Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
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République française 1980-01-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006295691
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0303AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295691.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006295692
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0303AAXXXXXAB
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###### Article 303
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur instituée par l'article 1007-a
du code général des impôts est applicable aux véhicules automobiles mentionnés
au Titre II du Livre 1er du code de la route (deuxième partie) et immatriculés
sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.<br />
au Titre II du Livre 1er du code de la route (deuxième partie) ainsi qu'aux
motocyclettes, si ces véhicules et motocyclettes sont immatriculés sur le
territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer.<br />
Toutefois, sont dispensés de la taxe, dans les conditions déterminées par un
arrêté du ministre de l'économie et des finances, les véhicules dont les
propriétaires bénéficient de privilèges diplomatiques ou qui ont fait l'objet
d'une admission à titre temporaire en franchise d'impôt (1).<br />
1) Annexe IV, art. 121 T et 121 U. Pour les autres véhicules dispensés de la
(1) Annexe IV, art. 121 T et 121 U. Pour les autres véhicules dispensés de la
taxe différentielle, voir art. 1009 du code général des impôts.

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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006295696
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAA
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Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006295697
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0304AAXXXXXAB
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---
###### Article 304
Sont exonérés de la taxe :<br />
1° Les véhicules ayant plus de vingt-cinq ans d'âge;<br />
1° Les véhicules ayant plus de vingt ans d'âge ou plus de vingt-cinq ans d'âge
selon qu'il s'agit de motocyclettes ou d'autres véhicules ;<br />
2° Les véhicules mentionnés à l'article R 105 du code de la route, qui sont
destinés normalement au transport en commun de personnes;<br />
destinés normalement au transport en commun de personnes ;<br />
3° Les véhicules affectés au transport des personnes, bénéficiaires d'une
autorisation spéciale de stationnement à des emplacements réservés sur la voie
publique et dont les conditions de transport sont conformes à un tarif
réglementaire, ainsi que les taxis collectifs visés à l'article 3-2°-c du décret
n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié;<br />
n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié ;<br />
4° Les véhicules spéciaux dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de
l'économie et des finances (1);<br />
l'économie et des finances (1) ;<br />
5° Les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et mutilés;<br />
5° Les véhicules spéciaux utilisés par les infirmes et mutilés ;<br />
6° (Transféré sous l'article 1009 B du code général des impôts).<br />
@ -35,6 +36,4 @@ placiers, titulaires de la carte professionnelle d'identité instituée par la l
modifiée du 8 octobre 1919, et délivrée, validée ou renouvelée depuis moins d'un
an.<br />
L'exonération prévue au 7° est limitée à un seul véhicule par propriétaire.<br />
1) Annexe IV, art. 121 V.
L'exonération prévue au 7° est limitée à un seul véhicule par propriétaire.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006295706
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305BAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295706.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006295707
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0305BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/57/LEGIARTI000006295707.xml
---
###### Article 305
La taxe est annuelle; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque
La taxe est annuelle ; la période d'imposition s'étend du 1er décembre de chaque
année au 30 novembre de l'année suivante.<br />
Pour l'application du tarif prévu à l'article 1007 bis du code général des
Pour l'application des tarifs prévus à l'article 1007 bis du code général des
impôts, l'âge du véhicule se détermine à partir de la date de la première mise
en circulation. Il s'apprécie au premier jour de la période d'imposition.

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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162054
- [Article 32 A](article_32_a.md)
- [Article 39 F](article_39_f.md)
- [Article 39 H](article_39_h.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 74 P](article_74_p.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006295155
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0048AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295155.xml
---
###### Article 48
1. La retenue à la source mentionnée à l'article 119 bis-2 du code général des
impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les tantièmes soumis au prélèvement visé à
l'article 117 ter du même code, la base de la retenue est constituée par ce
montant brut diminué du prélèvement.<br />
2. La retenue à la source visée au 1 n'est pas applicable aux rémunérations et
distributions occultes du chef desquelles la personne morale distributrice est
assujettie à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 9 du code général des
impôts.

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@ -20,7 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162055
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 86](article_86.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91 bis](article_91_bis.md)

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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133683
- [TAXE SUR LES SALAIRES](taxe_sur_les_salaires)
- [TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.](taxe_sur_les_encours_de_credits)
- [PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.](participation_des_employeurs_au_financement_de_la_formation_professionnelle_continue)
- [DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.](departements_d_outre-mer_dom)
- [DISPOSITIONS COMMUNES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A L'IMPOT SUR LES SOCIETES.](dispositions_communes_a_l_impot_sur_le_revenu_et_a_l_impot_sur_les_societes)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGISCTA000006146721
---
##### DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.
- [Article 164](article_164.md)
- [Article 164 A](article_164_a.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006295401
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0164AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295401.xml
---
###### Article 164
Les dispositions de l'article 238 bis E-I du code général des impôts sont
étendues, sous les mêmes conditions, aux revenus de toute nature qui sont
assujettis à l'impôt sur le revenu, dans les départements de la Guadeloupe, de
la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion, dans la mesure où les
bénéficiaires de ces revenus prendront l'engagement de les investir, soit dans
la souscription au capital de sociétés dont l'activité sera considérée comme
essentielle pour assurer, dans le cadre des directives gouvernementales, le
développement économique et social desdits départements, soit dans la
souscription aux emprunts obligataires que ces sociétés seraient autorisées à
émettre.

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006295403
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0164ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295403.xml
---
###### Article 164 A
I. Les entreprises industrielles ou commerciales soumises au régime d'imposition
d'après le bénéfice réel doivent, pour bénéficier des dispositions de l'article
238 bis H du code général des impôts, présenter une demande d'exonération à
l'administration (service des impôts), au plus tard à la date d'expiration du
délai de déclaration des bénéfices dont l'exonération est sollicitée.<br />
II. La demande doit être accompagnée :<br />
- D'une description du programme d'investissements que l'entreprise doit
réaliser par l'intermédiaire de la société bénéficiaire de la souscription en
capital, comportant notamment l'indication, par périodes de douze mois, du
volume des investissements, des moyens de financement et des créations
d'emplois;<br />
- De l'engagement de conserver les titres pendant une période de dix ans au
moins.<br />
III. Le ministre de l'économie et des finances statue sur les demandes
d'exonération qui se rapportent à un même programme au vu de l'avis émis par la
commission centrale visée au II de l'article 238 bis H précité, saisie du
programme d'investissements à réaliser par la société nouvelle.<br />
IV. La souscription au capital de la société nouvelle doit intervenir dans un
délai de six mois à compter de la notification à l'entreprise de la décision
d'exonération. Elle ne peut être préalable à cette décision.<br />
V. Il est sursis à l'imposition des bénéfices faisant l'objet de la demande
d'exonération jusqu'à la décision du ministre de l'économie et des finances.<br />
Les bénéfices pour lesquels l'exonération est accordée doivent être
immédiatement inscrits par l'entreprise à un compte spécial indisponible pendant
la durée de l'engagement prévu au II. Les titres souscrits doivent être
individualisés à un compte d'actif.<br />
Dans le cas où l'exonération est refusée ou n'est que partielle, les bénéfices
sont rapportés, à due concurrence, aux résultats de l'exercice au cours duquel
ils ont été réalisés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146762
##### IMPOT SUR LE REVENU
- [DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGISCTA000006162087
---
###### REVENU GLOBAL.
- [Article 84](article_84.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006295208
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0084AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295208.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1985-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006295209
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0084AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295209.xml
---
###### Article 84
@ -22,5 +22,5 @@ II. - En cas de distribution soit de primes à la construction ne satisfaisant
pas aux conditions exigées à l'article 83, soit de sommes ne provenant pas de
primes à la construction encaissées par la société, les sommes ou valeurs ainsi
réparties sont réputées versées à des bénéficiaires non identifiés et soumises
au régime défini aux articles 9, 111-c, 169, 187 et 197-IV du code général des
impôts.
au régime des rémunérations et avantages occultes mentionnés à l'article 111-c
du code général des impôts.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006295595
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0253AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295595.xml
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1986-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006295596
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0253AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/55/LEGIARTI000006295596.xml
---
###### Article 253
Pour les ventes et apports en société de terrains lotis et de terrains aménagés
ou équipés, les redevables ont la faculté de renoncer à l'application de la
réfaction de 70 % prévue à l'article 266-3 du code général des impôts.
réfaction de 30 % prévue à l'article 266-3 du code général des impôts.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1976-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191311
---
###### 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France
- [Article 48](article_48.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295157
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0048AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295157.xml
---
###### Article 48
1. La retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général
des impôts est liquidée sur le montant brut des revenus mis en paiement.<br />
2. (Abrogé).

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179189
###### III : Revenus des capitaux mobiliers
- [1 : Détermination de la masse des revenus distribués](1)
- [2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France](2)
- [4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987](4)
- [5 : Sociétés mères et filiales](5)
- [6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires](6)