Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts

L'ART. 217 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 13 DU DECRET 6792 DU 01-02-1967 PREVOIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 273 DU CODE PRECITE,QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES EST IMPUTEE SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI AU COURS DUQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE.
CETTE REGLE DITE DU DECALAGE D'UN MOIS CONCERNE,SOUS RESERVE DE CERTAINES DEROGATIONS (AGRICULTEURS BENEFICIANT DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION,COMMISSIONNAIRES,DEPENSES DE TELECOMMUNICATIONS) L'ENSEMBLE DES REDEVABLES DE LA TAXE POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACQUISITIONS DE BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET DE SERVICES.
ELLE DEROGE CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE OFFERTE A TOUT ETAT MEMBRE DE LA CEE PAR LE PARAG. 3-D DE L'ART. 28 DE LA 6EME DIRECTIVE TVA 77388 DU 17-05-1977 MODIFIEE,AU PRINCIPE DE LA DEDUCTION IMMEDIATE PREVUE AU PARAG. 2 DE L'ART. 18 DE CETTE MEME DIRECTIVE,PRINCIPEPAR AILLEURS RETENU POUR LA TAXE AYANT GREVE LES DEPENSES DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS (CGI,ANNEXE II,ART. 208).
S'IL N'EST PAS POSSIBLE POUR DES RAISONS BUDGETAIRES DE SUPPRIMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS DEROGATOIRE AU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS (COUT DE CETTE SUPPRESSION EVALUE A 110 MILLIARDS DE FRANCS),IL EST EN REVANCHE POSSIBLE D'AMENAGER CETTE REGLE CECI AFIN D'INSTAURER PROGRESSIVEMENT POUR L'ENSEMBLE DES REDEVABLES UNE DEDUCTION IMMEDIATE DE LA TAXE AFFERENTE AUX BIENS ET SERVICES CONCERNES A HAUTEUR D'UN CERTAIN MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE.CE MONTANT EST FIXE A 10% DE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS AUTRES QUE LES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES,CE QUI REPRESENTE UN COUT BUDGETAIRE DE 11 MILLIARDS DE FRANCS.
LES REDEVABLES RELEVANT DU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION POURRONT APPLIQUER CETTE DISPOSITION LORS DU DEPOT DE LEUR DECLARATION ANNUELLE DE REGULARISATION.TOUTEFOIS,AFIN D'EVITER QUE L'APPLICATION DE CETTE NOUVELLE REGLE DE DEDUCTION NE SOIT TROP DIFFEREE DANS LE TEMPS COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LEURS OBLIGATIONS,CES REDEVABLES DIMINUERONT EN 1993 LE MONTANT D'UN DE LEURS ACOMPTES D'UN MONTANT EGAL A 10% DES DEDUCTIONS SUR BIENS ET SERVICES DU DERNIER MOIS.
ENFIN POUR DES RAISONS DE SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS DES PETITES ENTREPRISES,LES REDEVABLES QUI SONT SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME FORFAITAIRE BENEFICIERAIENT QUANT A EUX DE LA SUPPRESSION PURE ET SIMPLE DE LA REGLE DU DECALAGE D'UN MOIS (COUT 1993 EVALUE A 150 MILLIONS DE FRANCS).
AJOUTE UNE PHRASE A L'ART. 203,UN AL. 2 A L'ART. 217 ET 3 ALINEAS A L'ART. 204-TER-I DE L'ANNEXE II AU CGI.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000177890
NOR: BUDF9300004D
Ancien identifiant: 1DX993117
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006294384
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0203AAXXXXXAA
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Date de début: 1993-01-29
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006294385
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0203AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294385.xml
---
<h1>Article 203</h1>
@ -14,17 +14,32 @@ Pour les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime
forfaitaire, la déduction des taxes ayant grevé les biens et services utilisés
pour les besoins de l'exploitation est évaluée lors de la fixation du forfait en
tenant compte des règles prévues pour les entreprises assujetties sur le chiffre
d'affaires réel.
d'affaires réel.<br />
Toutefois, pour les biens ne constituant pas des immobilisations et les
services, la déduction de la taxe est effectuée selon les modalités prévues à
l'article 208.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
CITATION source CGIAN2 208
</li>
<li>
1993-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926012?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006294388
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294388.xml
Date de début: 1993-01-29
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006294389
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0204ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294389.xml
---
<h1>Article 204 ter</h1>
@ -21,6 +21,22 @@ aux investissements réalisés au cours de la période d'imposition ; le montant
des versements afférents aux autres taxes sur le chiffre d'affaires est calculé
au moyen de coefficients propres à chacune de ces taxes.<br />
Une des sommes versées en 1993 en application de l'alinéa précédent peut être
diminuée d'une somme égale à 10 p. 100 du montant de la taxe déductible sur les
biens ne constituant pas des immobilisations et les services afférente au
dernier mois de la période concernée. En cas d'option pour le dépôt d'une
déclaration mensuelle, la taxe déductible à prendre en compte pour le calcul de
cette diminution est celle du mois concerné.<br />
Pour 1994, le calcul du coefficient prévu au premier alinéa est effectué par le
redevable sans tenir compte du supplément de taxe déductible constaté en 1993 en
application du deuxième alinéa de l'article 217.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux redevables
nouvellement admis à compter du 1er janvier 1993 à un régime simplifié
d'imposition à la T.V.A. ; ces derniers calculent leur coefficient provisoire
selon les règles posées à l'article 217.<br />
II Pour l'année du début de leur activité, les entreprises nouvelles peuvent
calculer le montant de leurs versements en appliquant des coefficients
provisoires déterminés sous leur responsabilité.<br />
@ -39,16 +55,16 @@ procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312781?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1694 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1969-12-27 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1694 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 217
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 242 quater
</li>
@ -58,11 +74,14 @@ procéder à l'ajustement des coefficients visés au I.<br />
<li>
CITATION source CGIAN2 267 quinquies
</li>
<li>
1993-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926014?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1694 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006294410
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0217AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294410.xml
Date de début: 1993-01-29
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294411
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0217AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294411.xml
---
<h1>Article 217</h1>
@ -13,17 +13,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/44/LEGIARTI000006294410.xml
La déduction de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des
immobilisations et les services est opérée par imputation sur la taxe due par
l'entreprise au titre du mois qui suit celui pendant lequel le droit à déduction
a pris naissance.
a pris naissance.<br />
Toutefois, à concurrence de 10 p. 100 de son montant, cette déduction peut être
opérée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à
déduction a pris naissance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1993-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006926013?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-117 du 28 janvier 1993 portant modification des articles 203, 204 ter et 217 de l'annexe II au code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1999-05-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209983?vers=git&vers=legifrance">Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
<li>
1993-06-22 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509320?vers=git&vers=legifrance">Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993</a>
</li>
</ul>
</details>