Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042742058
NOR: ECOE2023776D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/74/20/JORFTEXT000042742058.xml
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République française 2020-12-28 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006294758
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294758.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042855030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855030.xml
---
<h1>Article 292 A</h1>
@ -18,6 +17,14 @@ conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit
préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes
versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.<br />
Les plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire
et financier ayant donné lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance dont le
titulaire décède après l'âge de soixante-dix ans sont déclarés par les
bénéficiaires dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La
déclaration précise, pour chaque plan d'épargne retraite, la date de
souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à
raison du décès.<br />
Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer
les informations mentionnées ci-dessus.
@ -29,7 +36,13 @@ les informations mentionnées ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328999?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038507575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042852539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -37,13 +50,13 @@ les informations mentionnées ci-dessus.
<ul>
<li>
1992-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328999?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042852539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,22 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000030422574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/25/LEGIARTI000030422574.xml
Date de début: 2020-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042855024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/85/50/LEGIARTI000042855024.xml
---
<h1>Article 292 B</h1>
I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments
quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à
l'administration fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont
connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en
cause ont été souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C
ainsi que le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire
de l'assuré et leur répartition entre chacun des bénéficiaires pour chaque
contrat.<br />
I.-Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques
au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A déclarent à l'administration
fiscale, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du
décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été
souscrits, les éléments mentionnés aux I et II de l'article 370 C, le montant
des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré ou,
s'agissant de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code
monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux
bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente
temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre
chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.<br />
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code
@ -27,7 +30,7 @@ ces avenants sont alors déclarés.<br />
Ces éléments sont déclarés dans les conditions prévues aux V à VII de l'article
370 C.<br />
II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
II.-Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,
@ -45,13 +48,70 @@ aux obligations édictées au I du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294758?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-05-27 au 2020-12-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-18 au 1992-05-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791918?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-01 au 2001-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791919?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791920?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022174496?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048509466?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841424?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038507575?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043974?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042852539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310444?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310446?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310447?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619232?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362934?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -59,16 +119,19 @@ aux obligations édictées au I du présent article.
<ul>
<li>
2015-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420600?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-362 du 30 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042852539?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1704 du 24 décembre 2020 relatif aux obligations déclaratives incombant aux bénéficiaires de plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux assureurs auprès desquels ces contrats ont été souscrits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042855030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294757?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-18 au 1992-05-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006310442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 806 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1988-01-23</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>