Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000456646
NOR: PMEA0420036D
Ancien identifiant: 1DE006679
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456646.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
<h1>Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties</h1>
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier/README.md)
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis/README.md)
- [Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises](chapitre_i_ter/README.md)
- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis/README.md)
- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii/README.md)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679
<h1>Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises</h1>
- [Article 371-0 AQ bis](article_371-0_aq_bis.md)
- [Article 371 AI](article_371_ai.md)
- [Article 371 AJ](article_371_aj.md)
- [Article 371 AK](article_371_ak.md)

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@ -0,0 +1,146 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295111
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295111.xml
---
<h1>Article 371-0 AQ bis</h1>
Les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration
d'entreprise par voie électronique sous réserve des dispositions qui suivent
:<br />
I. - Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de
formalités des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2 de la loi
du 11 février 1994 susvisée comprend les documents suivants :<br />
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
2° Les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le
mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue
d'effectuer la déclaration pour son compte ainsi que les actes constitutifs
devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original
et établies sur support papier ;<br />
3° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu
à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre
légal, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués
au déclarant.<br />
II. - Pour l'application des dispositions du présent article, lorsqu'une
signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est
exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret
n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code
civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission
par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est autorisé, y
compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés, le recours à une signature électronique présentant les
caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article
1316-4 du code civil.<br />
III. - Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé
en original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des
pièces et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de
l'accusé de réception électronique prévu au IV.<br />
IV. - Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des I et II, le
centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie
électronique au déclarant ou à son mandataire.<br />
Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux
organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de
déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.<br />
V. - Lorsque le dossier mentionné au I est réputé complet, la transmission au
déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux II et VII de l'article
371 AN s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire
en demande la transmission par voie postale.<br />
En cas de transmission électronique, le récépissé prévu au VII de l'article 371
AN comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les
conditions prévues par le décret du 30 mars 2001 précité.<br />
VI. - Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des
documents énumérés au I et les modalités de délivrance de l'accusé de réception
électronique prévu au V.<br />
VII. - Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les
centres de formalités des entreprises, ou les services que les organismes
gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette
fin, fournissent un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et
gratuit, permettant au déclarant, selon son choix, de :<br />
1° Transmettre un dossier unique tel que défini au I dès lors qu'il respecte les
dispositions du II et du VI ;<br />
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br />
Ce service peut également être proposé par les greffes.<br />
VIII. - Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et
des sociétés, en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, le
service informatique visé au VII permet, conjointement :<br />
1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette
inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;<br />
2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier
unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse
réception, par voie électronique, au déclarant ;<br />
3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
le dossier unique.<br />
IX. - Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données
proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi du
6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée
maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers
concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le
déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par
lettre simple.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
</li>
<li>
2006-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295089
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295089.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295090
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295090.xml
---
<h1>Article 371 AI</h1>
@ -24,9 +24,6 @@ commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai
par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des
demandes au sujet desquelles une décision doit être prise.<br />
Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés,
les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.<br />
Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par
arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales,
du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce
@ -48,22 +45,10 @@ les déclarations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517843?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-12 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,7 +56,7 @@ les déclarations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,25 +64,19 @@ les déclarations.
<ul>
<li>
1984-05-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-12 au 2007-03-27</a>
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-07-25</a>
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01</a>
</li>
<li>
2002-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371-0 AQ bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295095
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BLXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295095.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295096
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BLXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295096.xml
---
<h1>Article 371 AK</h1>
@ -14,25 +14,36 @@ Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement
effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
an à compter de la création du centre.<br />
Toutefois, les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la
faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal
compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés,
sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre
conformément aux dispositions de l'article 371 AM. Dans ce cas, le greffe avise
le centre.
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration
directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas,
le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier
au centre de formalités des entreprises compétent.<br />
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait
application des dispositions particulières prévues à l'article 371-0 AQ bis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000547887?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,16 +51,16 @@ le centre.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 371 AS, 371 AM
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
</li>
<li>
1996-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000547887?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises</a>
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 11 avril 1997
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295101
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295101.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006295102
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295102.xml
---
<h1>Article 371 AM</h1>
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises
directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à
l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à
l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à
l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et
lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour
identifier.<br />
directement ou par voie postale ou électronique, sont établies sur les
formulaires homologués prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou
de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations
indispensables pour identifier.<br />
I. - Pour les créations d'entreprises :<br />
@ -64,16 +61,10 @@ aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2003-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,7 +72,7 @@ aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -89,22 +80,19 @@ aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 371 AI, 371 AL
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
</li>
<li>
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2003-08-05</a>
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2006-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295104
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295104.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006295105
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295105.xml
---
<h1>Article 371 AN</h1>
@ -57,7 +57,55 @@ destinataires les informations et pièces les concernant.<br />
La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au
respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés,
ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.
ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie
électronique.<br />
VII. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 du code de commerce et à
l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II
lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et
sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son
immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée
d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique :<br />
a. le nom et l'adresse du centre ;<br />
b. la date de saisine du centre ;<br />
c. la date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité
;<br />
d. la mention : "en attente d'immatriculation" ;<br />
e. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;<br />
f. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.<br />
Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de
dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE
lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la
déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés.<br />
Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création
d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du
déclarant.<br />
Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et
sans délai, indique :<br />
a. le nom et l'adresse du centre ;<br />
b. la date de saisine du centre ;<br />
c. la date de délivrance du récépissé ;<br />
d. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;<br />
e. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
<details>
@ -67,7 +115,10 @@ ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électroni
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -75,7 +126,7 @@ ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électroni
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -83,16 +134,16 @@ ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électroni
<ul>
<li>
CITATION source CGI 371 AI, 371 AQ bis
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
</li>
<li>
2002-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
</li>
</ul>
</details>