Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

MODIFIE LES ART. 201-SEXIES,216-TER (1EREMEMNT),230,236,242-B (DERNIER AL.) ET 260-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977.
MISE EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518069
NOR: BUDF8900011D
Ancien identifiant: 1DX989885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518069.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006294373
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294373.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006294374
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0201AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294374.xml
---
<h1>Article 201 octies</h1>
@ -16,13 +16,12 @@ assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiett
la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur
sont applicables.<br />
Chaque service couvert par l'option, ou ouvrant droit à option lorsqu'il est
fait application du troisième alinéa de l'article 201 sexies, doit faire
l'objet, conformément au code des communes, d'une comptabilité distincte
s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre :<br />
Chaque service couvert par l'option, doit faire l'objet, conformément au code
des communes, d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général
faisant apparaître un équilibre entre :<br />
- d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements
techniques des immobilisations;<br />
techniques des immobilisations ;<br />
- d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.
@ -30,14 +29,33 @@ techniques des immobilisations;<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-15</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 201 sexies AL. 3
1989-12-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325814?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 modifiant l'annexe II au code général des impôts en ce qui concerne le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-12-15</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1990-09-10 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000717059?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juin 1990
</li>
</ul>
</details>