Décret n° 2024-496 du 30 mai 2024 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049629761
NOR: ECOE2406674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/62/97/JORFTEXT000049629761.xml
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Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191246
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###### 3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
- [Article 176](article_176.md)
- [Article 177](article_177.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006294325
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0176AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294325.xml
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###### Article 176
L'application des dispositions du a du 4° de l'article 261 D du code général des
impôts à une résidence de tourisme classée est subordonnée à l'engagement de son
exploitant soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois
d'exploitation, une somme au moins égale à 1,5 p. 100 des recettes
d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère, soit
de conclure pendant la même période avec des organisateurs de voyages ou de
séjours des contrats de mise à disposition tels que 20 p. 100 au moins des
unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des touristes
étrangers.<br />
L'engagement est souscrit sur papier libre et remis au service des impôts dont
relève l'exploitant.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006294326
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0177AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294326.xml
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###### Article 177
Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à
l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier
auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état
récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179220
###### I : Opérations obligatoirement imposables ###### I : Opérations obligatoirement imposables
- [2° Livraisons et prestations à soi-même](2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme) - [2° Livraisons et prestations à soi-même](2_livraisons_et_prestations_a_soi-meme)
- [3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées](3)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043531940 Identifiant: LEGIARTI000049642241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/19/LEGIARTI000043531940.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/22/LEGIARTI000049642241.xml
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###### Article 202 E ###### Article 202 E
@ -33,7 +33,7 @@ définies au 2° du I de l'article 262-0 bis du code général des impôts ;<br
4° Le dossier comportant les éléments, définis par arrêté du ministre chargé des 4° Le dossier comportant les éléments, définis par arrêté du ministre chargé des
douanes, nécessaires à la certification de la plate-forme d'échange de données douanes, nécessaires à la certification de la plate-forme d'échange de données
informatisées mentionnée au I de l'article 262-0 bis du code général des impôts, informatisées mentionnée au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des
en ce qui concerne, notamment, les standards de communication et de modélisation impôts, en ce qui concerne, notamment, les standards de communication et de
des messages, les conditions de connexion au système informatique de modélisation des messages, les conditions de connexion au système informatique
l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement. de l'administration des douanes et le fonctionnement technique du traitement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623550 Identifiant: LEGIARTI000049642259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/22/LEGIARTI000049642259.xml
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###### Article 143 ###### Article 143
@ -15,8 +15,8 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 573 € et 17 114 € et le au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 985 € et 17 936 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 17 114 € et en multipliant le chiffre taux de 9,35 % à la fraction excédant 17 936 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.<br /> total de la rémunération annuelle.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br /> période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 8 573 € et 17 114 € ;<br /> entre 8 985 € et 17 936 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 17 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 17
114 €. 936 €.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623543 Identifiant: LEGIARTI000049642252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/22/LEGIARTI000049642252.xml
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###### Article 144 ###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 573 €, chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 985 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br /> période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-16 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041590021 Identifiant: LEGIARTI000049642284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/00/LEGIARTI000041590021.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/22/LEGIARTI000049642284.xml
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###### Article 74-0 E bis ###### Article 74-0 E bis
En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions En cas de cession de titres après leur retrait d'un plan d'épargne en actions
défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les
conditions prévues à la troisième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du même conditions prévues à la troisième phrase du adu 2 du II de l'article 150-0 A du
code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce même code, leur prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date de ce
retrait. retrait.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292579 Identifiant: LEGIARTI000049642275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/25/LEGIARTI000043292579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/22/LEGIARTI000049642275.xml
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###### Article 91 quater K ###### Article 91 quater K
@ -16,7 +16,8 @@ actions mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts ad
sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un sommes ou valeurs dont il demande le retrait, ou le rachat s'agissant d'un
contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la contrat de capitalisation, sont destinées à être affectées au financement de la
création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la
troisième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts.<br /> troisième phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des
impôts.<br />
Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan Dans les quatre mois qui suivent le retrait ou le rachat, le titulaire du plan
adresse à l'organisme gestionnaire :<br /> adresse à l'organisme gestionnaire :<br />
@ -36,7 +37,7 @@ c. Une attestation sur l'honneur délivrée par l'entrepreneur individuel, la
société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la société ou, s'agissant de la reprise d'une entreprise, le cédant, mentionnant la
date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le date et le montant des sommes ou valeurs investies dans l'entreprise par le
titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la troisième phrase du titulaire du plan conformément aux conditions fixées par la troisième phrase du
2 du II de l'article 150-0 A précité ;<br /> a du 2 du II de l'article 150-0 A précité ;<br />
d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée d. L'identité et l'adresse de la ou des personnes exerçant dans la société créée
ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du ou reprise l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du
@ -49,5 +50,5 @@ En cas de non-respect des formalités prévues au présent article, le retrait o
le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du le rachat entraîne la clôture du plan d'épargne en actions en application du
premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier et premier alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier et
l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions l'imposition du gain net réalisé depuis l'ouverture du plan dans les conditions
prévues à la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des prévues à la première phrase du a du 2 du II de l'article 150-0 A du code
impôts . général des impôts .

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-25 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042160649 Identifiant: LEGIARTI000049642268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/06/LEGIARTI000042160649.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/22/LEGIARTI000049642268.xml
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###### Article 171 BK ###### Article 171 BK
@ -22,7 +22,7 @@ a) Sa dénomination et sa forme juridique ;<br />
b) L'adresse de son siège social ;<br /> b) L'adresse de son siège social ;<br />
c) Son numéro d'identi tel que défini au premier alinéa de l'article R. c) Son numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R.
123-221 du code de commerce.<br /> 123-221 du code de commerce.<br />
2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés 2. Pour chaque opération ouvrant droit à l'un des avantages fiscaux mentionnés
@ -33,14 +33,14 @@ a) Les éléments mentionnés au dixième alinéa du même article ;<br />
b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel b) La référence à l'article du code général des impôts sur le fondement duquel
l'opération est réalisée ;<br /> l'opération est réalisée ;<br />
c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro d'identité c) La dénomination et l'adresse de l'exploitant ainsi que son numéro
tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du
;<br /> code de commerce ;<br />
d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital d) Le cas échéant, si l'investissement consiste en la souscription au capital
d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son d'une société, la dénomination de celle-ci, l'adresse de son siège social et son
numéro d'identi tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du numéro d'identification tel que défini au premier alinéa de l'article R. 123-221
code de commerce.<br /> du code de commerce.<br />
II. Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans II. Pour les entreprises dont le siège social est situé en métropole ou dans
les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon les départements d'outre-mer, la déclaration mentionnée au I est déposée, selon