Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000814579
NOR: BUDF0600012D
Ancien identifiant: 1DS006356
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/45/JORFTEXT000000814579.xml
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République française 2015-11-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-11-15
Identifiant: LEGIARTI000026854565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/85/45/LEGIARTI000026854565.xml
Date de début: 2015-11-15
Date de fin: 2018-08-02
Identifiant: LEGIARTI000031487422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/48/74/LEGIARTI000031487422.xml
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<h1>Article 384 A bis</h1>
@ -22,21 +22,11 @@ L'offre de dation en paiement doit être faite dans le délai prévu pour
l'enregistrement de la déclaration de la succession ou de l'acte constatant la
mutation ou le partage.<br />
II. - L'offre est adressée par le service des impôts ou le service de la
publicité foncière à une commission dont la composition est fixée par arrêté
conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé
de la protection de la nature (1).<br />
II. - (Abrogé).<br />
Avant de se prononcer, cette commission consulte le Conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres.<br />
La commission émet un avis sur la situation et l'intérêt écologique ou paysager
du bien offert ainsi que, après avoir consulté le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques, sur sa valeur libératoire.<br />
III. - Au vu de l'avis de la commission, le ministre chargé de la protection de
la nature propose au ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de
l'agrément.<br />
III. - Après avoir recueilli l'avis du Conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres, le ministre chargé de la protection de la nature propose au
ministre chargé du budget l'octroi ou le refus de l'agrément.<br />
IV. - La décision est notifiée au demandeur par pli recommandé avec demande
d'avis de réception.<br />
@ -53,7 +43,7 @@ la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,10 +62,10 @@ la valeur libératoire reconnue au bien offert en paiement des droits.
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2012-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026845157?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière - article 35 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a>
</li>
<li>
2015-11-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475221?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a>
2015-11-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031475155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837244?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-05</a>