Décret no 95-212 du 21 février 1995 portant application de l'article 535 du code général des impôts relatif aux conventions d'habilitation entre l'administration des douanes et les fabricants d'ouvrages en métaux précieux

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735503
NOR: BUDD9450008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/55/JORFTEXT000000735503.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133668
- [Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres](chapitre_0i) - [Chapitre 0I : Boisson. Vins et cidres](chapitre_0i)
- [Chapitre premier : Régime économique de l'alcool](chapitre_premier) - [Chapitre premier : Régime économique de l'alcool](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii) - [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_i_bis)
- [Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_iii) - [Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes](chapitre_iii)

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Date de début: 1984-06-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146675
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##### Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- [Section I : Convention d'habilitation des professionnels](section_i)

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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162013
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###### Section I : Convention d'habilitation des professionnels
- [Article 275 bis B](article_275_bis_b.md)
- [Article 275 bis C](article_275_bis_c.md)
- [Article 275 bis D](article_275_bis_d.md)
- [Article 275 bis E](article_275_bis_e.md)
- [Article 275 bis F](article_275_bis_f.md)
- [Article 275 bis G](article_275_bis_g.md)
- [Article 275 bis H](article_275_bis_h.md)
- [Article 275 bis I](article_275_bis_i.md)
- [Article 275 bis J](article_275_bis_j.md)
- [Article 275 bis K](article_275_bis_k.md)
- [Article 275 bis L](article_275_bis_l.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294619
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294619.xml
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###### Article 275 bis B
Le fabricant qui souhaite être habilité à apposer lui-même les poinçons de titre
de la garantie d'État sur les ouvrages qu'il produit, adresse à la direction
générale des douanes et droits indirects une demande écrite accompagnée du
cahier des charges mentionné à l'article 275 bis C.<br />
Lorsque le dossier de candidature est complet, l'administration en délivre
récépissé. Le rejet de la demande d'habilitation est motivé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294623
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294623.xml
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###### Article 275 bis C
La convention d'habilitation ne peut être conclue entre le fabricant et
l'administration que lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le cahier des charges présenté décrit par catégorie de produits la procédure
et les méthodes de contrôle interne assurant en permanence le titre des alliages
utilisés et des ouvrages produits. Le ministre chargé du budget arrête les
spécifications techniques et de gestion de cette procédure ainsi que la
qualification des personnels responsables de son application ;<br />
2° Le poinçonnage est effectué dans un local présentant des mesures de sécurité
adaptées au transport des ouvrages dans l'entreprise et à l'entreposage des
marchandises avant et après apposition du poinçon de titre. Ce local dispose
d'un coffre destiné à recevoir les poinçons de la garantie d'État fournis par
l'administration.<br />
L'administration peut vérifier sur pièces et sur place, dans les conditions
visées à l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, la capacité du
fabricant à respecter le cahier des charges présenté ainsi que l'existence et la
sécurité du local de la marque.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294626
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294626.xml
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###### Article 275 bis D
Le fabricant habilité doit informer l'administration de tout projet de
modification au sein de l'entreprise ayant une incidence sur les conditions
d'application de la convention et portant notamment sur l'organisation de
l'entreprise, la fabrication et le local de marque. La déclaration en est faite
au plus tard quarante jours avant la date envisagée pour sa mise en oeuvre.<br />
L'administration dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de
l'avis du fabricant pour lui faire connaître son agrément ou son opposition à la
modification projetée. Elle peut, le cas échéant, proposer un avenant à la
convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294629
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294629.xml
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###### Article 275 bis E
Le fabricant habilité est tenu d'informer l'administration dans les meilleurs
délais de toute difficulté ou incident pouvant affecter le titre des ouvrages,
survenu dans la fabrication, ainsi que les mesures prises pour y remédier. Les
ouvrages produits à l'occasion de ces incidents sont portés au bureau de
garantie pour y être essayés et marqués. Il en est de même de tout ouvrage
fabriqué selon des méthodes différentes de celles prévues par la convention.<br />
Le fabricant habilité informe par écrit et dans les meilleurs délais
l'administration de tout événement ayant une incidence sur l'application de la
convention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294631
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294631.xml
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###### Article 275 bis F
Les fabricants habilités utilisent les poinçons de la garantie d'État fabriqués
par la direction des monnaies et médailles en application de l'article 186 de
l'annexe III au code général des impôts, sauf autorisation spéciale de marquage
par d'autres méthodes délivrée par l'administration aux conditions qu'elle
détermine. Ils leur sont remis par la direction nationale de la garantie et des
services industriels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294636
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294636.xml
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###### Article 275 bis G
Le fabricant habilité établit et tient à jour une liste des personnes ayant
accès au local de la marque. Il informe l'administration de tout changement. Le
responsable du poinçonnage, nommément désigné par l'organe dirigeant de
l'entreprise, est chargé de la gestion et de la manipulation des poinçons. Il
assure également la commande des poinçons neufs et l'échange des poinçons
usagés. Il a seul accès au coffre contenant les poinçons. La convention peut
prévoir, pour les entreprises dont la dimension le justifie, la désignation de
plusieurs responsables du poinçonnage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294638
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294638.xml
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###### Article 275 bis H
Lorsque les ouvrages sont dispensés du poinçon de garantie en application des b
et c de l'article 524 bis du code général des impôts, ils sont accompagnés d'un
document descriptif, à en-tête du fabricant, mentionnant le métal et le titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294640
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294640.xml
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###### Article 275 bis I
Le fabricant habilité tient une comptabilité des ouvrages produits et marqués et
adresse mensuellement un relevé de sa production à l'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294642
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294642.xml
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###### Article 275 bis J
Le fabricant habilité, en la personne du responsable de la production, prélève,
d'une manière aléatoire, des échantillons dans tous les lots d'ouvrages produits
selon un plan d'échantillonnage défini dans la convention. Ces échantillons sont
tenus à la disposition des agents de l'administration durant un délai fixé dans
la convention afin que soient pratiqués les essais et contrôles jugés
nécessaires. Ces agents peuvent également prélever des échantillons à tous les
stades de la fabrication lors de visites inopinées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294644
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294644.xml
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###### Article 275 bis K
La convention peut être résiliée à tout moment par l'administration en cas de
manquement par le fabricant habilité aux engagements souscrits ou aux
obligations résultant des articles 275 bis B à 275 bis L ou en cas de
disparition d'un ou plusieurs poinçons de titre.<br />
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, il peut être mis fin à la
convention par le fabricant ou l'administration sous réserve de respecter un
préavis de trois mois à compter de l'envoi de l'avis à l'autre partie.<br />
Le fabricant habilité remet alors immédiatement les poinçons de titre qu'il
détient à l'administration, sur simple demande de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294647
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0275ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/46/LEGIARTI000006294647.xml
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###### Article 275 bis L
Les conventions sont passées pour un an et renouvelables par tacite
reconduction.