Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000521956
Ancien identifiant: 1OR9861134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521956.xml
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- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 81 bis](article_81_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-18
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006295200
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0081ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/52/LEGIARTI000006295200.xml
---
<h1>Article 81 bis</h1>
I. - L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs
mobilières attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte en application
des articles 7 à 21 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, relative à
l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise
et à l'actionnariat des salariés donnent lieu à la délivrance d'un certificat
distinct, conformément aux dispositions de l'article 77.<br />
II. - Lorsque ces revenus sont exonérés, conformément aux dispositions de
l'article 163 bis AA du code général des impôts, le certificat est établi pour
la totalité de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé
de la conservation des titres et de la restitution de l'avoir fiscal ou du
crédit d'impôt mentionné sur ce certificat est demandée par cet organisme.<br />
Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat
établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne
que la moitié de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt qui s'attache à ces
revenus. La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant
réduit de moitié.<br />
III. - La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au
service des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.<br />
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui
d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels
elles se rattachent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-23</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 163 bis AA AL. 2
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 77
</li>
<li>
1986-10-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a>
</li>
<li>
1986-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a>
</li>
<li>
1986-10-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-10-23</a>
</li>
<li>
1987-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>