Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000456646 NOR: PMEA0420036D Ancien identifiant: 1DE006679 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/66/JORFTEXT000000456646.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114395
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<h1>Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties</h1>
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- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier/README.md)
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- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis/README.md)
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- [Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises](chapitre_i_ter/README.md)
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- [Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales](chapitre_i_bis/README.md)
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- [Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété](chapitre_ii/README.md)
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133679
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<h1>Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises</h1>
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- [Article 371-0 AQ bis](article_371-0_aq_bis.md)
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- [Article 371 AI](article_371_ai.md)
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- [Article 371 AJ](article_371_aj.md)
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- [Article 371 AK](article_371_ak.md)
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@ -0,0 +1,146 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2008-04-03
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Identifiant: LEGIARTI000006295111
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BRXXXXXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295111.xml
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<h1>Article 371-0 AQ bis</h1>
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Les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ sont applicables à la déclaration
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d'entreprise par voie électronique sous réserve des dispositions qui suivent
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:<br />
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I. - Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de
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formalités des entreprises, le dossier unique mentionné à l'article 2 de la loi
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du 11 février 1994 susvisée comprend les documents suivants :<br />
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1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
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2° Les pièces numériques ou numérisées exigibles, y compris, le cas échéant, le
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mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue
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d'effectuer la déclaration pour son compte ainsi que les actes constitutifs
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devant être déposés, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original
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et établies sur support papier ;<br />
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3° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation donne lieu
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à la perception de frais légaux entraînés par l'inscription dans un registre
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légal, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués
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au déclarant.<br />
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II. - Pour l'application des dispositions du présent article, lorsqu'une
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signature est requise, le recours à une signature électronique sécurisée est
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exigé dans les conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil et au décret
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n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code
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civil et relatif à la signature électronique. Toutefois, pour la transmission
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par voie électronique des dossiers de création d'entreprise, est autorisé, y
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compris pour les demandes d'immatriculation au registre du commerce et des
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sociétés, le recours à une signature électronique présentant les
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caractéristiques prévues par la première phrase du second alinéa de l'article
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1316-4 du code civil.<br />
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III. - Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé
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en original ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des
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pièces et justificatifs exigés, le déclarant joint à ces pièces une édition de
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l'accusé de réception électronique prévu au IV.<br />
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IV. - Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des I et II, le
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centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie
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électronique au déclarant ou à son mandataire.<br />
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Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux
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organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de
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déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.<br />
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V. - Lorsque le dossier mentionné au I est réputé complet, la transmission au
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déclarant ou à son mandataire des récépissés prévus aux II et VII de l'article
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371 AN s'effectue par voie électronique, sauf si le déclarant ou son mandataire
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en demande la transmission par voie postale.<br />
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En cas de transmission électronique, le récépissé prévu au VII de l'article 371
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AN comporte la signature électronique sécurisée de celui qui l'émet dans les
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conditions prévues par le décret du 30 mars 2001 précité.<br />
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VI. - Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des
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documents énumérés au I et les modalités de délivrance de l'accusé de réception
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électronique prévu au V.<br />
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VII. - Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les
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centres de formalités des entreprises, ou les services que les organismes
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gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun à cette
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fin, fournissent un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et
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gratuit, permettant au déclarant, selon son choix, de :<br />
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1° Transmettre un dossier unique tel que défini au I dès lors qu'il respecte les
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dispositions du II et du VI ;<br />
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2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br />
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Ce service peut également être proposé par les greffes.<br />
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VIII. - Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et
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des sociétés, en application de l'article L. 123-1 du code de commerce, le
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service informatique visé au VII permet, conjointement :<br />
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1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette
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inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;<br />
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2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier
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unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse
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réception, par voie électronique, au déclarant ;<br />
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3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique,
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le dossier unique.<br />
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IX. - Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données
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proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi du
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6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
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il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée
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maximale d'un mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers
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concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le
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déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par
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lettre simple.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
2006-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2006-06-09 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006295089
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295089.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295090
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BJXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295090.xml
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||||
<h1>Article 371 AI</h1>
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@ -24,9 +24,6 @@ commercialement, en application de l'article 4-1 du décret n° 84-406 du 30 mai
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|||
par les organismes destinataires lorsque les déclarations contiennent des
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demandes au sujet desquelles une décision doit être prise.<br />
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Les centres transmettent aux administrations, personnes ou organismes concernés,
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||||
les déclarations ainsi que les renseignements mentionnés au deuxième alinéa.<br />
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Les centres de formalités remettent à tout déclarant un livret, approuvé par
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||||
arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés des affaires sociales,
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||||
du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce
|
||||
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@ -48,22 +45,10 @@ les déclarations.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517843?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-07-25</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-12 au 2007-03-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -71,7 +56,7 @@ les déclarations.
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|||
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
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@ -79,25 +64,19 @@ les déclarations.
|
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1984-05-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006541157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-12 au 2007-03-27</a>
|
||||
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314557?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2010-07-25</a>
|
||||
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314558?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2009-12-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2002-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
|
||||
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371-0 AQ bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-03 au 2023-01-01</a>
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||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
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||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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||||
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@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295095
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BLXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295095.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295096
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BLXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295096.xml
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||||
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||||
<h1>Article 371 AK</h1>
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@ -14,25 +14,36 @@ Le dépôt des déclarations prévues à l'article 371 AS est obligatoirement
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effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un
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an à compter de la création du centre.<br />
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||||
Toutefois, les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la
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faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal
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compétent une demande d'inscription au registre du commerce et des sociétés,
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sous réserve qu'il justifie auprès du greffe avoir préalablement saisi le centre
|
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conformément aux dispositions de l'article 371 AM. Dans ce cas, le greffe avise
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le centre.
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||||
Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au
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registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de
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radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration
|
||||
directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder. Dans ce cas,
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le greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier
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au centre de formalités des entreprises compétent.<br />
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Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait
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application des dispositions particulières prévues à l'article 371-0 AQ bis.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000547887?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises</a> CREATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
|
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@ -40,16 +51,16 @@ le centre.
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<ul>
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<li>
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||||
CITATION source CGI 371 AS, 371 AM
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||||
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1996-07-19 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000547887?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises</a>
|
||||
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1997-05-28 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000566799?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-661 du 28 mai 1997 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 11 avril 1997
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,20 @@
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|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295101
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295101.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295102
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BNXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295102.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 371 AM</h1>
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||||
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||||
Le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises
|
||||
directement ou par voie postale ou électronique, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à
|
||||
l'entreprise individuelle et selon les modalités définies à l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article 371 AI, sont établies sur les formulaires homologués prévus à
|
||||
l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou de son mandataire, et
|
||||
lorsqu'elles comportent au moins les énonciations indispensables pour
|
||||
identifier.<br />
|
||||
directement ou par voie postale ou électronique, sont établies sur les
|
||||
formulaires homologués prévus à l'article 371 AL et sont signées du déclarant ou
|
||||
de son mandataire, et lorsqu'elles comportent au moins les énonciations
|
||||
indispensables pour identifier.<br />
|
||||
|
||||
I. - Pour les créations d'entreprises :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -64,16 +61,10 @@ aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314561?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-12-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314562?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2023-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2003-08-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -81,7 +72,7 @@ aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,22 +80,19 @@ aux premier à quatorzième alinéas, ni en apprécier le bien-fondé.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 371 AI, 371 AL
|
||||
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1994-02-11 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314560?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 2003-08-05</a>
|
||||
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000814579?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2006-03-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006250210?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-356 du 24 mars 2006 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642312?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2006
|
||||
HISTO source Edition du 1er janvier 2007
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295104
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295104.xml
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-04-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006295105
|
||||
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371BOXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/51/LEGIARTI000006295105.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 371 AN</h1>
|
||||
|
@ -57,7 +57,55 @@ destinataires les informations et pièces les concernant.<br />
|
|||
|
||||
La commission de coordination mentionnée à l'article 371 AQ bis veille au
|
||||
respect de la confidentialité et de la sécurité des échanges ainsi organisés,
|
||||
ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électronique.
|
||||
ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 du code de commerce et à
|
||||
l'article 19-I de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
|
||||
et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu au II
|
||||
lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent prend le nom de
|
||||
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et
|
||||
sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification de son
|
||||
immatriculation au déclarant et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée
|
||||
d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique :<br />
|
||||
|
||||
a. le nom et l'adresse du centre ;<br />
|
||||
|
||||
b. la date de saisine du centre ;<br />
|
||||
|
||||
c. la date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d. la mention : "en attente d'immatriculation" ;<br />
|
||||
|
||||
e. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;<br />
|
||||
|
||||
f. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.<br />
|
||||
|
||||
Le centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de
|
||||
dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE
|
||||
lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la
|
||||
déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et
|
||||
des sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du
|
||||
commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création
|
||||
d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du
|
||||
déclarant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le
|
||||
récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et
|
||||
sans délai, indique :<br />
|
||||
|
||||
a. le nom et l'adresse du centre ;<br />
|
||||
|
||||
b. la date de saisine du centre ;<br />
|
||||
|
||||
c. la date de délivrance du récépissé ;<br />
|
||||
|
||||
d. les mentions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 371 AM ;<br />
|
||||
|
||||
e. les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -67,7 +115,10 @@ ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électroni
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -75,7 +126,7 @@ ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électroni
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -83,16 +134,16 @@ ainsi qu'à la compatibilité des systèmes de communication par voie électroni
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 371 AI, 371 AQ bis
|
||||
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252061?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209285?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-375 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-06-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252062?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-679 du 9 juin 2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
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2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
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2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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HISTO source Edition du 31 mars 2002
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HISTO source Edition du 1er janvier 2007
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