Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047618675
NOR: ECOE2306445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/86/JORFTEXT000047618675.xml
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République française 2023-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133674
#### Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- [Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146692
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##### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- [Section V : Contribution à l'audiovisuel public](section_v)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-09-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162043
---
###### Section V : Contribution à l'audiovisuel public
- [Article 321 ter](article_321_ter.md)
- [Article 321 quater](article_321_quater.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000022179427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179427.xml
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###### Article 321 quater
Pour l'application du 1° de l'article 1605 ter du code général des impôts :<br />
1° Lorsqu'un établissement comporte plusieurs points de vision imposables au
montant prévu par le III de l'article 1605 du code général des impôts et au
montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter du même code, le redevable
opère un décompte unique du nombre de points de vision. Toutefois, pour la
détermination de l'abattement applicable, les points de vision imposés au
montant prévu par le III de l'article 1605 sont pris en compte avant ceux
imposés au montant prévu par le c du 1° de l'article 1605 ter.<br />
2° La minoration prévue par le b du 1° de l'article 1605 ter s'applique sur le
montant total de la contribution à l'audiovisuel public calculé selon les
modalités prévues au 1° du présent article.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000022179431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/94/LEGIARTI000022179431.xml
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###### Article 321 ter
Pour l'application du III de l'article 1605 du code général des impôts, le
montant de la contribution à l'audiovisuel public est celui applicable au lieu
de l'habitation principale du redevable.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146696
- [Article 329](article_329.md)
- [I : Taxes foncières](i)
- [II : Taxe d'habitation](ii)
- [III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](iii)
- [IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162048
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###### II : Taxe d'habitation
- [Article 331](article_331.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006294941
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0331AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294941.xml
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###### Article 331
I. - Pour le calcul de la taxe d'habitation, la valeur locative des immeubles
occupés à titre d'habitation principale est diminuée d'abattements obligatoires
à la base et pour charges de famille.<br />
L'abattement à la base est fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux
d'habitation de la commune. Ce taux est porté à 50 % dans le cas où le conseil
municipal a relevé à 50 % le seuil d'exonération prévu à l'article 332.<br />
L'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à
5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Le
conseil municipal peut doubler ce taux.<br />
II. - Les dispositions du 5 du II de l'article 1411 du code général des impôts
relatif à l'abattement spécial à la taxe d'habitation ne sont pas applicables.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000046086731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/08/67/LEGIARTI000046086731.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-07-08
Identifiant: LEGIARTI000047623534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623534.xml
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###### Article 206
@ -50,7 +50,7 @@ rapport défini au 1° est celui du ou des secteurs pour lesquels le bien ou le
service est utilisé ou, lorsqu'un assujetti unique mentionné à l'article 256 C
du code général des impôts le décide et que le bien ou service est utilisé par
plusieurs de ses membres, celui de l'ensemble du chiffre d'affaires afférent aux
opérations imposables de cet assujetti unique.<br />
opérations imposables de cet assujetti unique ;<br />
3° Pour l'application des dispositions du 1°, il est fait abstraction du montant
du chiffre d'affaires afférent :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045766061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/60/LEGIARTI000045766061.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623550.xml
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###### Article 143
@ -15,8 +15,8 @@ impôts et des articles 142 et 383 est effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 133 € et 16 237 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 16 013 € et en multipliant le chiffre
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 8 573 € et 17 114 € et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 17 114 € et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 8 020 € et 16 013 € ;<br />
entre 8 573 € et 17 114 € ;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 16
237 €.
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 17
114 €.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2023-06-03
Identifiant: LEGIARTI000045766054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/76/60/LEGIARTI000045766054.xml
Date de début: 2023-06-03
Date de fin: 2024-06-02
Identifiant: LEGIARTI000047623543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/62/35/LEGIARTI000047623543.xml
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###### Article 144
@ -13,7 +13,7 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 133 €,
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 8 573 €,
le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant la
période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />