Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles

Le décret 97-808 du 29-08-1997 a fixé le montant de la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles, comité appelé aujourd'hui, centre technique des productions cidricoles (CTPC) et régi par les dispositions inscrites dans la loi 48-1228 du 22-07- 1948 relative au statut juridique des centres techniques industriels. Afin d'a le fonctionnement d'un pôle technologique dont la construction a commencé, le CTPC a adopté le principe de l'augmentation de la parafiscale perçue sur le quintal de pommes ou de poires, qui est passée 0,16 euro. Il a souhaité également bénéficier de la perception des taxes au 31-12-2003, la loi organique relative aux lois de finances votée le 28-06-2001 permettant le maintien des taxes parafiscales jusqu'à la fin de l'année 2003. Le présent décret institue donc une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles, pour la période du 01-09-2002 jusqu'au 31-12-2003. Ce texte reprend à l'identique le texte avec cependant une modification nécessaire du mot «fermeté» figurant deux fois à l'art. 5 et qui doit être remplacé par le mot «fermenté». Application de l'art. 63 de la loi 2001-692 du 01-08-2001.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000597993
NOR: AGRP0201201D
Ancien identifiant: 1DE0021098
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/79/JORFTEXT000000597993.xml
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République française 2002-08-31 00:00:00 +00:00
parent 495a9ca607
commit 5a5a169c02
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133676
- [Chapitre premier : Dispositions générales.](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre II : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VII : Taxe parafiscale pour le financement de certains organismes interprofessionnels de vins.](chapitre_vii/README.md)
- [Chapitre XII : Taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier.](chapitre_xii/README.md)
- [Chapitre IX : Fonds national de développement agricole](chapitre_ix/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006146758
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146773
---
<h1>Chapitre VI : Taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.</h1>
<h1>Chapitre VI : Taxe perçue au profit du centre technique des productions cidricoles.</h1>
- [Article 358](article_358.md)
- [Article 359](article_359.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295906
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295906.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295907
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0358AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295907.xml
---
<h1>Article 358</h1>
Il est institué jusqu'au 31 août 2002 une taxe parafiscale au profit du comité
des fruits à cidre et des productions cidricoles.<br />
Il est institué du 1er septembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe
parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles.<br />
Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les actions du
comité relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration
centre relatives à la recherche et à l'expérimentation en vue de l'amélioration
des plantations et vergers, des techniques de production et de traitements
technologiques des productions cidricoles.
@ -26,7 +26,10 @@ technologiques des productions cidricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213750?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,7 @@ technologiques des productions cidricoles.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,13 +45,19 @@ technologiques des productions cidricoles.
<ul>
<li>
1997-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31</a>
2002-08-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213750?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2004-03-26 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,36 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295915
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295915.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295916
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0359AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295916.xml
---
<h1>Article 359</h1>
Sont soumis à la taxe prévue à l'article 358, à l'exclusion des produits
introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les
produits suivants :<br />
introduits sur le territoire national en provenance d'autres Etats membres de la
Communauté européenne, les produits suivants :<br />
1° Pommes à cidre et poires à poiré :<br />
a) Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
- moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
b) Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
- jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;<br />
c) Cidres aromatisés ou non ;<br />
a) Cidres aromatisés ou non ;<br />
d) Poirés ;<br />
b) Poirés ;<br />
e) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
c) Fermentés de pommes aromatisés ou non ;<br />
f) Fermentés de poires ;<br />
d) Fermentés de poires :<br />
g) Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
- pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;<br />
h) Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré ;<br />
- calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
2° Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de table
destinés à la fabrication des produits suivants :<br />
@ -49,9 +49,9 @@ f) Eaux-de-vie de cidre et de poiré.<br />
Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ne sont soumis à
la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a
pas elle-même été. Cependant, les jus visés au b du 1° sont exonérés de la taxe
lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des
autres Etats membres de la Communauté européenne.
pas elle-même été. Cependant, les jus visés au troisième alinéa du 1° sont
exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés
en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
<details>
@ -61,7 +61,10 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +72,7 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -77,16 +80,22 @@ autres Etats membres de la Communauté européenne.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 358
CITATION source CGIAN2 358
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2002-08-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213751?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
2004-03-26 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295921
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295921.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295922
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0360AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295922.xml
---
<h1>Article 360</h1>
@ -15,9 +15,13 @@ de la propriété des produits énumérés à l'article 359. Elle est acquittée
personne levant le titre de mouvement mais supportée par l'acheteur et le
vendeur, chacun pour moitié.<br />
Elle est perçue pour le compte du comité des fruits à cidre et des productions
cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes
et droits indirects.
La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles
par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits
indirects.<br />
Les frais d'assiette et de perception de la taxe au taux de 5 % du montant des
recouvrements sont à la charge du centre et décomptés et payés à
l'administration dans les conditions réglementaires.
<details>
@ -27,10 +31,13 @@ et droits indirects.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +45,7 @@ et droits indirects.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,22 +53,25 @@ et droits indirects.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 359
CITATION source CGIAN2 359
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 358
2002-08-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213752?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
1997-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31</a>
2002-08-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213753?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
1997-08-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-808 du 29 août 1997 relatif à la taxe parafiscale perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-08-30 au 2002-08-31</a>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2004-03-26 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006295930
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295930.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295931
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295931.xml
---
<h1>Article 361</h1>
@ -13,29 +13,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295930.xml
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés aux 1°
et 2° de l'article 359 est fixé à :<br />
1° 0,12 euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré
1° 0,16 Euros par quintal de pommes et de poires et par 12,5 kg de concentré
desdits produits ;<br />
2° 0,17 euros par hectolitre :<br />
2° 0,17 Euros par hectolitre :<br />
a. de jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
a) De jus de pommes à cidre et de poires à poiré et de moûts de pommes et de
poires ;<br />
b. de cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit
b) De cidre, aromatisé ou non, à due proportion du cidre contenu dans le produit
fini ;<br />
c. de fermenté de pommes, à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le
c) De fermenté de pommes à due proportion du fermenté de pommes contenu dans le
produit fini ;<br />
d. de poiré ;<br />
d) De poiré ;<br />
e. de fermenté de poires.<br />
e) De fermenté de poires.<br />
3° 3,05 euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et
3° 3,05 Euros par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et
de poiré, de pommeaux et d'apéritifs à base de cidre et de poiré.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture
et du ministre chargé du budget fixe, dans la limite du montant maximum, le
et du ministre délégué au budget fixe dans la limite du montant maximum le
montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
@ -46,7 +46,10 @@ montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +57,7 @@ montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,13 +68,19 @@ montant de la taxe applicable à chaque catégorie de produits.
CITATION source CGIAN2 359
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2002-08-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213754?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212783?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
2004-03-26 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2002
</li>
</ul>
</details>