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qu'au vu des renseignements communiqués, l'acquisition n'est pas taxable ;<br />
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général des impôts, indiquent sur le certificat fiscal mentionné au I de
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l'article 242 terdecies, selon le cas, que la taxe sera acquittée sur leur
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déclaration de chiffre d'affaires, qu'elle a déjà été acquittée ou que
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l'acquisition intracommunautaire n'est pas taxable. L'administration appose un
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visa sur ce certificat. Elle subordonne son visa à la mise en oeuvre des
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dispositions prévues à l'article 242 quindecies ;<br />
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2° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° demandent à la
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recette des impôts de leur domicile ou du siège de leur activité, la délivrance
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d'un certificat justifiant, selon le cas, que la taxe sur la valeur ajoutée
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exigible a été acquittée auprès de cette recette ou qu'au vu des renseignements
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communiqués, aucune taxe n'est due au titre de cette opération.<br />
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2° Les personnes mentionnées au 1° sont tenues de joindre à la déclaration de
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chiffre d'affaires prévue à l'article 287 du code général des impôts un relevé
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détaillé établi sur papier libre, indiquant pour la période couverte par cette
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déclaration :<br />
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II. Les certificats délivrés par la recette ou le service des impôts sont
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conformes aux modèles prescrits par l'administration.
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a) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions
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intracommunautaires de moyens de transport taxables en application du 1° du I de
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l'article 256 bis du code général des impôts ;<br />
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b) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions
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intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bis
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du I du même article ;<br />
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c) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions de moyens de
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transport en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui
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ne relèvent pas des deux catégories ci-dessus ;<br />
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3° Les personnes autres que celles qui sont mentionnées au 1° indiquent sur le
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certificat fiscal mentionné au I de l'article 242 terdecies, selon le cas, que
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la taxe sur la valeur ajoutée exigible a été acquittée ou qu'au vu des
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renseignements communiqués aucune taxe n'est due au titre de cette opération.
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<details>
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@ -36,15 +51,7 @@ conformes aux modèles prescrits par l'administration.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-03</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330970?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -52,16 +59,19 @@ conformes aux modèles prescrits par l'administration.
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<ul>
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<li>
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CITATION source CGI 242 terdecies, 256 bis
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CITATION source CGI 287, 256 bis,
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</li>
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<li>
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||||
1993-06-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006932359?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-878 du 25 juin 1993 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-03</a>
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||||
CITATION source CGIAN2 242 terdecies, 242 quindecies
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</li>
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<li>
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||||
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
1999-03-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330970?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
HISTO source Edition du 18 août 1993
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||||
HISTO source Edition du 31 mars 1999
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</li>
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<li>
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-03 3L-1-99
|
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</li>
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</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,55 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-03-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294518
|
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242TAXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294518.xml
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<h1>Article 242 quindecies</h1>
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I. – Pour l'application du premier alinéa du V bis de l'article 298 sexies du
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code général des impôts, le service des impôts dont relève l'assujetti ou la
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||||
personne morale non assujettie détermine le montant de la caution exigée.<br />
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||||
|
||||
II. – La dispense de caution prévue au deuxième alinéa du V bis de l'article 298
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||||
sexies du code général des impôts est accordée pour une période de trois mois,
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||||
renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si au cours de cette période ou
|
||||
au terme de celle-ci, l'administration constate que le demandeur ne présente
|
||||
plus de garanties suffisantes de solvabilité, la dispense de caution est
|
||||
rapportée. Cette décision, motivée, est notifiée au demandeur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330971?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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||||
</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1999-03-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330971?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314586?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 298 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 1999
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-03 3L-1-99
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -1,18 +1,23 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294520
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294520.xml
|
||||
Date de début: 1999-03-31
|
||||
Date de fin: 2015-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006294521
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242RAXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294521.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 242 terdecies</h1>
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I. Un certificat délivré par l'administration fiscale doit être obligatoirement
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présenté pour obtenir l'immatriculation ou la francisation d'un moyen de
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transport visé au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts et
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I. Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de
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||||
l'article 298 sexies du code général des impôts, en provenance d'un autre Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne, est tenue de demander auprès de
|
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l'administration fiscale dont elle relève le certificat fiscal prévu au V bis de
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||||
l'article 298 sexies du code général des impôts.<br />
|
||||
|
||||
Le certificat doit être obligatoirement présenté pour obtenir l'immatriculation
|
||||
ou la francisation d'un moyen de transport mentionné au premier alinéa et
|
||||
provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.<br />
|
||||
|
||||
II. Pour les moyens de transport qui ne sont pas soumis à immatriculation, ce
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||||
|
@ -27,15 +32,7 @@ demande de l'administration.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
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<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,13 +43,13 @@ demande de l'administration.
|
|||
CITATION source CGI 298 sexies
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</li>
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<li>
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||||
1993-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514764?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
1999-03-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330969?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-197 du 11 mars 1999 pris pour l'application de l'article 298 sexies du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 1999
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
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||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-08-03 3L-1-99
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
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</details>
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||||
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