LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
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République française 1989-07-14 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295049
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295049.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006295050
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295050.xml
---
<h1>Article 371 J</h1>
@ -14,14 +14,26 @@ L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvel
selon la procédure prévue aux articles 371 F à 371 H sur demande présentée au
plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
Lors de l'examen de cette demande, il sera tenu compte de l'action exercée par
le centre pour améliorer la gestion des entreprises adhérentes et s'assurer de
la sincérité des résultats qu'elles déclarent.
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
renouvellement, tous les six ans.<br />
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu
compte de l'action exercée par le centre pour améliorer la gestion des
entreprises adhérentes et s'assurer de la sincérité des résultats qu'elles
déclarent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -35,7 +47,7 @@ la sincérité des résultats qu'elles déclarent.
CITATION source CGIAN2 371 H
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006295075
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295075.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006295076
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295076.xml
---
<h1>Article 371 U</h1>
@ -14,13 +14,33 @@ L'agrément est délivré pour une période de trois ans. Il peut être renouvel
selon la procédure prévue aux articles 371 R à 371 T sur demande présentée au
plus tôt six mois avant l'expiration de l'agrément en cours.<br />
Lors de l'examen de cette demande, il sera tenu compte de l'action exercée par
l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.
Le renouvellement de l'agrément intervient, à l'exception du premier
renouvellement, tous les six ans.<br />
Lors de l'examen de la demande de renouvellement de l'agrément, il sera tenu
compte de l'action exercée par l'association pour améliorer la connaissance des
revenus des adhérents.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -34,7 +54,10 @@ l'association pour améliorer la connaissance des revenus des adhérents.
CITATION source CGIAN2 371 T
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275450?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>