Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 fixe le principe général de la prise de décisions administratives individuelles au niveau du préfet de département, en laissant toutefois la possibilité d'y déroger au bénéfice du ministre au niveau  central ou d'autorités déconcentrées (autre que le préfet) au niveau local.
Le présent décret fixe la liste des décisions de la compétence de l'autorité ministérielle.
Entrée en vigueur : 1er janvier 1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000387693
NOR: ECOX9700149D
Ancien identifiant: 1DX9971194
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/76/JORFTEXT000000387693.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162017
###### I : Régime économique
- [Article 276](article_276.md)
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295641
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0277AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295641.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295642
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0277AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295642.xml
---
###### Article 277
La demande de numéro d'identification, qui doit être accompagnée d'un exemplaire
des statuts lorsqu'elle est présentée par une personne morale, est adressée au
directeur général des douanes et droits indirects. Elle doit indiquer :<br />
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit indiquer :<br />
1° Lorsqu'elle concerne un fabricant, l'identité ou la raison sociale du
demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son
établissement principal ainsi que l'adresse, en France métropolitaine, de ses
établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés.<br />
établissements où sont fabriqués et détenus les tabacs manufacturés ;<br />
2° Lorsqu'elle concerne un fournisseur, l'identité ou la raison sociale du
demandeur, l'adresse de son domicile, de son siège social ou de son
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l'établissement commercial qu'il possède ou du domicile du représentant habilité
à satisfaire à sa place les obligations qui lui incombent.<br />
Le directeur général des douanes et droits indirects, après s'être assuré que le
demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et que le
dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou au
fournisseur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie après s'être assuré
que le demandeur remplit les conditions du troisième alinéa de l'article 276 et
que le dossier est complet, notifie un numéro d'identification au fabricant ou
au fournisseur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006295651
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0279AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295651.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295652
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0279AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295652.xml
---
###### Article 279
Si le fabricant ou le fournisseur cesse de remplir les conditions fixées ou
commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le directeur
général des douanes et droits indirects peut lui retirer son numéro
commet une infraction aux dispositions du code général des impôts, le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie peut lui retirer son numéro
d'identification après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations.<br />
Le retrait est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179239
###### I : Régime économique.
- [Article 277](article_277.md)
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 279](article_279.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146679
##### Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
- [Article 287](article_287.md)
- [I : Frais de surveillance](i)
- [II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162079
---
###### I : Frais de surveillance
- [Article 287](article_287.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-20
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294738
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0287AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294738.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2016-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006294739
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0287AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294739.xml
---
###### Article 287

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162020
###### II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
- [Article 288](article_288.md)
- [Article 289](article_289.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294741
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294741.xml
---
###### Article 289
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents, dans
le cadre de leurs attributions, pour prendre les décisions administratives
individuelles suivantes :<br />
1. Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article 309 du code
général des impôts ;<br />
2. Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les articles 311 bis, 327 et 328 du code général
des impôts ;<br />
3. Autorisation de remplacer le carnet de réception de sucre, glucose,
isoglucose et de sirop d'inuline par tous autres registres ou documents
présentant les mêmes indications, prévue par le deuxième alinéa de l'article 425
du code général des impôts ;<br />
4. Autorisation spéciale de décharge des quantités de boissons de raisins secs
imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le dernier alinéa de
l'article 140 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
5. Attribution d'un contingent d'alcool pur, en application des 1°, 2°, 3°, 4°
et 5° de l'article 146 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
6. Décisions relatives à l'autorisation prévue à l'article 178 octies A de
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
7. Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
code général des impôts ;<br />
8. Dispense des formalités à la circulation, prévue par l'article 178 AA de
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
9. Autorisation spéciale d'emploi de charbons activés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 180 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
10. Agrément des documents commerciaux d'accompagnement des produits soumis à
accises, prévu par l'article 244 ter de l'annexe III au code général des impôts
;<br />
11. Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation des alcools, prévue au 3°
du I de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
12. Autorisation préalable des personnes qui désirent importer, acquérir à titre
gratuit ou onéreux, obtenir en location, faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 50
C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
13. Autorisation d'appliquer le tarif du droit de fabrication visé au 2° du II
de l'article 406 A du code général des impôts, prévue par l'article 54 de
l'annexe IV au même code ;<br />
14. Autorisation de remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle
d'une capsule représentative de droits, prévue par l'article 54-0 B de l'annexe
IV au code général des impôts ;<br />
15. Autorisation d'utiliser des capsules représentatives de droits portant la
mention "négociant" en lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque
et du numéro d'agrément de l'utilisateur, en application du premier alinéa du a
de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
16. Autorisation de remplacement des points de moindre résistance par un
encollage sur les capsules de surbouchage, prévue par l'article 54-0 F de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
17. Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les capsules
représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code
général des impôts ;<br />
18. Octroi des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
19. Autorisation donnée aux marchands en gros de boissons d'apposer eux-mêmes,
sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions réglementaires,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général
des impôts ;<br />
20. Agrément des machines destinées à insculper et imprimer les timbres et
mentions réglementaires sur les capsules représentatives des droits indirects
sur l'alcool, les vins et cidres, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0
V de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
21. Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par les articles 54-0 Z et
54-0 BN de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
22. Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller pour le compte d'un ou de
plusieurs autres entrepositaires, prévue par l'article 54-0 AA de l'annexe IV au
code général des impôts ;<br />
23. Autorisation de capsulage sous capsule timbrée pour des bouteilles de
boissons destinées à l'exportation, prévue par l'article 54-0 AG de l'annexe IV
au code général des impôts ;<br />
24. Agrément des capsules pour les spiritueux et obligation d'apposer un système
de bouchage interdisant tout nouveau remplissage, prévu par l'article 54-0 BB de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
25. Autorisation d'impression de marques fiscales pour les spiritueux renfermés
dans les flacons d'une contenance au plus égale à 10 cl, prévue par l'article
54-0 BE de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
26. Autorisation d'utiliser les machines à timbrer, en application des articles
54 sexies, 54 octies, 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV au code général
des impôts ;<br />
27. Habilitation à apposer des marques fiscales pour les spiritueux, prévue par
l'article 54 nonies de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
28. Autorisation d'utilisation de bouteilles d'une capacité supérieure à trois
litres pour la circulation de spiritueux destinés à la consommation de bouche,
prévue par les articles 55 B et 55 D de l'annexe IV au code général des impôts
;<br />
29. Autorisation pour les personnes non titulaires d'une licence permettant la
vente de spiritueux, de recevoir sous acquit-à-caution les spiritueux
nécessaires à la fabrication de leurs produits, prévue par les articles 55 B et
55 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
30. Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de
distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article
128 de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
31. Autorisation donnée aux établissements de spectacles d'utiliser des carnets
journaliers de billets, prévue par le premier alinéa de l'article 129 de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
32. Mise en demeure adressée au comité de direction d'un cercle de jeu de ne pas
maintenir en fonction un préposé n'arrivant pas à assurer de manière
satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
33. Autorisation de dérogation d'apposition des mentions obligatoires des
empreintes fournies par les machines à timbrer prévue par l'article 164 M de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
34. Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue par le premier alinéa
de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
35. Décisions relatives aux réclamations contentieuses prévues à l'article R.
198-10 du livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294610
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294610.xml
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2021-09-04
Identifiant: LEGIARTI000006294611
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0269ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294611.xml
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###### Article 269 A
Pour l'application du régime contingentaire des rhums et tafias, les contingents
départementaux et les contingents des distilleries sont répartis par arrêtés
conjoints des ministres chargés du budget, de l'agriculture et de l'outre-mer,
après avis du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements
d'outre-mer, en prenant en compte en priorité les références commerciales de
1991 à 1994.<br />
conjoints du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et des
ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer, après avis du conseil
interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, en prenant
en compte en priorité les références commerciales de 1991 à 1994.<br />
Ces arrêtés fixent également les conditions de la gestion des contingents ainsi
que les règles d'organisation de la campagne rhumière et notamment les dates des