Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
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République française 1982-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146722
- [Article 169](article_169.md)
- [Article 171](article_171.md)
- [Article 171 bis](article_171_bis.md)
- [Article 171 quater](article_171_quater.md)

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@ -1,66 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295426
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295426.xml
---
<h1>Article 171 quater</h1>
Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code
général des impôts doivent accréditer, auprès de l'administration chargée du
recouvrement, un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les
formalités auxquelles elles sont soumises et à acquitter ce prélèvement en leur
lieu et place, y compris, le cas échéant, l'amende prévue à l'article 1770
quinquies du code précité.<br />
La déclaration de plus-value, portant mention du représentant accrédité et visée
par l'intéressé, est déposée :<br />
- à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à
l'enregistrement s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ;<br />
- à la recette des impôts dont relève le domicile du représentant accrédité dans
le cas contraire.<br />
Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de
recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et,
dans le second cas, de celles qui sont prévues aux articles 1915 à 1918 du même
code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1701 A CGI 1712
</li>
<li>
CITATION source CGI 1770 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 1915
</li>
<li>
CITATION source CGI 1916
</li>
<li>
CITATION source CGI 1917
</li>
<li>
CITATION source CGI 1918
</li>
<li>
CITATION source CGI 244 bis A
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161991
<h1>III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France</h1>
- [Article 171 ter A](article_171_ter_a.md)
- [Article 171 quater](article_171_quater.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295427
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/54/LEGIARTI000006295427.xml
---
<h1>Article 171 quater</h1>
Les personnes passibles du prélèvement institué par l'article 244 bis A du code
général des impôts doivent accréditer, auprès de l'administration chargée du
recouvrement, un représentant domicilié en France qui s'engage à remplir les
formalités auxquelles elles sont soumises et à acquitter ce prélèvement en leur
lieu et place, y compris, le cas échéant, l'amende prévue à l'article 1770
quinquies du code précité.<br />
La déclaration de plus-value, portant mention du représentant accrédité et visée
par l'intéressé, est déposée :<br />
A l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement
s'il s'agit d'une cession constatée par un acte ;<br />
A la recette des impôts dont relève le domicile du représentant accrédité dans
le cas contraire.<br />
Il est fait application, dans le premier cas, des règles d'exigibilité et de
recouvrement prévues aux articles 1701 à 1712 du code général des impôts et,
dans le second cas, de celles qui sont prévues au titre IV du livre des
procédures fiscales pour les impôts recouvrés par les comptables de la direction
générale des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1701 A 1712
</li>
<li>
CITATION source CGI 1770 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 244 bis A
</li>
<li>
1981-09-15 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272084?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
</li>
</ul>
</details>