Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse

MODIFICATION DES ART. R421-21,R421-24,R421-43,R421-45,R421-23 (AL. 1),R421-27,R421-28,R421-37 (AL. 2),R421-42,R421-62 (AL. 2),R421-39,R421-55 (2EME PHRASE),R421-56 (AL. 2),R421-63-1; ABROGATION DES ART. R421-29 A R421-36,R421-38,R421-49,R421-40 ET R421-41 DU CODE DES ASSURANCES.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES RECETTES DU FGA.
LES ENTREPRISES D'ASSURANCES,LES ASSURES ET LES RESPONSABLES D'ACCIDENT NON ASSURES DOIVENT VERSER UNE CONTRIBUTION AU FGA.
AUTRES AMENAGEMENTS: SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ENTRE LES DOMMAGES CORPORELS ET DOMMAGES MATERIELS CAR LA CONTRIBUTION DES NON ASSURES EST ASSISE SUR LA TOTALITE DES DOMMAGES.
LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX VEHICULES ETRANGERS SONT ABROGEES DANS LA MESURE OU CES VEHICULES SONT ASSUJETTIS AU DROIT COMMUN.
MODALITES DE FIXATION DES TAUX DES CONTRIBUTIONS.
LES CONTRIBUTIONS PREVUES POUR L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE SONT ASSISES ET RECOUVREES DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES AU PRESENT DECRET.
APPLICATION DES ART. 2 A 4,6 ET 8 DANS LES TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES; LES ART. 1,5,7 ET 9 DU PRESENT DECRET NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367520
NOR: ECOT9491020D
Ancien identifiant: 1DX9941023
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/75/JORFTEXT000000367520.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +00:00
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livre_premier/deuxieme_partie/titre_iv/chapitre_ii/section_i

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162084
<h1>Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h1> <h1>Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages</h1>
- [A : Accidents de circulation.](a/README.md) - [A : Accidents de circulation](a/README.md)
- [B : Accidents de chasse.](b/README.md) - [B : Accidents de chasse.](b/README.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179263 Identifiant: LEGISCTA000006179278
--- ---
<h1>A : Accidents de circulation.</h1> <h1>A : Accidents de circulation</h1>
- [Article 322](article_322.md) - [Article 322](article_322.md)
- [Article 322 A](article_322_a.md) - [Article 322 A](article_322_a.md)
- [Contribution pour les véhicules étrangers.](contribution_pour_les_vehicules_etrangers/README.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006295820 Identifiant: LEGIARTI000006295821
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322AAXXXXXAC Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295820.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295821.xml
--- ---
<h1>Article 322</h1> <h1>Article 322</h1>
@ -20,33 +20,28 @@ cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations
déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des déduites, relatives à l'assurance des véhicules terrestres à moteur et des
remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le remorques ou semi-remorques des véhicules lorsque le risque est situé sur le
territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le territoire de la République française. Elle est liquidée et recouvrée par le
fonds de garantie;<br /> fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes ;<br />
2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des 2° La contribution des responsables d'accidents causés par l'utilisation des
véhicules visés au 1°, non bénéficiaire d'une assurance, est assise sur le véhicules définis au 1°, non bénéficiaires d'une assurance, est assise sur le
montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des
dommages résultant de ces accidents.<br /> dommages résultant de ces accidents.<br />
La contribution est recouvrée sous les mêmes garanties qu'en matière de droits La contribution est liquidée et recouvrée par les services de la direction
d'enregistrement par la direction générale des impôts sur la notification qui générale des impôts, selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous
lui est faite par le fonds de garantie.<br /> les mêmes sanctions qu'en matière de droits d'enregistrement. Elle est perçue
sur la notification faite à la direction générale des impôts par le fonds de
garantie.<br />
La contribution doit être acquitée dans un délai d'un mois à compter de la La contribution doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la
réclamation adressée par la direction générale des impôts;<br /> réclamation adressée par la direction générale des impôts ;<br />
3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations 3° La contribution des assurés est assise sur toutes les primes ou cotisations
qu'ils versent aux entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 421-2 du nettes d'annulation qu'ils versent aux entreprises d'assurance pour l'assurance
code des assurances pour l'assurance des risque de responsabilité civile des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les
résultant d'accidents causés par les véhicules définis au 1°. Elle est perçue véhicules définis au 1°. Elle est perçue par les entreprises d'assurance et
par les entreprises d'assurance et recouvrée selon les modalités fixées par recouvrée mensuellement par le fonds de garantie. Celui-ci peut prévoir le
arrêté du ministre du budget (1).<br /> versement d'acomptes.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'assiette de la
contribution éxigée pour les véhicules étrangers (2).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 quinquies.<br />
(2) Articles 322 C à 322 F .
<details> <details>
@ -56,28 +51,10 @@ contribution éxigée pour les véhicules étrangers (2).<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801541?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801542?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850482?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801543?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848213?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103216?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288897?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01</a> MODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -85,7 +62,7 @@ contribution éxigée pour les véhicules étrangers (2).<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -99,25 +76,19 @@ contribution éxigée pour les véhicules étrangers (2).<br />
CONCORDANCE source CGIAN1 305 AA CONCORDANCE source CGIAN1 305 AA
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN2 322 C à CGIAN2 322 F 1994-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850482?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN4 159 quinquies 1994-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
1992-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848213?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> 1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1992-03-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848232?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-308 du 31 mars 1992 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives à l'assurance automobile - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-04-01</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801541?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006820828?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R421-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1992-04-01</a>
</li> </li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,45 +1,56 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006294910 Identifiant: LEGIARTI000006294911
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294911.xml
--- ---
<h1>Article 322 A</h1> <h1>Article 322 A</h1>
Les taux des contributions visées à l'article 322 sont fixés par décret rendu Les taux des contributions visées à l'article 322 sont fixés par arrêté du
sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, dans les limites ministre chargé des assurances, dans la limite des montants maximaux ci-après
des maximas ci-aprés (1) :<br /> :<br />
a. Contributions des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges du a) Contribution des entreprises d'assurances : 12 p. 100 de la totalité des
fonds de garantie;<br /> charges du fonds de garantie ;<br />
b. Contributions des responsables d'accidents non assurés: 10 % des indemnités b) Contribution des responsables d'accidents non assurés :<br />
restant à leur charge. Toutefois ce taux est ramené à 5 % lorsque l'accident a
été provoqué par un véhicule utilisé par l'Etat, une collectivité publique ou
entreprise bénéficiant de l'autorisation prévue à l'alinéa 4 l'article 47 du
décret du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des
transports ferroviaires et routiers ou d'une autorisation équivalente; il est
également ramené à 5 % pour les indemnités restant à leur propre charge pour les
bénéficiaire d'une assurance avec franchise;<br />
c. Contribution des assurés : 2 % des primes versées au 3° de l'article 305 10 p. 100 des indemnités restant à leur charge. Toutefois, ce taux est ramené à
AA.<br /> 5 p. 100 lorsque l'accident a été provoqué par un véhicule utilisé par l'État,
un État étranger pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R.
211-25 du code des assurances, une collectivité publique, une entreprise ou un
organisme bénéficiant de la dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de
l'article L. 211-3 du code précité. Il est également ramené à 5 p. 100 des
indemnités restant à leur propre charge pour les bénéficiaires d'une assurance
avec franchise ;<br />
(1) Annexe III, art. 340 quinquies. c) Contribution des assurés : 2 p. 100 des primes mentionnées au 3° de l'article
322.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795361?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850492?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,13 +67,19 @@ AA.<br />
CITATION source CGIAN2 322 CITATION source CGIAN2 322
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 340 quinquies 1994-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850492?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Décret 1949-11-14 art. 47 al. 4 1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006795361?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-21 au 1997-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191286
---
<h1>Contribution pour les véhicules étrangers.</h1>
- [Article 322 C](article_322_c.md)
- [Article 322 D](article_322_d.md)
- [Article 322 E](article_322_e.md)
- [Article 322 F](article_322_f.md)

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294913
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294913.xml
---
<h1>Article 322 C</h1>
Toute personne responsable d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à
moteur étranger et dont la responsabilité n'est pas garantie par une assurance
dans les conditions définies aux articles R. 211-1 et suivants du code des
assurances est tenue au paiement de la contribution prévue à l'article 322.<br />
Lorsque dans un accident est impliqué un véhicule appartenant à un Etat étranger
pour lequel a été fournie l'attestation prévue à l'article R. 211-25 du code
précité, la contribution est fixée dans les mêmes conditions que pour les
véhicules appartenant à l'Etat français.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 305 AD
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1994-11-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006295825
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/58/LEGIARTI000006295825.xml
---
<h1>Article 322 D</h1>
Les contrats souscrits, pour l'assurance des risques de responsabilité civile
résultant d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules à moteur
étrangers, auprès des sociétés d'assurances ou assureurs mentionnés à l'article
L 421-2 du code des assurances, donnent lieu au versement de la contribution
prévue au 3° de l'article 322.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801541?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801542?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-01 au 1992-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801543?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036103216?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801544?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288897?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 305 AE
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322
</li>
<li>
1988-03-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845267?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1994-11-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006801541?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-20 au 1990-07-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,82 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294914
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294914.xml
---
<h1>Article 322 E</h1>
Les dispositions des articles 322 et 322 A ne sont pas applicables aux véhicules
couverts par l'assurance frontière mentionnée à l'article R. 211-23 du code des
assurances.<br />
L'adhésion à l'assurance frontière donne lieu au paiement d'une contribution au
profit du fonds de garantie, qui est perçue en même temps et dans les mêmes
conditions que la prime afférente à cette assurance.<br />
Cette contribution peut varier suivant le genre du véhicule utilisé et ne doit
pas excéder 15 % de la prime susvisée. Son montant et les modalités de son
recouvrement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances
(1).<br />
(1) Annexe IV, art. 159 quinquies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN1 159 quinquies
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 305 AF
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322 A
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1994-11-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006294915
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0322AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294915.xml
---
<h1>Article 322 F</h1>
Sont également dispensés des contributions prévues aux articles 322, 322 C, 322
D les véhicules étrangers pour lesquels il a été produit une carte
internationale d'assurance, en état de validité, délivrée par un bureau étranger
constitué pour l'émission de certificats d'assurance suivant la formule adoptée
par le sous-comité des transports routiers du comité des transports intérieurs
de la commission économique pour l'Europe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGIAN1 305 AG
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322 C
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 322 D
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1994-11-29 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850542?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10 Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1995-10-27 Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294919 Identifiant: LEGIARTI000006294920
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0323ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294919.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294920.xml
--- ---
<h1>Article 323 A</h1> <h1>Article 323 A</h1>
Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par Les taux et quotité des contributions visées à l'article 323 sont fixés par
décret (1) rendu sur la proposition du ministre de l'économie et des finances arrêté du ministre chargé des assurances dans la limite des maxima ci-après :<br />
dans la limite des maxima ci-après :<br />
a. Contribution des sociétés d'assurances : 12 % de la totalité des charges des a. Contribution des entreprises d'assurances : 12 % de la totalité des charges
opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction
animaux nuisibles ;<br /> des animaux nuisibles ;<br />
b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance b. Contribution des responsables, non assurés, d'accidents qui donnent naissance
à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant à des dommages résultant d'atteintes à la personne : 10 % des indemnités restant
@ -25,22 +24,25 @@ d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des
articles 393 à 395 du code rural ;<br /> articles 393 à 395 du code rural ;<br />
c. Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 2,50 F par personne c. Contribution des assurés, somme forfaitaire maximum de 2,50 F par personne
garantie.<br /> garantie.
1) Annexe III, art. 340 sexies.
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850541?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +50,7 @@ garantie.<br />
<ul> <ul>
<li> <li>
CITATION source CGIAN2 323 CITATION source CGI 323
</li> </li>
<li> <li>
CONCORDANCE source CGIAN2 326 CONCORDANCE source CGIAN2 326
@ -57,19 +59,16 @@ garantie.<br />
CONCORDANCE source CGIAN2 326 CONCORDANCE source CGIAN2 326
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN3 340 sexies CITATION source Code rural 393 à 395
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Code rural 366 ter 1994-11-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006850541?vers=git&vers=legifrance">Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source Code rural 393 à code rural 395 1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li> </li>
<li> <li>
1968-02-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515552?vers=git&vers=legifrance">Décret n°68-170 du 19 février 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66497 DU 11 JUILLET 1966 RELATIF A L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE</a> HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>