Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647650
NOR: BUDF0700012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/76/JORFTEXT000000647650.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-03-31 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027260045 Identifiant: LEGIARTI000037094692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/26/00/LEGIARTI000027260045.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/46/LEGIARTI000037094692.xml
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###### Article 142 ###### Article 142
@ -18,16 +18,12 @@ mois, qui est comprise entre les douzièmes des seuils d'application des taux
majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 231 du code général des majorés de 8,50 % et de 13,60 % figurant à l'article 231 du code général des
impôts ;<br /> impôts ;<br />
9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires qui est comprise entre les 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du
douzièmes des seuils d'application des taux majorés de 13,60 % et de 20 % seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article.<br />
figurant au même article ;<br />
15,75 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du
seuil d'application du taux majoré de 20 % précité.<br />
En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou En ce qui concerne les rémunérations qui sont payées suivant une périodicité ou
à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au à des intervalles excédant un mois, l'impôt peut être déterminé en ramenant au
mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé mois le paiement imposable et en appliquant au montant des droits, calculé
conformément aux dispositions des premier à quatrième alinéas sur la somme ainsi conformément aux dispositions des premier à troisième alinéas sur la somme ainsi
obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le obtenue, la proportion qui existe entre la période à laquelle s'applique le
paiement et le mois. paiement et le mois.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146663
##### Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ##### Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [I : Dispositions générales](i) - [I : Dispositions générales](i)
- [II : Employeurs occupant dix salariés et plus](ii) - [II : Employeurs occupant onze salariés et plus](ii)
- [III : Employeurs occupant moins de dix salariés](iii) - [III : Employeurs occupant moins de onze salariés](iii)
- [IV : Régimes spéciaux](iv) - [IV : Régimes spéciaux](iv)

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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161987 Identifiant: LEGISCTA000037320203
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###### II : Employeurs occupant dix salariés et plus ###### II : Employeurs occupant onze salariés et plus
- [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1) - [1° : Employeurs de cinquante salariés et plus](1)
- [2° : Montant de la participation](2) - [2° : Montant de la participation](2)

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Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2018-06-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161988 Identifiant: LEGISCTA000037320219
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###### III : Employeurs occupant moins de dix salariés ###### III : Employeurs occupant moins de onze salariés
- [Article 163 quindecies C](article_163_quindecies_c.md) - [Article 163 quindecies C](article_163_quindecies_c.md)