Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 18-03-1981.
CONFIE A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE NATIONALE (CNBA) LA CREATION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE) POUR LES ARTISANS-BATELIERS.
COMPLETE,EN CONSEQUENCE,L'ANNEXE AU DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715753
NOR: PRMX9000020D
Ancien identifiant: 1DX990471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/57/JORFTEXT000000715753.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +00:00
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commit 420b643583

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006296151
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296151.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006296152
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/61/LEGIARTI000006296152.xml
---
<h1>Article 371 AA</h1>
@ -14,34 +14,43 @@ Des centres de formalités des entreprises sont créés :<br />
1° Par les chambres de commerce et d'industrie :<br />
- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui
sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ;<br />
Pour les commerçants et les sociétés commerciales, à l'exclusion de ceux qui
sont assujettis à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
Pour les groupements d'intérêt économique ;<br />
Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
économique ;<br />
2° Par les chambres de métiers :<br />
- pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation
au répertoire des métiers ;<br />
Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
répertoire des métiers, à l'exclusion de celles qui sont assujetties à
l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
3° Par la chambre nationale de la batellerie artisanale :<br />
Pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au
registre des entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
4° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
statuant commercialement :<br />
- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents
Pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents
commerciaux ;<br />
4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
5° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale
:<br />
- pour les membres des professions libérales ;<br />
Pour les membres des professions libérales ;<br />
- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;<br />
Pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre
du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou au registre des
entreprises de la batellerie artisanale ;<br />
5° Par les centres des impôts :<br />
6° Par les centres des impôts :<br />
- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au
Pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée à l'impôt sur le revenu au
titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés,
dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
@ -49,11 +58,25 @@ dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593691?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-23 au 2007-03-27</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593456?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,10 +84,22 @@ dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
<ul>
<li>
1984-05-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000337019?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-405 du 30 mai 1984 RELATIF AUX CENTRES DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE): SIMPLIFICATION DES FORMALITES LIEES A LA CREATION ET A LA TRANSFORMATION D'ENTREPRISES</a>
1990-06-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593456?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-471 du 8 juin 1990 modifiant le décret no 81-257 du 18 mars 1981 créant des centres de formalités des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 84-875 1984-10-01
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1996-07-19 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006593691?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-23 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
</li>
</ul>
</details>