Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033026108
NOR: FCPE1604885D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/02/61/JORFTEXT000033026108.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000026049358
### Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 408 bis](article_408_bis.md)
- [Article 409](article_409.md)
- [Article 410](article_410.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033033286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/03/32/LEGIARTI000033033286.xml
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###### Article 408 bis
I. Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à
l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas
échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur
autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du
département dans lequel le tribunal administratif a son siège.<br />
II. Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés
à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à
compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux
mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité,
dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 précité, sont présentées par ce directeur.