LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Modification du code de la santé publique, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'action sociale et des familles, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code pénal. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41. 
Modification de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique : abrogation de l'article 18. 
Modification de l'ordonnance n° 58-903 du 25 septembre 1958 portant création de l'établissement public national dénommé « Thermes d'Aix-les-Bains » : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 49 (II). 
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification des articles 46, 72 ; création des articles 46 bis, 46 ter. 
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 65, 95 ; création des articles 65-1, 65-2. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification des articles 53, 90 ; création des articles 53-1, 53-2. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 56 ; création des articles 56-1, 56-2. 
Ratification de l'ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et modifiant les règles d'assujettissement des revenus d'activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. 
Abrogation de la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : modification de l'article 53. 
Modification de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : création de l'article 87.
Modification de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse : modification de l'article 4. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; de la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27-11-2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000408905
NOR: MESX0000077L
Ancien identifiant: 1LS00273
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République française 2005-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294380
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Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294381
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0202ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294381.xml
---
<h1>Article 202 C</h1>
En cas de caducité de la déclaration préalable visée au II de l'article 202 A du
fait de l'application des dispositions de l'article L. 920-4 du code du travail,
il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et
notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va
de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202
A.<br />
En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de
l'application des dispositions de l'article L. 920-4 du code du travail, il est
mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par
l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en
cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A.<br />
Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des
opérations mentionnées à l'article 202 B, qui deviennent imposables à la TVA à
@ -32,28 +31,15 @@ fiscaux dont relève le titulaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1995-02-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651129?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1984-02-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329494?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2002-01-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,16 +47,13 @@ fiscaux dont relève le titulaire.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 202 A, 202 B
2005-04-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889388?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-330 du 6 avril 2005 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1994-08-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329494?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-764 du 30 août 1994 pris en application du sixième alinéa du a du 4o du 4 de l'article 261 du code général des impôts et relatif à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des activités de formation professionnelle continue - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
HISTO source Edition du 1er janvier 2005
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 2 septembre 1994
2002-01-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006697308?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 156 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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