Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2015-06-06 00:00:00 +02:00
parent 27c8adcbc6
commit 660382b503

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029716271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/62/LEGIARTI000029716271.xml
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030695313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/69/53/LEGIARTI000030695313.xml
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###### Article 167
@ -18,7 +18,7 @@ suivantes sont remplies :<br />
a) La cession est postérieure à l'achèvement des fondations de l'immeuble ;<br />
b) Le contrat de cession-qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à
b) Le contrat de cession qui devra revêtir la forme d'un acte authentique à
compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des
finances précise :<br />