Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS

CHAP. I (ART. 1 A 4): DES SOCIETES DE BOURSE.
CHAP. II (ART. 5 A 11): DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS.
CHAP. III (ART. 12 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
CHAP. IV (ART. 19 A 30): DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGE LE TITRE V DU LIVRE 1ER DU CODE DE COMMERCE (ART. 71,72,73,74,75,76,77,78,79,80,81,82,83,84,85,86,87,88,89 ET 90) EN TANT QU'IL CONCERNE LES AGENTS DE CHANGE A L'EXCLUSION DE L'ART. 76 (AL. 2).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684072
NOR: ECOX8700048L
Ancien identifiant: 1LX98870
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684072.xml
This commit is contained in:
République française 1988-01-23 00:00:00 +00:00
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assiette_et_liquidation_de_l_impot
impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales
README.md
impositions_communales
README.md
impots_directs_et_taxes_assimilees
impots_d_etat
README.md
droits_de_timbre
impots_directs
README.md
impot_sur_le_revenu
README.md
calcul_de_l_impot
determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus
revenu_global
impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales_is
README.md
determination_du_benefice_imposable
livre_premier
deuxieme_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/iii
premiere_partie
titre_iv/chapitre_ii/section_iii/i
titre_premier
chapitre_ii/section_i
chapitre_premier
section_i/ii_bis
README.md
obligations_des_intermediaires_financiers
section_ii/0i_bis
section_iii/iii/reduction_d_impot_en_faveur_des_contribuables_titulaires_d_un_compte_d_epargne_en_actions

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114397
<h1>IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES</h1>
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales/README.md)
- [IMPOSITIONS REGIONALES](impositions_regionales/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006133692
---
<h1>IMPOSITIONS COMMUNALES</h1>
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-03-02
Identifiant: LEGISCTA000006146734
---
<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.</h1>
- [Article 310 HC](article_310_hc.md)

View file

@ -1,51 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295768
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295768.xml
---
<h1>Article 310 HC</h1>
Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle,
l'imposition des recettes concerne notamment :<br />
- les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au
regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés;<br />
- les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent
d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés;<br />
- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la
souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts
de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change et remisiers.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 84-875 1984-10-01 (Décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1988-01-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114396
<h1>IMPOTS D'ETAT</h1>
- [IMPOTS DIRECTS](impots_directs/README.md)
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
- [TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES](taxes_sur_le_chiffre_d_affaires/README.md)
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
- [DROITS DE TIMBRE.](droits_de_timbre/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006133689
---
<h1>DROITS DE TIMBRE.</h1>
- [IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.](impot_sur_les_operations_de_bourse/README.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006146731
---
<h1>IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE.</h1>
- [Article 305](article_305.md)
- [Article 305 A](article_305_a.md)
- [Article 305 C](article_305_c.md)
- [Article 305 F](article_305_f.md)

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@ -1,62 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295708
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305BAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295708.xml
---
<h1>Article 305</h1>
Les déclarations prescrites par l'article 982 du code général des impôts sont
faites sur un registre spécial, tant au service des impôts du siège de
l'établissement principal des assujettis qu'au bureau du siège de chacune des
agences et succursales qu'ils possèdent.<br />
Les déclarations qui sont faites au siège de l'établissement principal sont
signées par le chef de l'établissement ou en vertu de sa procuration. S'il
s'agit d'une société, elles sont signées par ses représentants légaux ou en
vertu de leur procuration. Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des
associés solidairement responsables, et rappellent le titre constitutif de la
société. Elles contiennent la désignation de chacune des agences et
succursales.<br />
Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent
la désignation de l'établissement principal.<br />
En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit d'une
agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale
nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux
services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.<br />
Les nominations d'agents de change sont consignées au registre prévu au présent
article. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 982
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 239
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,245 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295676
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295676.xml
---
<h1>Article 305 A</h1>
Le répertoire, dont la tenue est prescrite également par l'article 982 du code
général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle A), présente,
pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après
:<br />
1° Numéro d'ordre;<br />
2° Date de l'opération;<br />
3° Nom du donneur d'ordre;<br />
4° Catégorie à laquelle appartient l'opération, savoir :<br />
- achat ou vente au comptant, - achat ou vente à terme ferme, - achat ou vente à
prime, - report, - opération d'ordre ayant pour objet de compenser entre elles,
au point de vue du règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations
antérieures ;<br />
5° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;<br />
6° Nature des titres ;<br />
7° Nombre ou montant des titres ;<br />
8° Taux de l'opération ;<br />
9° Valeur totale des titres sur lesquels a porté l'opération ;<br />
10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer
sur les titres non entièrement libérés ;<br />
11° S'il y a lieu, soit le nom de l'agent de change qui a concouru à
l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par
l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la
personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre
des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;<br />
12° Montant du droit afférent à l'opération, sauf en ce qui concerne :<br />
a Les opérations à prime;<br />
b Les opérations d'ordre prévues au 4°;<br />
c Les opérations qui donnent lieu à la désignation de l'agent de change qui a
effectué l'opération ou du mandataire substitué.<br />
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A)
------------------------------------------------------------ : NUMERO : DATE de
: NOM du : NATURE de : :<br />
<table>
<tr>
<td>: D'ORDRE : l'opération : donneur : l'opération : ECHEANCE :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : d'ordre : (1) : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1 : 2 : 3 : 4 : 5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>:---------:-------------:---------:-------------:----------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
</table>
<br />
------------------------------------------------------------ : (1) Achat au
comptant, ou vente au comptant, ou achat à :<br />
<table>
<tr>
<td>: terme ferme, ou vente à terme ferme, ou achat à prime, :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ou vente à prime, ou report, ou achat-compensation, ou :</td>
</tr>
<tr>
<td>: vente-compensation. :</td>
</tr>
</table>
<br />
------------------------------------------------------------<br />
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A)
------------------------------------------------- : NATURE : NOMBRE ou : TAUX de
: VALEUR :<br />
<table>
<tr>
<td>: des : montant des : l'opération : des :</td>
</tr>
<tr>
<td>: titres : titres : : titres :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 6 : 7 : 8 : 9 :</td>
</tr>
<tr>
<td>:---------:-------------:-------------:---------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :</td>
</tr>
</table>
<br />
-------------------------------------------------<br />
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A) :-------------------------------------------:<br />
<table>
<tr>
<td>: VALEUR : NOM : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: des : ou de l'agent : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: titres : de change : MONTANT :</td>
</tr>
<tr>
<td>: déduction : ou du : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: faite du : mandataire : du :</td>
</tr>
<tr>
<td>: non-libéré : substitué : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : ou de la : droit :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : personne qui : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : a fait la : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : contrepartie : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : de l'opération : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 10 : 11 : 12 :</td>
</tr>
<tr>
<td>:------------:----------------:-------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: a : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
</table>
<br />
---------------------------------------------
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 982
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 240
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,192 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295679
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305EAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295679.xml
---
<h1>Article 305 C</h1>
Les extraits du répertoire prévus à l'article 983 du code général des impôts et
dont le modèle est donné ci-après (modèle B) sont établis le 10 et le 25 de
chaque mois. Ils sont certifiés par le débiteur et comprennent, dans l'ordre des
numéros, toutes les opérations portées au répertoire entre ces deux dates. N'y
sont toutefois portées que pour mémoire les opérations au comptant ayant moins
de dix jours de date et les opérations à terme dont l'échéance ne serait pas
survenue depuis dix jours au moins.<br />
Les opérations qui ne figurent sur l'extrait que pour mémoire, aux termes de la
disposition qui précède, sont reprises en tête de l'extrait suivant.<br />
MODELE D'EXTRAIT (Modèle B)
------------------------------------------------------------------- : MENTIONS
OBLIGATOIRES :<br />
<table>
<tr>
<td>:-----------------------------------------------------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: NUMERO : DATE : NATURE : : MONTANT :</td>
</tr>
<tr>
<td>: du : de : de : ECHEANCE : de :</td>
</tr>
<tr>
<td>: répertoire : l'opération : l'opération : : l'opération :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : (1) : : (2) :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 1 : 2 : 3 : 4 : 5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>:------------:-------------:-------------:----------:-------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : : :-------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: TOTAL DES OPERATIONS ... : :</td>
</tr>
</table>
<br />
------------------------------------------------------------------:<br />
<table>
<tr>
<td>: (1) Opérations au comptant, ou opérations à terme, ou prime :</td>
</tr>
<tr>
<td>: abandonnée, ou report, ou compensation. :</td>
</tr>
<tr>
<td>: (2) Valeur des titres, déduction faite du non-libéré, ou valeur :</td>
</tr>
<tr>
<td>: des primes abandonnées. :</td>
</tr>
</table>
<br />
-------------------------------------------------------------------<br />
MODELE D'EXTRAIT (MODELE B)
-------------------------------------------------------------------- :
DESIGNATION (3) : NUMERO : MONTANT :<br />
<table>
<tr>
<td>: ou de l'agent de change : au répertoire : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ou du mandataire substitué : des : du :</td>
</tr>
<tr>
<td>: ou de la personne qui a fait : opérations : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: la contrepartie de l'opération : compensées : droit :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 6 : 7 : 8 :</td>
</tr>
<tr>
<td>
:-----------------------------------:----------------:-------------:
</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: : :-------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: TOTAL DES DROITS ... : :</td>
</tr>
<tr>
<td>
:------------------------------------------------------------------:
</td>
</tr>
<tr>
<td>: (3) Avec numéros de bordereau ou de répertoire. :</td>
</tr>
</table>
<br />
--------------------------------------------------------------------
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 KN AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 983
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 242
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 KN AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006133682
---
<h1>IMPOTS DIRECTS</h1>
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu/README.md)
- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales_is/README.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006146709
---
<h1>IMPOT SUR LE REVENU</h1>
- [DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global/README.md)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006162056
---
<h1>CALCUL DE L'IMPOT.</h1>
- [Article 95 B](article_95_b.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006162054
---
<h1>DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.</h1>
- [Article 39 H](article_39_h.md)

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-02-15
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295151
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295151.xml
---
<h1>Article 39 H</h1>
Les agents de change et les établissements de crédit ou organismes habilités à
détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers
doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des
frais, des ventes des titres ou des droits visés à l'article 92-B du code
général des impôts effectuées par chacun de leurs clients.<br />
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour
les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du
lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque
celle-ci doit être souscrite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 242 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 92 B
</li>
<li>
1985-02-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006324617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-201 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES INTERMEDIAIRES FINANCIERS EN MATIERE DE VALEURS MOBILIERES - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1971-01-03
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006162055
---
<h1>REVENU GLOBAL.</h1>
- [Article 75-0 H](article_75-0_h.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006146711
---
<h1>IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*</h1>
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.](determination_du_benefice_imposable/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006162058
---
<h1>DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.</h1>
- [Article 96](article_96.md)

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179252
<h1>III : Base d'imposition</h1>
- [Article 310 HC](article_310_hc.md)
- [Article 310 HD](article_310_hd.md)
- [Article 310 HE](article_310_he.md)
- [Article 310 HG](article_310_hg.md)

View file

@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295769
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0310ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295769.xml
---
<h1>Article 310 HC</h1>
Pour la détermination de la base d'imposition de la taxe professionnelle,
l'imposition des recettes concerne notamment :<br />
- les titulaires de bénéfices non commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au
regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime fiscal des salariés ;<br />
- les personnes qui, à titre habituel, donnent des conseils et servent
d'intermédiaires pour la gestion ou le règlement d'intérêts privés ;<br />
- les commissionnaires, les courtiers, les intermédiaires pour l'achat, la
souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts
de sociétés immobilières, ainsi que les agents de change (1) et remisiers.<br />
(1) Jusqu'au 31 décembre 1991, les activités visées à l'article 979 du code
général des impôts sont exercées par les agents de change et les sociétés de
bourse (loi n° 88-70 du 22 janvier 1988, art. 1er et 24.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776469?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 979
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Décret 84-875 1984-10-01 (Décret de codification) : a modifié la table des matières de cet article
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
1988-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a>
</li>
<li>
1988-01-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776469?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179248
<h1>I : Bourses de valeurs</h1>
- [Article 305](article_305.md)
- [Article 305 A](article_305_a.md)
- [Article 305 B](article_305_b.md)
- [Article 305 C](article_305_c.md)
- [Article 305 D](article_305_d.md)
- [Article 305 E](article_305_e.md)
- [Article 305 F](article_305_f.md)
- [Article 305 G](article_305_g.md)
- [Article 305 H](article_305_h.md)
- [Article 305 I](article_305_i.md)

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@ -0,0 +1,82 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295709
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305BAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295709.xml
---
<h1>Article 305</h1>
Les déclarations prescrites par l'article 982 du code général des impôts sont
faites sur un registre spécial, tant au service des impôts du siège de
l'établissement principal des assujettis qu'au bureau du siège de chacune des
agences et succursales qu'ils possèdent.<br />
Les déclarations qui sont faites au siège de l'établissement principal sont
signées par le chef de l'établissement ou en vertu de sa procuration. S'il
s'agit d'une société, elles sont signées par ses représentants légaux ou en
vertu de leur procuration. Elles font connaître, s'il y a lieu, les noms des
associés solidairement responsables, et rappellent le titre constitutif de la
société. Elles contiennent la désignation de chacune des agences et
succursales.<br />
Les déclarations qui sont faites au siège des agences et succursales contiennent
la désignation de l'établissement principal.<br />
En cas de changement de siège, soit de l'établissement principal, soit d'une
agence ou succursale, de même qu'en cas de création d'une agence ou succursale
nouvelle, des déclarations préalables en sont faites par les assujettis aux
services des impôts et dans les formes ci-dessus déterminées.<br />
Les agréments de sociétés de bourse sont consignées au registre prévu au présent
article. Cette mention équivaut, en ce qui les concerne, à la déclaration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 982
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 239
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295677
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305CAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295677.xml
---
<h1>Article 305 A</h1>
Le répertoire, dont la tenue est prescrite également par l'article 982 du code
général des impôts et dont le modèle est donné ci-après (modèle A), présente,
pour chaque opération, dans des colonnes distinctes, les indications ci-après
:<br />
1° Numéro d'ordre ;<br />
2° Date de l'opération ;<br />
3° Nom du donneur d'ordre ;<br />
4° Catégorie à laquelle appartient l'opération, savoir :<br />
Achat ou vente au comptant ;<br />
Achat ou vente à terme ferme ;<br />
Achat ou vente à prime ;<br />
Report ;<br />
Opération d'ordre ayant pour objet de compenser entre elles, au point de vue du
règlement des comptes, deux ou plusieurs opérations antérieures ;<br />
5° Lorsqu'il s'agit d'une opération à terme, date de l'échéance ;<br />
6° Nature des titres ;<br />
7° Nombre ou montant des titres ;<br />
8° Taux de l'opération ;<br />
9° Valeur totale des titres sur lesquels a porté l'opération ;<br />
10° Valeur totale des titres, déduction faite des versements restant à effectuer
sur les titres non entièrement libérés ;<br />
11° S'il y a lieu, soit le nom de la société de bourse qui a concouru à
l'opération, soit le nom et le domicile du mandataire substitué par
l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, soit le nom et le domicile de la
personne qui en a fait la contrepartie, lorsque ces deux derniers sont au nombre
des personnes désignées dans l'article 982 du code général des impôts ;<br />
12° Montant du droit afférent à l'opération, sauf en ce qui concerne :<br />
a Les opérations à prime ;<br />
b Les opérations d'ordre prévues au 4° ;<br />
c Les opérations qui donnent lieu à la désignation de la société de bourse qui a
effectué l'opération ou du mandataire substitué.<br />
MODELE DE REPERTOIRE (Modèle A).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 982
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 240
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,86 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 2005-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006295680
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305EAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295680.xml
---
<h1>Article 305 C</h1>
Les extraits du répertoire prévus à l'article 983 du code général des impôts et
dont le modèle est donné ci-après (modèle B) sont établis le 10 et le 25 de
chaque mois. Ils sont certifiés par le débiteur et comprennent, dans l'ordre des
numéros, toutes les opérations portées au répertoire entre ces deux dates. N'y
sont toutefois portées que pour mémoire les opérations au comptant ayant moins
de dix jours de date et les opérations à terme dont l'échéance ne serait pas
survenue depuis dix jours au moins.<br />
Les opérations qui ne figurent sur l'extrait que pour mémoire, aux termes de la
disposition qui précède, sont reprises en tête de l'extrait suivant.<br />
MODELE D'EXTRAIT (Modèle B)<br />
MENTIONS OBLIGATOIRES<br />
Numéro du répertoire (col. 1)<br />
Date de l'opération (col. 2)<br />
Nature de l'opération (1) (col. 3)<br />
Echéance (col. 4)<br />
Montant de l'opération (2) (col. 5)<br />
Désignation (3) ou du prestataire de services d'investissement ou du mandataire
substitué ou de la personne qui a fait la contrepartie de l'opération (col.
6)<br />
Numéro au répertoire des opérations compensées (col. 7)<br />
Montant du droit (col. 8)<br />
Total des opérations (col. 1 à 5)<br />
Total des droits (col. 6 à 8).<br />
(1) Opérations au comptant, ou opérations à terme, ou prime abandonnée, ou
report, ou compensation.<br />
(2) Valeur des titres, déduction faite du non-libéré, ou valeur des primes
abandonnées.<br />
(3) Avec numéros de bordereau ou de répertoire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 983
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 242
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300837?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 KN AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-04-03</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295682
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305HAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295682.xml
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295683
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305HAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295683.xml
---
<h1>Article 305 F</h1>
@ -20,8 +20,8 @@ Le dépôt des extraits est accompagné de la consignation des droits, calculés
le pied de 6 p. 1.000 du montant des opérations qui y sont portées, si le
redevable ne préfère produire des extraits comportant la perception immédiate
des droits, c'est-à-dire présentant, pour chaque opération, le décompte des
droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom de l'agent de
change qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date et du numéro du
droits, accompagné, le cas échéant, de l'indication soit du nom de la société de
bourse qui a concouru à l'opération, ainsi que de la date et du numéro du
bordereau qu'il en a délivré, soit du nom et du domicile du mandataire
substitué, par l'intermédiaire duquel l'opération a été faite, ainsi que de la
date et du numéro sous lesquels l'opération figure au répertoire de ce dernier,
@ -34,21 +34,29 @@ qu'il s'agit de compenser.<br />
Les versements afférents aux opérations fermes qui porteraient sur des valeurs
cotées à terme à la bourse de la place sur laquelle l'assujetti exerce son
industrie et qui figureraient à l'extrait pour une échéance plus éloignée que
celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les réglements des agents de change
de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont appuyées d'un bordereau
d'agent de change certifiant la date de l'échéance, être effectués sur le pied
d'un bordereau pour chacune des échéances prévues par les règlements ci-dessus
mentionnés.
celle qui est prévue, pour ces valeurs, par les réglements des sociétés de
bourse de ladite place, doivent, si ces opérations ne sont appuyées d'un
bordereau de société de bourse certifiant la date de l'échéance, être effectués
sur le pied d'un bordereau pour chacune des échéances prévues par les règlements
ci-dessus mentionnés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +70,13 @@ mentionnés.
CITATION source CGIAN2 305 A
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161973
<h1>Section I : Détermination du bénéfice imposable</h1>
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295248
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0096AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295248.xml
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295249
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0096AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295249.xml
---
<h1>Article 96</h1>
@ -35,20 +35,20 @@ société.<br />
2. L'application des dispositions du 1 est subordonnée aux deux conditions
suivantes :<br />
1o Que la constitution de la société ou l'augmentation de capital ait été agréée
1° Que la constitution de la société ou l'augmentation de capital ait été agréée
par arrêté du ministre de l'économie et des finances, pris après avis du conseil
de direction du fonds de développement économique et social;<br />
2o Que l'ensemble des actions de la société ait été introduit à une cote
d'agents de change avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de
l'augmentation de son capital, en ce qui concerne les sociétés qui ont procédé à
l'augmentation de leur capital plus de trois ans après leur constitution, ou
d'un délai de six ans à compter de sa constitution, en ce qui concerne les
sociétés qui se sont constituées et les sociétés qui ont procédé à une
augmentation de leur capital moins de trois ans après leur constitution. Cette
deuxième condition n'est pas suspensive. Si elle n'est pas réalisée, la société
se trouvera déchue du bénéfice des dispositions prévues au 1 à compter du jour
où elle en aura profité.<br />
2° Que l'ensemble des actions de la société ait été introduit à la cote du
second marché d'une bourse de valeurs avant l'expiration d'un délai de trois ans
à compter de l'augmentation de son capital, en ce qui concerne les sociétés qui
ont procédé à l'augmentation de leur capital plus de trois ans après leur
constitution, ou d'un délai de six ans à compter de sa constitution, en ce qui
concerne les sociétés qui se sont constituées et les sociétés qui ont procédé à
une augmentation de leur capital moins de trois ans après leur constitution.
Cette deuxième condition n'est pas suspensive. Si elle n'est pas réalisée, la
société se trouvera déchue du bénéfice des dispositions prévues au 1 à compter
du jour où elle en aura profité.<br />
3. En ce qui concerne les augmentations de capital en numéraire, l'opération est
considérée comme réalisée au sens du 1, à la date de la signature de la
@ -63,7 +63,10 @@ loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -76,6 +79,12 @@ loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -84,14 +93,23 @@ loi no 66-537 du 24 juillet 1966.
<li>
1957-08-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000876670?vers=git&vers=legifrance">Décret n°57-967 du 29 août 1957 FIXE LES MODALITES DE CERTAINES DEDUCTIONS DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN APPLICATION DE L'ART. 1E (II, 3E) DE LA LOI NO 57-716 DU 26-06-1957 PORTANT ASSAINISSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1966-07-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a>
</li>
<li>
1988-01-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006934305?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications incorporées à la date du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179188
- [2° Calcul du gain net imposable](2_calcul_du_gain_net_imposable/README.md)
- [Modalités de déclaration.](modalites_de_declaration/README.md)
- [4° Obligations des intermédiaires financiers et des sociétés de personnes ou groupements agissant en qualité de personnes interposées.](4_obligations_des_intermediaires_financiers_et_des_societes_de_personnes_ou_groupements_agissant_en_qualite_de_personnes_interposees/README.md)
- [Obligations des intermédiaires financiers.](obligations_des_intermediaires_financiers/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1993-05-16
Identifiant: LEGISCTA000006191318
---
<h1>Obligations des intermédiaires financiers.</h1>
- [Article 39 H](article_39_h.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1993-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006295152
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039AIXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295152.xml
---
<h1>Article 39 H</h1>
Les sociétés de bourse et les établissements de crédit ou organismes habilités à
détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers
doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des
frais, des ventes des titres ou des droits visés à l'article 92-B du code
général des impôts effectuées par chacun de leurs clients.<br />
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour
les opérations de l'année précédente, à la direction des services fiscaux du
lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant. Ils figurent
sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du même code lorsque
celle-ci doit être souscrite.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 242 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 92 B
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179194
- [Article 75-0 E](article_75-0_e.md)
- [Article 75-0 F](article_75-0_f.md)
- [Article 75-0 G](article_75-0_g.md)
- [Article 75-0 H](article_75-0_h.md)
- [Article 75-0 I](article_75-0_i.md)
- [Article 75-0 J](article_75-0_j.md)
- [Article 75-0 K](article_75-0_k.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295179
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295179.xml
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006295180
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0075AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295180.xml
---
<h1>Article 75-0 H</h1>
@ -23,19 +23,16 @@ la bourse de Paris ou vingt-cinq cotations sur les autres bourses.<br />
En outre, le montant cumulé des transactions dont ces actions ont fait l'objet
au cours de ces vingt-quatre mois doit être au moins égal à 500.000 F pour la
bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquence
des cotations et le volume des transactions enregistrés par la chambre syndicale
des agents de change.<br />
bourse de Paris ou à 200.000 F pour les autres bourses. Pour l'application des
deuxième et troisième alinéas sont retenus la fréquence des cotations et le
volume des transactions enregistrés par le conseil des bourses de valeurs.<br />
Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions sont
maintenues sur la liste pendant les quatre années suivant celle de leur première
inscription même si elles ne remplissent plus les conditions prévues
ci-dessus.<br />
(1) Arrêtés des 16 décembre 1981 (JO N.C. du 19) et 24 décembre 1982 (JO N.C. du
31).<br />
(1) Arrêtés des 19 décembre 1986 (JO du 31) et 23 décembre 1987 (JO du 27).<br />
(2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial
du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art.
@ -49,7 +46,10 @@ du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -57,19 +57,22 @@ du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1981-12-16
CITATION source Arrêté 1986-12-19
</li>
<li>
CITATION source Arrêté 1982-12-24
CITATION source Arrêté 1987-12-23
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1983-01-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002277205?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE - article</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684072?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191240
<h1>Réduction d'impôt en faveur des contribuables titulaires d'un compte d'épargne en actions.</h1>
- [Article 95 A](article_95_a.md)
- [Article 95 B](article_95_b.md)
- [Article 95 C](article_95_c.md)
- [Article 95 D](article_95_d.md)
- [Article 95 E](article_95_e.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-11-26
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006295235
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295235.xml
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006295236
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295236.xml
---
<h1>Article 95 B</h1>
@ -15,11 +15,14 @@ C du code général des impôts sont :<br />
1° La Banque de France ;<br />
Les établissements de crédits ;<br />
La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
La Caisse des dépôts et consignations ; t Les agents de change ; Les
établissements visés à l'article 99 de la loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative
à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;<br />
Les établissements de crédit ;<br />
Les sociétés de bourse ;<br />
Les établissements visés à l'article 99 de la loi 84-46 du 24 janvier 1984
relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;<br />
2° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation
sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ;<br />
@ -34,12 +37,15 @@ souscription des parts du fonds ;<br />
Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en
application des articles 95 et 130 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales. Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées
à l'article 199 quinquies-0 A du code général des impôts pour la souscription ou
la cession de leurs parts ou actions. Les caisses locales de crédit agricole
mutuel ainsi que les caisses de crédit mutuel agricole et rural régies par le
titre Ier du livre V du code rural, pour la souscription ou la cession de leurs
parts.
les sociétés commerciales.<br />
Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées à l'article 199
quinquies-0 A du code général des impôts pour la souscription ou la cession de
leurs parts ou actions.<br />
Les caisses locales de crédit agricole mutuel ainsi que les caisses de crédit
mutuel agricole et rural régies par le titre Ier du livre V du code rural, pour
la souscription ou la cession de leurs parts.
<details>
@ -49,7 +55,7 @@ parts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +66,7 @@ parts.
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682750?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a> CITATION cible
@ -89,10 +95,10 @@ parts.
1984-01-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000504724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit</a>
</li>
<li>
1985-11-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000682750?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1233 du 22 novembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 110 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ETENDANT LE REGIME DU COMPTE D'EPARGNE EN ACTIONS AUX ACHATS NETS DE PARTS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL</a>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
</li>
<li>
1988-01-22 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>