Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier

Application des articles 4 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 et 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000587439
NOR: AGRB0002227D
Ancien identifiant: 1DE0001296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/74/JORFTEXT000000587439.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296083
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296083.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2003-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006296084
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296084.xml
---
<h1>Article 363 AE</h1>
I. Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1997-1998 et
pendant les deux campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale à la
charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées
aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.<br />
I. - Il est institué, à compter de la campagne de commercialisation 2000-2001 et
jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale à la charge des
producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux
collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.<br />
II. Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti
de la façon suivante :<br />
II. - Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est
affecté de la manière suivante :<br />
a. Une partie qui ne peut excéder 60 % est affectée à l'Office national
a) Une partie, qui ne peut excéder 60 %, est affectée à l'Office national
interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de
fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en
application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à
l'organisation du marché des céréales de l'Office national interprofessionnel
des céréales ;<br />
application de l'article 1er du décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié
relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national
interprofessionnel des céréales ;<br />
b. Une partie qui ne peut excéder 10 % est affectée au fonds de solidarité des
céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le
développement de l'économie céréalière, pour le financement d'actions concourant
à la promotion et au développement des débouchés des céréales ;<br />
c. Une partie qui ne peut être inférieure à 30 % est affectée à l'Institut
b) Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 %, est affectée à l'Institut
technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de
développement.
@ -42,10 +37,7 @@ développement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,7 +45,10 @@ développement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000587439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -61,19 +56,19 @@ développement.
<ul>
<li>
1953-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002459555?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-978 du 30 septembre 1953 ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES - article</a>
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000587439?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier</a>
</li>
<li>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330684?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a>
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331299?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330685?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1953-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006620506?vers=git&vers=legifrance">Décret n°53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-10-28 au 2003-06-05</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294993
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BBXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294993.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294994
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294994.xml
---
<h1>Article 363 AF</h1>
Le fait générateur de la taxe est la livraison des céréales par les producteurs
aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.<br />
La taxe est assise sur les tonnages livrés, déduction faite :<br />
a) Pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le
riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages,
fixé par l'arrêté mentionné à l'article 363 AI ;<br />
b) Pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le
sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5
% et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à
l'article 363 AI.<br />
La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne
peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour
chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
<details>
@ -21,7 +36,10 @@ aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -29,7 +47,7 @@ aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -37,13 +55,22 @@ aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
<ul>
<li>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330686?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a>
CITATION source CGI 363 AI
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331300?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2004-03-26 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,34 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296091
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BCXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296091.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296092
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BCXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/60/LEGIARTI000006296092.xml
---
<h1>Article 363 AG</h1>
Le montant maximal est fixé par tonne à :<br />
Le taux maximal est fixé à :<br />
a. 6,10 F pour le blé tendre ;<br />
a) 0,85 Euro par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;<br />
b. 6,10 F pour l'orge ;<br />
b) 0,79 Euro par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;<br />
c. 6,10 F pour le maïs ;<br />
d. 6,05 F pour le blé dur ;<br />
e. 5,65 F pour le seigle ;<br />
f. 3,85 F pour le sorgho ;<br />
g. 3,85 F pour l'avoine ;<br />
h. 5,75 F pour le riz ;<br />
i. 6,65 F pour le triticale.
c) 0,54 Euro par tonne pour le sorgho et l'avoine.
<details>
@ -38,7 +26,10 @@ i. 6,65 F pour le triticale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2011-11-26</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -46,7 +37,7 @@ i. 6,65 F pour le triticale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +45,13 @@ i. 6,65 F pour le triticale.
<ul>
<li>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006624693?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-30 au 2011-11-26</a>
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331301?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
2004-03-26 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295972
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295972.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295973
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BDXXXXXAH
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---
<h1>Article 363 AH</h1>
La taxe est perçue par prélèvement sur le prix payé aux livreurs par les
collecteurs agréés et les producteurs grainiers. Elle est reversée à la
direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions fixées
par l'article 25 du décret du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux
modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.
direction générale des douanes et des droits indirects dans les conditions
fixées par l'article 25 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif
aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des
céréales.
<details>
@ -24,7 +25,13 @@ modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006620405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-01 au 2003-09-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +39,7 @@ modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,16 +47,22 @@ modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.
<ul>
<li>
CITATION source Décret 1959-07-31 art. 25
1959-07-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006620405?vers=git&vers=legifrance">Décret n°59-909 du 31 juillet 1959 relatif aux prix et aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-08-01 au 2003-09-06</a>
</li>
<li>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330688?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a>
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331302?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2004-03-26 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295978
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BEXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295978.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295979
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0363BEXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/59/LEGIARTI000006295979.xml
---
<h1>Article 363 AI</h1>
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du
budget et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de
l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil
central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants
de la taxe, dans les limites fixées à l'article 363 AG.<br />
de la taxe, dans les limites prévues à l'article 363 AG.<br />
Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les
organismes bénéficiaires mentionnés au II de l'article 363 AE.
organismes bénéficiaires visés au II de l'article 363 AE.
<details>
@ -26,7 +26,10 @@ organismes bénéficiaires mentionnés au II de l'article 363 AE.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +37,7 @@ organismes bénéficiaires mentionnés au II de l'article 363 AE.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,16 +45,22 @@ organismes bénéficiaires mentionnés au II de l'article 363 AE.
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN2 363 AG, 363 AE II
CITATION source CGI 363 AG, 363 AE
</li>
<li>
1997-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330689?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-12-30 au 2000-12-31</a>
2000-12-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006331303?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier - article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2000-12-29 au 2003-12-31</a>
</li>
<li>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
2004-03-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000438251?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
2004-03-26 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
</ul>
</details>