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@ -14,11 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146707
- [Article 371 EA](article_371_ea.md)
- [Article 371 EB](article_371_eb.md)
- [Article 371 F](article_371_f.md)
- [Article 371 G](article_371_g.md)
- [Article 371 H](article_371_h.md)
- [Article 371 I](article_371_i.md)
- [Article 371 J](article_371_j.md)
- [Article 371 K](article_371_k.md)
- [Article 371 L](article_371_l.md)
- [Article 371 LA](article_371_la.md)
- [Article 371 LB](article_371_lb.md)

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@ -1,91 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295039
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295039.xml
---
<h1>Article 371 G</h1>
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la
région dans laquelle le centre a son siège, après avis d'une commission
instituée au chef-lieu de région.<br />
Cette commission, placée sous la présidence effective d'un membre du corps des
tribunaux administratifs, désigné par arrêté du ministre de l'intérieur,
comprend également :<br />
a. Deux fonctionnaires de la direction générale des impôts ayant au moins le
grade d'inspecteur principal ;<br />
b. Un représentant du ministère de l'industrie et de la recherche ;<br />
c. Deux représentants du ministère du commerce et de l'artisanat ;<br />
d. Deux membres de l'ordre des experts comptables désignés par le conseil
régional de l'ordre ;<br />
Un industriel, un commerçant et un artisan désignés respectivement par le
président de la chambre régionale de commerce et d'industrie et par le président
de la conférence régionale des métiers.<br />
Lorsque la demande d'agrément est présentée par un centre de gestion apportant
son assistance exclusivement aux agriculteurs, les représentants du ministère de
l'industrie et de la recherche et du ministère du commerce et de l'artisanat
sont remplacés par deux représentants du ministère de l'agriculture et les trois
représentants de la profession sont désignés parmi les exploitants agricoles de
la région par le président de la chambre régionale d'agriculture, au vu d'une
liste de six noms présentée par chacune des fédérations départementales de
syndicats d'exploitants agricoles de la région.<br />
Des suppléants du président et des autres membres sont nommés dans les mêmes
conditions.<br />
Dans les départements d'outre-mer, la commission est présidée par un magistrat
de l'ordre judiciaire désigné par le président du tribunal de grande instance.
Les fonctionnaires représentant la direction générale des impôts doivent avoir
au moins le grade d'inspecteur. La décision d'agrément est prise par le
directeur des services fiscaux.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est
prépondérante.<br />
Le président de la commission régionale ne pourra siéger au tribunal
administratif dans le jugement d'un recours dirigé contre une décision prise sur
avis de cette commission.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1995-12-11 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000721071?vers=git&vers=legifrance">Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 ID AUTONOME PERIME, en vigueur du 2005-12-31 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094951?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-20
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295043
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295043.xml
---
<h1>Article 371 H</h1>
La commission émet son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de
délivrance du récépissé mentionné à l'article 371 F ci-dessus.<br />
Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois à compter de la
notification de l'avis de la commission ou, à défaut, de l'expiration du délai
imparti à la commission pour émettre son avis.<br />
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
refus d'agrément doit être motivé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-376 du 16 avril 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives aux centres de gestion et associations agréés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 F
</li>
<li>
1991-04-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326330?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-376 du 16 avril 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives aux centres de gestion et associations agréés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-20</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,98 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295046
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295046.xml
---
<h1>Article 371 I</h1>
Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C du code général des impôts
les habilite à tenir et à présenter les documents comptables de leurs adhérents,
les centres de gestion apportant leur assistance exclusivement aux agriculteurs
doivent établir que les responsables de leurs services comptables remplissent
les conditions définies au I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre
1975.<br />
Pour que l'agrément prévu à l'article 1649 quater C précité les habilite à tenir
et présenter les documents comptables de leurs adhérents ayant opté pour le
régime simplifié d'imposition, les centres de gestion créés par les personnes ou
organismes mentionnés à l'article 371 A doivent, lorsqu'ils apportent leur
assistance à des industriels, commerçants et artisans, établir que les
responsables de leurs services comptables remplissent les conditions définies au
I de l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975, la pratique
professionnelle s'appréciant en matière de gestion et de comptabilité des
entreprises industrielles ou commerciales.<br />
Les pièces justificatives des titres ou diplômes et de la pratique
professionnelle désignés à l'article 16 du décret n° 75-911 du 6 octobre 1975
modifié par l'article 7 du décret n° 79-71 du 23 janvier 1979 sont jointes aux
documents mentionnés à l'article 371 F.<br />
Au vu de ces pièces, la commission mentionnée à l'article 371 G émet un avis
séparé sur l'octroi des habilitations prévues aux premier et au deuxième
alinéas. Le directeur régional des impôts est sur ce point lié par l'avis de la
commission.<br />
Dans le cas où des changements interviennent en ce qui concerne les responsables
de leurs services comptables, les centres bénéficiant des habilitations
mentionnées aux premier et deuxième alinéas doivent informer le directeur
régional des impôts dans un délai d'un mois. Le maintien de l'habilitation est
subordonné à une décision du directeur régional prise dans les conditions
prévues au présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006296132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017719956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E), 7(3E), 8 (2E AL.), 16 (II ET III) DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES (DOSSIER COMPTABLE DES ADHERENTS)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1649 quater C
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 A, 371 F, 371 G
</li>
<li>
1975-10-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000307540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés</a>
</li>
<li>
1979-01-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696786?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 MODIFIE LES ARTICLES 7 (1E), 7(3E), 8 (2E AL.), 16 (II ET III) DU DECRET 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES (DOSSIER COMPTABLE DES ADHERENTS)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017719956?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295035?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 EA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295053
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295053.xml
---
<h1>Article 371 K</h1>
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G, le directeur
régional, après avoir mis le centre en mesure de présenter ses observations sur
les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément :<br />
1° En cas d'inexécution des engagements pris par le centre ou de violation des
obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur
;<br />
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 C entraînant la
dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;<br />
3° Au cas où le nombre des adhérents du centre, tel qu'il est défini à l'article
371 B, est inférieur pendant plus d'un an aux chiffres minima prévus à cet
article ;<br />
4° Au cas où le centre conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions
prévues à l'article 371 D ;<br />
5° Au cas où le centre ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du
règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 G, 371 C, 371 B, 371 D
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -13,10 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146708
- [Article 371 Q](article_371_q.md)
- [Article 371 QA](article_371_qa.md)
- [Article 371 R](article_371_r.md)
- [Article 371 S](article_371_s.md)
- [Article 371 T](article_371_t.md)
- [Article 371 U](article_371_u.md)
- [Article 371 V](article_371_v.md)
- [Article 371 W](article_371_w.md)
- [Article 371 X](article_371_x.md)
- [Article 371 Y](article_371_y.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295070
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295070.xml
---
<h1>Article 371 S</h1>
La décision d'agrément est prise par le directeur régional des impôts de la
région dans laquelle l'association a son siège.<br />
Dans les départements d'outre-mer, la décision est prise par le directeur des
services fiscaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033238548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 371 V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-04-20
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295073
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295073.xml
---
<h1>Article 371 T</h1>
Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date
de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.<br />
L'absence de décision dans le délai fixé vaut acceptation de la demande. Le
refus d'agrément doit être motivé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-376 du 16 avril 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives aux centres de gestion et associations agréés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-20</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 R
</li>
<li>
1991-04-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006326331?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-376 du 16 avril 1991 modifiant les dispositions de l'annexe II au code général des impôts relatives aux centres de gestion et associations agréés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-20</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 24 juin 1991
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,47 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-10-25
Identifiant: LEGIARTI000006295079
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0371AWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295079.xml
---
<h1>Article 371 V</h1>
Le directeur régional, après avoir mis en demeure l'association de présenter ses
observations sur les faits qui lui sont reprochés, peut lui retirer l'agrément
:<br />
1° En cas d'inexécution des engagements pris par l'association ou de violation
des obligations qui lui incombent en vertu des statuts ou du règlement intérieur
;<br />
2° En cas de non-respect de la convention prévue à l'article 371 O entraînant la
dénonciation de celle-ci par l'administration fiscale ;<br />
3° Au cas où le nombre des adhérents de l'association, tel qu'il est défini à
l'article 371 N est inférieur pendant plus d'un an au chiffre minimum prévu à
cet article ;<br />
4° Au cas où l'association conserve parmi ses dirigeants ou administrateurs une
personne ayant fait l'objet, postérieurement à l'agrément, d'une des sanctions
prévues à l'article 371 D ;<br />
5° Au cas où l'association ne prononce pas l'exclusion des adhérents qui ne
respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du
règlement intérieur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 371 O, 371 N, 371 D
</li>
</ul>
</details>