Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850246
Ancien identifiant: 1DX9701046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850246.xml
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République française 1984-07-20 00:00:00 +00:00
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README.md
regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale
livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iv

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133690
<h1>ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE</h1>
- [AUTRES DROITS ET TAXES.](autres_droits_et_taxes/README.md)
- [REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.](regimes_speciaux_et_exonerations_de_portee_generale/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006146733
---
<h1>REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.</h1>
- [Article 310 G](article_310_g.md)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146684
<h1>Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale</h1>
- [Dispositions diverses](dispositions_diverses/README.md)
- [Section unique : Dispositions diverses](section_unique/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179282
---
<h1>2° : Patrimoine artistique national</h1>
- [Article 310 G](article_310_g.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-16
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006295724
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXJB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295724.xml
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295725
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310AAXXXXXJC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295725.xml
---
<h1>Article 310 G</h1>
@ -21,16 +21,14 @@ délivré récépissé.<br />
L'offre doit être faite dans le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte
constatant la mutation ou de la déclaration de la succession.<br />
II. - L'offre de donation ou de dation en paiement est adressée par le service
des impôts à une commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du
Premier ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du
budget.<br />
II. - L'offre de donation est adressée par le service des impôts à une
commission dont la composition est fixée par arrêté conjoint du Premier
ministre, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.<br />
Avant de se prononcer, cette commission recueille l'avis du ministre intéressé
par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation
ou de dation en paiement ; ce ministre est invité à désigner un représentant
pour participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission relatifs à
cette offre.<br />
par l'affectation éventuelle des biens qui font l'objet de l'offre de donation ;
ce ministre est invité à désigner un représentant pour participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission relatifs à cette offre.<br />
Elle consulte le ou les organismes compétents, selon le cas, en matière
d'acquisition d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection ou du documents
@ -46,9 +44,7 @@ La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande d'avis
réception.<br />
III. - En cas d'agrément, le demandeur dispose du délai fixé par la décision
d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné et,
le cas échéant, la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement de
droits de mutation.<br />
d'agrément pour accepter les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.<br />
Il fait connaître son acceptation au ministre de l'économie et des finances, par
pli recommandé avec demande d'avis de réception.<br />
@ -60,11 +56,11 @@ date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-164 du 11 février 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-16</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +71,7 @@ date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
CITATION source CGI 1131
</li>
<li>
1982-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323902?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-164 du 11 février 1982 MODIFIANT L'ARTICLE 310-G DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1131 ET 1716 BIS DU CODE TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-02-16</a>
1970-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000850246?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749170?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22</a>
@ -95,5 +91,11 @@ date du récépissé de l'offre, celle-ci est considérée comme refusée.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037273439?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 384-0 A bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-02</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
</li>
<li>
HISTO source Edition du 20 juillet 1984
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162080
---
<h1>Section unique : Dispositions diverses</h1>
- [2° : Patrimoine artistique national](2/README.md)