Décret n°83-897 du 6 octobre 1983 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE

ABROGATION DES ART. 7,155-B ET 173-A DU CGI ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1-2EMEMENT-BIS),6,13 (1 ET 4),81 (14EMEMENT),158 (3-AL. 3,5 ET 6,5-C),163-SEPTIES,168 (1 AL. 3),170 (1-BIS),171 (AL. 2),172 (3),194 (AL. 2),196-B (AL. 1 ET 2),196-BIS,203,204-1 (AL. 1 ET 2,1-BIS),885-W-II,1685 (1 ET 2),1723-TER-OO-B.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS AU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPOSITION COMMUNE DES EPOUX; OBLIGATION DE SIGNATURE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS PAR LA FEMME ET LE MARI,EXTENSION A CHACUN DES EPOUX,DES REGLES CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE L'ANNEE DU MARIAGE OU EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE OU PAR SUITE DE DECES DE L'UN DES CONJOINTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322889
Ancien identifiant: 1DX983897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/28/JORFTEXT000000322889.xml
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République française 1983-10-09 00:00:00 +00:00
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commit 3128a78413

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006295137
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295137.xml
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006295138
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0039ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295138.xml
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<h1>Article 39 A</h1>
@ -14,30 +14,32 @@ La limite de 150.000 F indiquée à l'article 92 B du code général des impôts
s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années
précédentes dans les cas suivants :<br />
1o Licenciement du contribuable ou de son conjoint; bénéficient de cette
disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle
pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme
demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi;<br />
1° Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition
commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées
d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et
sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'agence nationale pour l'emploi;<br />
2o Mise à la retraite du contribuable ou de son conjoint; bénéficient de la
mesure les personnes qui ont cessé toute activité professionnelle après avoir
atteint l'âge auquel correspond la prise d'effet de la pension vieillesse de
leur régime de sécurité sociale;<br />
2° Mise à la retraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une
imposition commune ; bénéficient de la mesure les personnes qui ont cessé toute
activité professionnelle après avoir atteint l'âge auquel correspond la prise
d'effet de la pension vieillesse de leur régime de sécurité sociale ;<br />
3o Survenance d'une invalidité affectant le contribuable, son conjoint ou l'un
de ses enfants à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la
troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L 310 du code de la
sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173
du code de la famille et de l'aide sociale;<br />
3° Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux
soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au
classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à
l'article L 310 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte
d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide
sociale;<br />
4o Décès du conjoint du contribuable;<br />
4° Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune
;<br />
5o Divorce ou séparation de corps;<br />
5° Divorce ou séparation de corps;<br />
6o Règlement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de son
conjoint;<br />
6° Règlement judiciaire ou liquidation de biens du contribuable ou de l'un des
époux soumis à une imposition commune ;<br />
7o Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle,
7° Tout autre évènement exceptionnel affectant la situation personnelle,
familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité
tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou
partie de son portefeuille.
@ -46,20 +48,28 @@ partie de son portefeuille.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-897 du 6 octobre 1983 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE</a> MODIFICATION cible
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
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CITATION source CGI 92 B
</li>
<li>
1983-10-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322889?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-897 du 6 octobre 1983 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681376?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>