Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146694
##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre ##### Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
- [Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i) - [Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_i)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](section_iii)
- [Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_iv) - [Section IV : Fonds national de garantie des calamités agricoles.](section_iv)

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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162101
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###### Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
- [Article 325](article_325.md)

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État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295807
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0325AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295807.xml
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###### Article 325
Le fonds de garantie prévu à l'article 1628 quinquies est alimenté par une
contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de
biens (1) souscrits auprès d'une entreprise ayant obtenu l'agrément prévu par
l'article L321-1 du code des assurances.<br />
Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurances suivant les
mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les
conventions d'assurances. Elle est versée à la recette des impôts suivant les
modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie.<br />
Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé
de l'économie et des finances (1).<br />
(1) Voir annexe IV, art. 159 quinquies A.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-05-12 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294590 Identifiant: LEGIARTI000006294591
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0267AIXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/45/LEGIARTI000006294591.xml
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###### Article 267 quater F ###### Article 267 quater F
@ -16,19 +16,19 @@ général des impôts s'entend d'un poids net exprimé en kilogrammes.<br />
II. - Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général II. - Les espèces mentionnées au 3 du V de l'article 302 bis WA du code général
des impôts sont les suivantes :<br /> des impôts sont les suivantes :<br />
- harengs de l'espèce Clupea harengus ;<br /> a. harengs de l'espèce Clupea harengus ;<br />
- sardines de l'espèce Sardina pilchardus ;<br /> b. sardines de l'espèce Sardina pilchardus ;<br />
- maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;<br /> c. maquereaux de l'espèce Scomber scombrus ;<br />
- maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;<br /> d. maquereaux de l'espèce Scomber japonicus ;<br />
- chinchards de l'espèce Trachurus spp ;<br /> e. chinchards de l'espèce Trachurus spp ;<br />
- anchois de l'espèce Engraulis spp ;<br /> f. anchois de l'espèce Engraulis spp ;<br />
- picarels de l'espèce Maena smaris.<br /> g. picarels de l'espèce Maena smaris.<br />
Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de Pour l'application de ces dispositions, un lot s'entend de la quantité de
poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même poissons d'une ou plusieurs des espèces susmentionnées, déchargée du même