Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Le présent décret prévoit que, à compter du 01-01-1998, le préfet de département prendra les ‎décisions administratives individuelles (DAI) entrant dans le champ des compétences des ‎administrations civiles de l'Etat.‎
Les décisions en cause sont les décisions individuelles unilatérales prises par les autorités ‎administratives.‎
Ce principe de déconcentration territoriale aura le même champ d'application que la loi ‎d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992. Ne seront donc pas concernés les autorités ‎administratives indépendantes, les services de l'Etat dans les DOM, les services placés sous ‎l'autorité des ministres de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et, de façon ‎générale, les services de l'Etat à l'étranger.‎
La compétence du préfet de département sera désormais la règle de droit commun. Toutefois, ‎il pourra y être dérogé par décret en Conseil d'Etat dans deux cas : en 1er lieu, certaines ‎décisions resteront prises au niveau national. Ce sont notamment celles qui excèdent le champ ‎des compétences des autorités territoriales, nécessitent, du fait de leur enjeu, une appréciation ‎nationale ou requièrent une compétence technique particulière ; en 2eme lieu, de nombreuses ‎décisions continueront de relever d'autres autorités déconcentrées de l'Etat. il s'agira : du ‎préfet de région lorsque le champ d'application de la mesure le justifiera ; des chefs de ‎juridictions, pour leurs compétences autres que juridictionnelles, et des chefs des services ‎déconcentrés pour les missions qui ne sont pas exercées sous l'autorité des préfets en ‎application des décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982.‎
La déconcentration de ces décisions permettra un traitement plus rapide des demandes sans ‎pour autant remettre en cause les garanties qui doivent entourer l'action de l'Etat. Ainsi, elle ne ‎remet notamment pas en cause la faculté d'exercer un recours hiérarchique.‎
Entrée en vigueur : 01-01-1998. Les administrations disposeront d'une année pour se préparer ‎à l'entrée en application de cette réforme et pour identifier, à partir d'un inventaire qui est déjà ‎en cours, les procédures pour lesquelles le maintien d'une compétence ministérielle apparait, ‎par exception à la nouvelle règle, nécessaire. En revanche, il n'y aura pas lieu de confirmer les ‎compétences d'ores et déjà attribuées à d'autres autorités déconcentrées que les préfets de ‎département : les textes leur attribuant celles-ci en vigueur à la date du présent décret ‎demeureront applicables.‎
Enfin, le présent décret sera complété par la modification des textes législatifs qui attribuent ‎aujourd'hui des compétences, en matière de décisions administratives individuelles, aux ‎échelons centraux des administrations de l'Etat. Les dispositions en cause pourront, dans la ‎plupart des cas, faire l'objet d'un déclassement.‎
Les dispositions réglementaires contraires au présent décret sont abrogées à dater du 01-01-‎‎1998.‎

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198986
NOR: FPPX9600150D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/89/JORFTEXT000000198986.xml
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République française 1998-04-22 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146679
<h1>Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes</h1>
- [Article 287](article_287.md)
- [II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées](ii/README.md)

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---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162020
---
<h1>II : Compétences du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées</h1>
- [Article 288](article_288.md)

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---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294740
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0288AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294740.xml
---
<h1>Article 288</h1>
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent, seul ou
conjointement avec d'autres ministres, pour prendre les décisions
administratives individuelles relatives à la dispense ou à l'aménagement du
cautionnement en matière de contributions indirectes, prévu aux deuxièmes
alinéas des articles 486, 498 et 615 du code général des impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 486, 498, 615
</li>
<li>
1997-01-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000387693?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543760?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 2020-02-01</a>
</li>
<li>
1997-12-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006543761?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-01-01</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2000-06-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000765163?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
1999-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320696?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162026
---
<h1>0I : Taxe sur les conventions d'assurance</h1>
- [Article 306 F](article_306_f.md)

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006294807
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0306AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/48/LEGIARTI000006294807.xml
---
<h1>Article 306 F</h1>
Les décisions relatives à l'agrément du représentant désigné par l'assureur
étranger en application des articles 1004 et 1004 bis du code général des impôts
sont prises par le directeur des services fiscaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1997-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000569064?vers=git&vers=legifrance">Décret no 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
</li>
<li>
1997-01-15 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006542836?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-18</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146683
<h1>Chapitre III : Autres droits et taxes</h1>
- [0I : Taxe sur les conventions d'assurance](0i/README.md)
- [II : Taxe sur les véhicules des sociétés](ii/README.md)