Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041909206
NOR: ECOE2009101D
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République française 2020-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2020-05-25
Date de fin: 2020-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294787 Identifiant: LEGIARTI000041913719
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###### Article 301 F ###### Article 301 F
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Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par Les apports visés aux articles 301 B à 301 E doivent être rémunérés par
l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire. l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.
Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la Toutefois, ils peuvent faire l'objet de règlements sous une autre forme dans la
limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués. limite de 10 % de la valeur nominale des droits attribués.<br />
La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la
société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les
situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce.