Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances

L'ART. 26 DE LA LOI 911323 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE) ASSUJETTIT AUX DROITS DE MUTATION PAR DECES LES SOMMES ACQUISES PAR LE OU LES BENEFICIAIRES A CONCURRENCE DE LA FRACTION DES SOMMES VERSEES APRES 70 ANS QUI EXCEDE 200000FRS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES ET LES ASSUREURS.
ART. 1: MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 292-A DE L'ANNEXE II DU CGI ET FIXE LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS A COMPTER DU 20-11-1991 SUR LA TETE D'UN MEME ASSURE ET AU TITRE DESQUELS DES PRIMES ONT ETE VERSEES APRES SON 70EME ANNIVERSAIRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 292-B DE L'ANNEXE DU CGI.
LE I DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SPECIFIQUES DES ASSUREURS AUPRES DES SERVICES FISCAUX.
LE II PRECISE QUE LES ASSUREURS NE POURRONT SE LIBERER DES SOMMES QU'ILS VERSENT A L'OCCASION DU DECES D'UN ASSURE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES AU III DE L'ART. 806 DU CGI ET QU'APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONSDECLARATIVES PREVUES AU I.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175256
NOR: BUDF9210023D
Ancien identifiant: 1DX992468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175256.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-18
Date de fin: 1992-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006294757
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ABXXXXXAA
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Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 2020-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006294758
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294758.xml
---
<h1>Article 292 A</h1>
Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès dont l'assuré
était âgé de soixante six ans au moins au jour de leur conclusion doivent, quel
que soit le montant du capital assuré et des primes prévues, être déclarés par
les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les
déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat,
le montant des primes prévues pour chacune des quatre années à compter de sa
conclusion et le capital assuré.<br />
Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à
compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu
desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire,
doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les
conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit
préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes
versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré.<br />
Sur la demande des bénéficiaires les assureurs sont tenus de leur communiquer
Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer
les informations mentionnées ci-dessus.
@ -29,21 +29,7 @@ les informations mentionnées ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-18</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328999?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -51,13 +37,13 @@ les informations mentionnées ci-dessus.
<ul>
<li>
1980-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-18</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1992-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006328999?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030422574?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 292 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-12-28</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,23 +1,49 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-18
Date de fin: 1992-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006294759
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294759.xml
Date de début: 1992-05-27
Date de fin: 2012-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006294760
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0292ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294760.xml
---
<h1>Article 292 B</h1>
Les assureurs peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques
dus au titre de contrats mentionnés à l'article 292 A dans les conditions
prévues à l'article 806-III, premier et deuxième alinéas, du code général des
impôts. Ils peuvent également se libérer dans les conditions prévues au
troisième alinéa du même article, sous réserve de la production d'un certificat
du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les
références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292
A.
I. - Les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments
quelconques au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A doivent, dans les
quarante-cinq jours qui suivent le jour où ils ont connaissance du décès de
l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits,
adresser à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré un document
faisant connaître :<br />
1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de l'assureur ;<br />
2. Les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ;<br />
3. Les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires ;<br />
4. La date de souscription du ou des contrats ;<br />
5. Le montant des primes versées après le soixante- dixième anniversaire de
l'assuré pour chacun des contrats.<br />
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant
le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L. 112-3 du code
des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été
souscrits après cette date.<br />
Ces documents sont établis sur des formules imprimées délivrées sans frais par
le service des impôts.<br />
II. - Les assureurs ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments
quelconques dus au titre des contrats mentionnés à l'article 292 A que dans les
conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du III de l'article 806 du
code général des impôts ou dans celles prévues au troisième alinéa du même III,
sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant
le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que
les indications prévues à l'article 292 A et qu'après avoir satisfait aux
obligations édictées au I du présent article.
<details>
@ -27,18 +53,7 @@ A.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-18</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,19 +61,19 @@ A.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 806 III AL. 1, AL. 2
CITATION source CGI 292 A, 806
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 292 A
</li>
<li>
1980-11-13 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (N° 80-30 DU 18 JANVIER 1980) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-11-18</a>
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
1992-05-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006329000?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030420804?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 370 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006791917?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L112-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 4 juillet 1992
</li>
</ul>
</details>