Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 RELATIF A LA LIQUIDATION DE LA TVA,ET NOTAMMENT AUX DEDUCTIONS APPLICABLES

BENEFICE DU REMBOURSEMENT DU CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE AUX REDEVABLES.
MODIFICATION DE L'ART. 242-0-F DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336973
Ancien identifiant: 1DX982633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/69/JORFTEXT000000336973.xml
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République française 1982-07-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006295551
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295551.xml
Date de début: 1982-07-23
Date de fin: 1988-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006295552
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0242BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295552.xml
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<h1>Article 242-0 F</h1>
A titre transitoire, les assujettis pourront bénéficier, sur option expresse, de
remboursements mensuels ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans
la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des
exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période
correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce
régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D
; elle est exercée avant le 1er mars pour chaque année civile.
Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou ou trimestriels
de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur
ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées
réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre
d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions
des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de
remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été
formulée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324030?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-0 F DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-23</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -38,7 +47,7 @@ régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242
CITATION source CGIAN2 242-0 D
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1982-07-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324030?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-633 du 21 juillet 1982 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-0 F DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-23</a>
</li>
</ul>
</details>