Décret no 97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins

APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1997-1998 A 2001-2002 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE LA TOURAINE ET DU COEUR VAL DE LOIRE; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE; CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DU LANGUEDOC; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE; UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC; BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE; COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE; COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNES A L'AL. 1 AINSI QUE LEUR FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
LA TAXE PARAFISCALE EST DUE LORS DE LA DELIVRANCE DU TITRE DE MOUVEMENT LEGITIMANT LA SORTIE DE CHEZ LE PRODUCTEUR DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE PRODUITS DANS LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE L'ORGANISME BENEFICIAIRE.
ELLE EST ASSISE SUR LE VOLUME DES VINS MENTIONNES SUR LE TITRE DE MOUVEMENT.
ELLE EST ACQUITTEE PAR LA PERSONNE LEVANT LE TITRE DE MOUVEMENT; S'IL S'AGIT D'UN VITICULTEUR,CELUI-CI FACTURE LE MONTANT DE LA TAXE A L'ACHETEUR AFIN D'EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE "COTES DU LUBERON","CORNAS","CROZEZ-HERMITAGE","HERMITAGE","FIEFS VENDEENS","COTEAUX DU LANGUEDOC","FAUGERES","SAINT-CHINIAN","CLAIRETTE DU LANGUEDOC","LIMOUX","BLANQUETTE DE LIMOUX","CREMANT DE LIMOUX" ET "COTES DE LA MALEPERE".
LA TAXE PARAFISCALE EST PERCUE,POUR LE COMPTE DE CHACUN DES ORGANISMES,PAR LES RECEVEURS LOCAUX DES DOUANES.
L'ADMINISTRATION REVERSE AUX ORGANISMES BENEFICIAIRES LE MONTANT DE LA TAXE APRES DEDUCTION,DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES,DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200935
NOR: AGRP9701636D
Ancien identifiant: 1DX9971003
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République française 1998-04-22 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006294974
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAE
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Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294975
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0361ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/49/LEGIARTI000006294975.xml
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<h1>Article 361 bis</h1>
Il est institué pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997 une taxe parafiscale au
profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er du
décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992.<br />
I. Il est institué pour les campagnes 1992-1993 à 1996-1997 une taxe parafiscale
au profit des organismes interprofessionnels de vins mentionnés à l'article 1er
du décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.<br />
Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt
interprofessionnel conduites par ces organismes, ainsi que leurs frais de
@ -28,36 +28,38 @@ Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement ; s'il s'agit
d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin d'en
obtenir le remboursement.<br />
III. La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les
comptables de la direction générale des douanes et droits indirects.<br />
III. Les dispositions des I et II ne sont pas applicables aux vins à appellation
d'origine mentionnés à l'article 3 du décret n° 97-1003 du 30 octobre 1997.<br />
IV. La taxe est perçue, pour le compte de chacun des organismes, par les
receveurs locaux des douanes.<br />
L'administration reverse aux organismes bénéficiaires le montant de la taxe
après déduction, dans les conditions réglementaires, des frais d'assiette et de
perception.<br />
IV. Le montant maximum de la taxe est fixé à 6 F par hectolitre.<br />
V. Le montant maximum de la taxe est fixé à 5 F par hectolitre.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du
budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe le montant
applicable dans la limite du montant maximum (1).<br />
(1) Voir annexe IV art. 159 AM bis.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de
l'agriculture fixe le montant applicable dans la limite du montant maximum.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-01 au 2002-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353130?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,16 +67,19 @@ applicable dans la limite du montant maximum (1).<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGIAN4 159 AM bis
1997-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-01 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1990-11-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000353130?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins</a>
1997-10-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-01 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000179053?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-1385 du 30 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins</a>
1997-10-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006330612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1003 du 30 octobre 1997 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-11-01 au 2002-12-31</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1998-05-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000740653?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
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<li>
HISTO source Edition du 22 avril 1998
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</ul>
</details>