Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail (première partie [législative]) (annexe I, pages 53 à 134).
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II, pages 134 à 135).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322331
Ancien identifiant: 1LX9734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322331.xml
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République française 1973-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162055
###### REVENU GLOBAL. ###### REVENU GLOBAL.
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)
- [Article 91 bis](article_91_bis.md) - [Article 91 bis](article_91_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1986-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006295199
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295199.xml
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###### Article 81 bis
I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs
mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application
des articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail relatifs à la participation
des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises donnent lieu à la
délivrance d'un certificat distinct, conformément aux dispositions de l'article
77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de
l'article 163 bis AA, deuxième alinéa, du code général des impôts, le certificat
est établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres et la
restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce certificat
est demandée par cet organisme.<br />
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au
service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br />
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui
d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels
elles se rattachent.