Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts

POUR PERMETTRE AUX DEBITANTS DE TABAC D'UTILISER DES SUPPORTS PUBLICITAIRES,OUTILS PRIVILEGIES DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES CONSOMMATEURS,DE SUPPRESSION DE TOUTE REFERENCE A L'OBLIGATION D'INSTALLATION DES PUBLICITES DANS DES VITRINES DESIGNEES PAR L'ADMINISTRATION.
EN CONSEQUENCE,ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544132
NOR: BUDF9200059D
Ancien identifiant: 1DX993642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/41/JORFTEXT000000544132.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006295658
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295658.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295659
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295659.xml
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<h1>Article 283</h1>
@ -14,17 +14,9 @@ Tout débitant préposé à la gestion d'un débit de tabacs est seul responsabl
l'exploitation de ce débit, notamment des commandes passées aux fournisseurs et
du paiement des livraisons qui en résultent.<br />
Dans les débits, la publicité en faveur des tabacs manufacturés, qui obéit aux
règles de l'article 2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte
contre le tabagisme, ne peut se faire en dehors des vitrines désignées par
l'administration des douanes et droits indirects. Toute autre forme de publicité
ou de promotion est interdite à l'intérieur des débits, notamment dans les
rayonnages, ces derniers étant destinés à la simple présentation des
produits.<br />
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs
manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou
indirect, autre que la remise prévue à l'article 570-3° du code général des
indirect, autre que la remise prévue au 3° de l'article 570 du code général des
impôts.<br />
La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est
@ -41,7 +33,7 @@ relatif à l'arbitrage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -69,7 +61,10 @@ relatif à l'arbitrage.
1980-05-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000518652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE</a>
</li>
<li>
1993-03-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-310 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n ° 92-1431 du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts et modifiant certaines dispositions du code général des impôts et de son annexe I - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-03-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006930437?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-642 du 27 mars 1993 modifiant l'article 283 de l'annexe II au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
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